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Forum juridique de Net-iris

construction litigieuse en limite séparative


Caviar

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Bonjour

 

Je souhaite avoir un avis sur un problème de construction litigieuse que rencontrent mes enfants.

Leur voisin a bénéficié d'un permis de construire pour la surélévation de sa maison située à proximité de la leur. Ce voisin construit à cette occasion et sans autorisation un mur de consolidation.

Il réduit ainsi l'espace existant entre les deux maisons qui ne sont pas mitoyennes. Cet espace actuellement de 30, 50 ou 60 cms selon les endroits, serait comblé complètement après travaux.

Un recours a donc été adressé au maire de la commune pour signaler ces travaux sans autorisation et demander que" l'espace existant entre les deux maisons soit intégralement conservé".

Les conséquences de ces travaux sans permis sont en effet importantes: Plus d'accès au mur pignon de la maison où des travaux d'étanchéité ont dû être effectués antérieurement et qui ne pourraient plus être renouvelés en cas de besoin

Dépréciation de la propriété de mes enfants, dont la maison de caractère en pierres meulières ne serait plus individuelle mais mitoyenne.

Travaux de dérivation des lignes électriques et téléphoniques non prévus au permis de construire délivré.

Au cours de la réunion de conciliation qui s'est tenue récemment en mairie , le maire a fait observer qu'aucune disposition du POS ne prescrivait dans le secteur une distance à respecter par rapport aux limites séparatives et que la commune procédait actuellement à l'élaboration d'un PLU devant favoriser les constructions en limites séparatives. Les dispositions du réglement national d'urbanisme ne peuvent s'appliquer d'autre part dans une commune non dotée d'un POS.

C'est dans ces conditions que le maire propose, pour aboutir à un réglement amiable de demander à une entreprise spécialisée de voir sur place quel espace il faut prévoir entre les 2 murs pour permettre si nécessaire de nouveaux travaux d'étanchéité en cas de nouvelles infiltrations.

En conclusion, quelles solutions peuvent être envisagées pour régler ce différend ?:

1) maintien de l'espace existant, comme le souhaitent à juste titre mes enfants pour les raisons exposées au maire:ils subiraient un préjudice certain du fait de ces travaux.

2) recours éventuel devant le tribunal administratif contre un permis de construire n'ayant pas pris en compte la construction d'un mur supprimant l'espace en limite séparative que le contrevenant a volontairement omis de mentionner dans sa demande de permis de construire.

3) recours devant la juridiction civile pour réparation du préjudice certain résultant des travaux réalisés en infraction aux règles d'urbanisme.

4) accepter lla mesure proposée par le maire (intervention d'une entreprise pour étude du problème sur place), ce qui fait totalement abstraction du préjudice subi et de l'irrégularité commise

Tout avis motivé serait naturellement bienvenu et je remercie d'avance le "sage" qui contribuerait ainsi au réglement satisfaisant de cette affaire complexe. :)

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Bonjour,

 

Au cours de la réunion de conciliation qui s'est tenue récemment en mairie , le maire a fait observer qu'aucune disposition du POS ne prescrivait dans le secteur une distance à respecter par rapport aux limites séparatives et que la commune procédait actuellement à l'élaboration d'un PLU devant favoriser les constructions en limites séparatives. Les dispositions du réglement national d'urbanisme ne peuvent s'appliquer d'autre part dans une commune non dotée d'un POS.

 

euh...c'est le contraire : une commune sans POS / PLU applique le RNU. Une commune avec POS/PLU applique ce dernier.

 

Là, il y a un POS ( qui va évoluer vers un PLU a priori ) qui permet l'édification en limite de terrain...je vois mal comment aller contre cette construction.

 

Attendez d'autres avis :)

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Bonsoir,

 

Cet espace actuellement de 30, 50 ou 60 cms selon les endroits, serait comblé complètement après travaux.

 

A qui appartient le terrain des 30, 50 ou 60 cm ?

 

Le pignon de la maison de vos enfants est-il construit en limite de propriété ?

 

Cordialement.

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L'espace actuel de 30,50 ou 60 cm est situé bien sûr sur le terrain du voisin, lequel, dans le cas contraire, construirait son mur sur le terrain d'autrui, cequi serait plus grave. En construisant ce mur qui supprime cet espace entre les murs de 2 maisons, il est clair que le mur pignon de la maison de mes enfants doit être pour ainsi dire en limite.

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L'irrégularité est apparemment signalée dans mon message: travaux de construction d'un mur sans autorisation, qui n'ont pas été déclarés volontairement dans la demande de permis de construire pour la surélévation de la maison.

La déviation des lignes électriques et téléphoniques est actuellement installée sur le mur pignon de la maison de mes enfants, mais en raison de la surélévation de la maison du voisin,elle ne passera plus à cet endroit.

 

---------- Message ajouté à 20h33 ---------- Message précédent posté à 20h24 ----------

 

Mes enfants n'ont pas construit leur maison , mais l'ont achetée de même que le voisin qui construit actuellement un mur sans autorisation !.alors qu'aucune règle d'urbanisme ne permet d'autre part de construire actuellement en limite dans le secteur!...

 

---------- Message ajouté à 20h39 ---------- Message précédent posté à 20h33 ----------

 

Merci pour m'avoir signalé l'erreur de frappe ("errare humanum est"!)

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...alors qu'aucune règle d'urbanisme ne permet d'autre part de construire actuellement en limite dans le secteur!...

 

Et quelle est la règle actuelle du POS concernant l'implantation en limite séparative ? construction libre ?

 

...

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en attendant votre réponse à la question de l'ami pgeod, je m'interroge sur un poinjt relatif aux réseaux : cela signifie t il que les réseaux étaient posées en applique sur la façade de vos enfants, elle même étant située en limite de propriété?

cela signifie t il donc que ces réseaux étaient, de fait, en surplomb de la propriété du voisin ?

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