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Forum juridique de Net-iris

vente + licitation


Clairej14

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Bonjour,

Mes parents et notre tante détenaient 1 maison en indivision (50/50).

Aux décès de nos parents, mes 2 frères et moi-même avons hérité de premiers 50% et au décès de notre tante, nous avons hérité des 50% restants.

Les droits de succession dus au décès de notre tante ont été calculés sur la base de la valeur vénale de la maison - 525 0000 euros - à la date du décès.

Afin de les régler - après mise en copropriété et estimation par 2 agences immobilières - nous avons vendu le rez de chaussée de la maison à 180 000 euros, prix tenant compte de son état, de sa situation.

Un de mes frères souhaite maintenant acquérir par licitation le 1er étage qui a été estimé par une agence entre 165 000 et 185 000 euros.

Le notaire nous apprend à présent (alors que la promesse de vente est signée) que la somme de la vente + la licitation étant inférieure à la valeur de la maison, les services fiscaux risquent de nous réclamer ultérieurement des droits sur la différence : qu'en est-il exactement ?

Merci.

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La somme vendue est inférieure à la somme dééclarée, je ne vois donc pas pourquoi le fisc vous réclamerait quoi que se soit.

C'est plutot vous qui seriez en droit de demander une restitution au fisc sur les droits que vous avez versé.

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