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abus dans une succession


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Des biens familiaux ont été partagés dans une succession en ligne directe entre héritier 1, héritier 2, héritier 3, et un héritier favorisé .

 

L'héritier favorisé a reçu une propriété sauf la maison, la moitié de la maison, et des largesses financières, les autres héritiers ne se sont vu proposer qu'un quart de maison et une faible compensation financière .

 

Le notaire, complice avec les instigateurs de cette succession inique, a refusé que l'héritier 1 donne sa part de maison à l'héritier 2 particulièrement lésé, prétendant que cela était impossible, et a imposé que l'héritier favorisé reçoive le quart de maison dont l'héritier 1 ne voulait pas .

 

Est-il possible 20 ans après de contester la validité de cet acte ?

 

Par ailleurs l'héritier favorisé a obtenu procuration sur les comptes bancaires et autres avoirs financiers de ses ascendants : quelles possibilités juridiques ont les autres héritiers de demander la transparence sur les opérations sur ces comptes bancaires afin de vérifier que l'héritier favorisé ne détourne pas des fonds ?

 

Enfin, est-il normal que des travaux dans la maison, d'entretien et de nouveaux aménagements, aient été financés par les usufruitiers anciens propriétaires et non par les nouveaux propriétaires ?

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Les questions sont indépendantes .

 

La première question aurait dûe être posée différemment, il ne s'agit pas de revenir sur la partage défini par les ascendants mais de savoir s'il est possible d'annuler le fait que l'héritier favorisé a reçu la part de maison de l'héritier 1 qui voulait la donner à l'héritier 2 particulièrement lésé .

 

La deuxième question est générale : quand des ascendants ont transmis leurs biens à leurs descendants, sont toujours en vie, et qu'un héritier favorisé contrôle tout de leurs comptes bancaires (procuration), quelles possibilités juridiques ont les autres héritiers de demander la transparence des opérations sur ces comptes bancaires afin de vérifier qu'il n'y ait pas détournement de fonds ?

 

Enfin, autre question générale : est-il légal que des propriétaires fassent payer à des usufruitiers anciens propriétaires des travaux de réfection ?

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Donc pour la première question, je vous confirme on ne peut pas revenir sur un partage.

 

Pour la seconde, si les parents ne sont pas sous tutelle il n'y a aucune raison qu'ils tiennent informé leurs enfants de leur gestion, et ce meme si un des enfants gérent pour eux.

Par contre, les autres héritiers auront la possibilités d'interroger les banques après les décès (moyennant un cout à leur charge).

 

Si dans l'acte il a été prévu une prise en charge des trvaux par les usufruitiers ce n'est pas interdit.

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La première question aurait dûe être posée différemment, il ne s'agit pas de revenir sur la partage défini par les ascendants mais de savoir s'il est possible d'annuler le fait que l'héritier favorisé a reçu la part de maison de l'héritier 1 qui voulait la donner à l'héritier 2 particulièrement lésé .

Question, qu'est-ce qui est à l'origine du partage ?

Une donation partage ou un partage de succession après décès ?

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donation partage, puisqu'il est question d'ascendants en vie dont l'héritier favorisé a le contrôle des comptes bancaires par procuration

 

Si la donation partage n'indique pas que les frais de rénovation de maison sont à la charge des usufruitiers anciens propriétaires, est-il légal qu'ils financent ces dépenses ?

 

N'y a t-il aucun moyen d'empêcher qu'un héritier favorisé ayant procuration sur les comptes d'ascendants ne détourne des fonds, étant donné qu'après le décès des ascendants l'héritier favorisé ayant détourné des fonds en liquide pourra toujours dire que ces fonds ont servi au train de vie des ascendants ce qui est invérifiable ?

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Dans ce cas, l'article 1078 du code civil indique bien que les regles de rapport et de réduction applicables au moment du décès restent valable, et que le prix à prendre en compte est celui au jour de la donation partage.

 

Autrement dit, au jour du décès du donateur, on évaluera ses biens restant et on rapportera le montant de la donation partage en tenant compte du prix de chaque part tel que noté dans la donation. Sauf par les donataires qui, à l'époque, n'auraient pas accpeté la donation.

 

Il est normal que l'usufruitier supporte toutes les charges de renovation des biens dont il conserve l'usufruit, sauf la réfection des gros murs et du toit en entier. Il est même du devoir de l'usufruitier que de conserver le bien en l'état.

 

Pour le détournement de fond, il faudra le prouver au décès de vos parents. Il vous faut donc constutuer des preuves maintenant, si vous en avez l'occasion, ce sera plus simple. Attention à ne pas porter des accusations mal étayées cependant. Cela pourrait se retourner contre vous.

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Mais comment prouver un détournement de fonds si de l'argent liquide est prélevé et que la destination de cet argent n'est pas 'traçable' ?

 

Enfin, après une donation partage où le partage a été très inégal, lors du décès des ascendants, est-il possible, si les ascendants n'ont pas pris de disposition favorable à l'héritier déjà favorisé pour transmettre leurs avoirs financiers, que les autres héritiers demandent que l'héritier précédemment très favorisé ne reçoive rien du nouveau partage ?

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Pour votre première question, le problème est une question de preuve. Cela demande que vous ayez une notion du train de vie et des revenus de vos parents. Et que les sommes prélevées ne puissent pas correspondre à des cadeaux d'usage. Il faut donc que ces sommes soit suffisamment importantes.

 

Ainsi, vos parents n'ont aucune raison de sortir 300€ par semaine en liquide, si par ailleurs, leur courses sont payées en carte bleue et qu'ils n'ont pas l'habitude de faire des sorties. Maintenant difficile à dire, si 150€ sortent par semaine, si cela correspond à des courses pour 4 ou pour 2. Attention aussi à la récompense à laquelle peut prétendre celui qui s'occupe de ses parents et évite un placement en maison de retraite ou le recours à un curateur ou tuteur rémunéré et restreint l'emploi de personnel de maison.

 

 

Pour votre seconde question cela dépend ce qui est inscrit dans la donation partage. Si vos parents ont écrits noir sur blanc que l'avantage accordé était une récompense hors part, à charge pour votre frère de s'occuper d'eux, vous ne pourrez pas aller contre, et pouvez vous attendre à voir un testament léguant à votre frère la quotité disponible. S'il est écrit que votre frère reçoit uniquement en avance de part successorale, les autres frères pourront recevoir plus au décès. Mais si, sur la donation, chaque part a été évaluée à l'époque pour le même montant et que ce n'est que les travaux ultérieurs qui ont accru sa part, vos parents étant usufruitiers, vous n'y pouvez rien.

 

Exemple, lors de la donation partage, dans la donation, une part est évaluée 120 et les trois autres 100. Au décès, du fait des travaux, la part de 120 est devenue 300, deux des trois parts de 100 sont devenues 130 et une 60, à cause d'une mauvaise évaluation initiale ou d'un changement (ex terrains constructibles devenus non constructibles dans cette part). Par ailleurs, il reste 80 dans le patrimoine qui n'a pas été partagé.

 

Dans tous les cas on considère que la valeur finale de l'héritage est 120 + 3 x 100 + 80, soit 500.

 

Premier cas, chacun à reçu en avance de oart (ancien terme en avance d'hoirie). La part normale de chacun est de 500/4 devrait être de 125, la quotité disponible, du 1/4 soit 125, et la réserve de chacun, de (500-125)/4=93,75.

Chacun ayant reçu 100 à reçu sa réserve, il n'y a pas à y revenir, chacun recevra 80/4= 20.

 

Deuxième cas, l'héritier qui a reçu 120 a reçu hors part (ancien terme, par préciput). 120 étant inférieur à 125, il n'a donc rien reçu sur sa part. Non seulement il rafle les 80, mais les autres lui doivent le complément de sa part soit (93,75-80)/3 soit 4,58.

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La question de prouver que l'affectation de l'argent prélevé sur les comptes des ascendants est irrégulière n'est pas facile : si l'héritier favorisé fait des courses minimales pour les ascendants rien lors du décès des ascendants ne prouvera que les courses ont été minimales .

 

Au sujet de la donation partage, voici la question reformulée autrement : il y a 20 ans l'héritier favorisé a reçu la quasi totalité de la valeur des biens matériels des ascendants ainsi que des largesses financières, à charge de s'occuper des ascendants qui de fait n'ont jamais eu de graves problèmes de santé .

 

Si à la mort des ascendants il n'y a aucune disposition prise par les ascendants concernant les actifs financiers qu'il leur reste et qui n'auraient pas été détournés par l'héritier favorisé, est-il alors possible que l'héritier favorisé reçoive rien de ce qu'il reste puisqu'il a été largement favorisé précédemment ?

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Vous avez acceptez il y a 20 ans cette clause en signant la donation partage. Si au jour du décès, ce qu'a reçu le gratifié est supérieur au montant de la quotit diisponible + sa aprt, vous pourrez en demander réduction. Mais en prenant en compte la valeur des biens à la date du partage.

 

Exemple, en partant de part estimées à 200 pour le gratifié, 25 pour chacun des trois autre et 75 restant au décès, le total de la succession est de 400. La quotité disponible de 100, la part de chacun de 75. En recevant 200, le gratifié a donc reçu 25 de plus que sa part,et c'est ces 25 qu'il;rendrfa au 3 autres.

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Vous avez raison, j'ai modifié pour le forcer cet exemple sans en vérifier le résultat.

Donc 200 +25 +25 +25 chiffres consignés dans la donation partage et qui ne seront jamais réévalués, même si les parts valent plus ou moins au décès. En tout pour la donation 275.

Avec 75 restant au décès, (meubles non donnés, voiture, comptes bancaires...) cela fait 275 + 75 = 350.

Quotité disponible, le 1/4, (ou encore 4/16) part reservataire de chacun 1/4 de 3/4, soit 3/16. chacun doit donc recevoir a minima 3/16 de 350, soit 62,625. Et celuis qui a été gratifiée pouvait recevoir au maximum 4/16+3/16 soit 153,125. Celui qui a été gratifié ayant trop reçu 48,875, il ne touche rien à la succession et rend ces 48,875 aux 3 autres, pour compléter leur part.

 

 

Si celui qui a été gratifié a reçu plus que 7/16, peut importe qu'il ait reçu en avance de part ou hors part, puisque dans les 2 cas, il pouvait recevoir jusqu'à 7/16, mais pas plus.

 

 

Pour le précédent exemple, il illustre soimplement la différence entre avoir reçu en avance de part ou hors part.

Comme vous l'avez vu, à 4 le hors part est 4/16 et la part, 3/16.

 

Celui qui reçoit en avance de part, reçoit d'abord sur ses 3/16. S'il reçoit plus, cela s'impute sur le hors part. S'il reçoit entre 3/16 et 7/16, la différence non reçue sur la quotité disponible est partagé entre tous. Ceux qui n'ont pas été gratifié reçoivent au plus 1/4 de cette quotité, soit 1/16, celui qui a été gratifié reçoit le complément au 1/4 de la quoitité, s'il a reçu moins hors part.

 

Celui qui reçoit hors part, reçoit d'abord sur la quotité disponible, donc les 4/16. s'il reçoit moins que 4/16, il doit encore recevoir sa part de 3/16. S'il reçoit en tre 4/16 et 7/16, il doit recevoir le complément de sa part, soit la différence entre ce qu'il a reçu et 7/16.

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