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caution


Line68127

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bonjour

jetais locataire d'un appartement pendant 2ans, a l'entrée le proprietaire n'a pas fait d'etat des lieus ecrit et signé.

Apres avoir fait mon preavis de 2 mois avec resiliation par lettre recommande avec ar,j'ai demenage.

Nous avons fait le tour de l'appartement sans faire d'etat des lieus ecrit et signé.

 

Nous avons juste contaté que la peinture etait a refaire mais sans degat,juste pour rafraichir l'appartement.

Il a aussi constaté qu'un petit bout d'une porte etait cassé mais honnetement je ne sais pas si cela etait deja a mon arrivée..

Suite a cela il ne me rend pas ma caution de 1300€.

Que dois je faire?

As t il le droit?

merci de me repondre au plus vite c'est urgent.

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Bonsoir,

L'ennui, pour vous, c'est l'absence d'état des lieux lors de votre départ.

Il est à craindre que le bailleur l'ait fait volontairement.

Cet état des lieux est impérativement à établir contradictoirement au départ lors de la restitution des clés.

Comment contester maintenant la nécessité, ou pas, d'effectuer des travaux ?

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Bonsoir,

L'ennui, pour vous, c'est l'absence d'état des lieux lors de votre départ.

 

Pas du tout, au contraire !

En absence d'EDL de sortie écrit signé par les 2 parties et faisant état de dégradations , le logement est réputé avoir été rendu en parfait état et le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue sur le Dépôt de garantie (pas caution)

 

C'est l'absence d'EDL d'entrée qui est préjudiciable (présumé pris en excellent état)

 

Article 3 de la loi du 6 juillet 1989

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Article 1731 Du Code civil :

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

 

Donc vous faites une LRAR de mise en demeure (en-tête) à votre propriétaire lui demandant de vous rembourser l'intégralité de votre DG sous huitaine (si vous avez dépassé le délai légal de 2 mois) sinon vous saisirez le Tribunal de proximité

 

Apres avoir fait mon preavis de 2 mois avec resiliation par lettre recommande avec ar,j'ai demenage.

 

 

Par contre vous étiez dans un logement vide ou meublé ?

Le préavis est de 3 mois dans le premier cas (et pas de 2) et d'un mois pour un meublé

Avez-vous une preuve de restitution des clefs ?

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je n'ai pas de preuve ecrire d'avoir rendu les cles, mais il y a des nouveaux locataires donc j'ai bien rendu les cles pour qu'ils peuvent amenagés.

jai bien fait mes 3 mois de preavis

Mais dans l'histoire qui a raison et qui a tort?

Est il dans l'obligation de me rendre ma caution dans la totalité?

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je n'ai pas de preuve ecrire d'avoir rendu les cles, mais il y a des nouveaux locataires donc j'ai bien rendu les cles pour qu'ils peuvent amenagés.

jai bien fait mes 3 mois de preavis

D'accord donc erreur d'écrit plus haut ;)

 

Mais dans l'histoire qui a raison et qui a tort?

Est il dans l'obligation de me rendre ma caution dans la totalité?

Il me semblait avoir été claire :eek:

Je vous ai donné les textes et la marche à suivre dès que le délai des 2 mois légaux (après remise des clefs) pour vous rendre le Dépôt de garantie est passé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989)

Pas d'EDL écrit en sortie avec dégradations notées = appartement rendu en bon état

 

 

 

Article 22

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

Détail d'un texte

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Attention !

 

En l'absence d'EDL de sortie, ne vous attendez pas à recevoir obligatoirement votre DG intégralement restitué car dans la loi il est précisé :

Article 22

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

.....

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Ce qui signifie que le bailleur peur retenir :

1- la part de loyer impayé (par exemple au prorata de l'occupation du dernier mois)

2- une régularisation des charges sur présentation des justificatifs. Dans ce cas le bailleur peut retenir un pourcentage du DG jusqu'à la publication des comptes par le syndic.

3- la Taxe des Ordures Ménagères (TEOM) au prorata de l'occupation

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Attention !

 

En l'absence d'EDL de sortie, ne vous attendez pas à recevoir obligatoirement votre DG intégralement restitué car dans la loi il est précisé :Ce qui signifie que le bailleur peur retenir :

1- la part de loyer impayé (par exemple au prorata de l'occupation du dernier mois)

2- une régularisation des charges sur présentation des justificatifs. Dans ce cas le bailleur peut retenir un pourcentage du DG jusqu'à la publication des comptes par le syndic.

3- la Taxe des Ordures Ménagères (TEOM) au prorata de l'occupation

 

C'est pour cela aussi que je l'ai également souligné en gras JPP13 ;)

Vous avez raison de préciser.

Dans le post la question portait sur l''absence d'EDL et de remboursement de DG non effectué du tout

 

Ensuite évidemment le montant restitué fait la différence entre le montant versé et les reliquats de charges et taxes et à condition qu'elles soient justifiées :

copie de la TF du propriétaire pour la TEOM et décompte des charges du syndic pour les charges

 

 

Donc elle fait son courrier RAR et le propriétaire lui restitue le DG éventuellement imputé des sommes dues mais en fournissant les justificatifs et en effet il peut retenir 20 % du DG s'il n'est pas en possession des décomptes annuels en attente de ces derniers

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tout cela est un peu compliqué pour moi.

je ne dois aucune somme d'argent a mon ancien proprietaire,pas de loyer ni de charges.

A part la peinture a rafraichir dans l'ancien logement,rien n'est a faire.

dans tous les cas ,on absence d EDL il doit me rendre les 1300€ de caution.

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tout cela est un peu compliqué pour moi.

je ne dois aucune somme d'argent a mon ancien proprietaire,pas de loyer ni de charges.

A part la peinture a rafraichir dans l'ancien logement,rien n'est a faire.

dans tous les cas ,on absence d EDL il doit me rendre les 1300€ de caution.

 

LINE ce qu'on veutt vous dire c'est que tous les mois vous avez payé un loyer plus une provision de charges (une avance) donc il se peut très bien que ces charges versées ne correspondent pas aux charges réelles

Vous aviez un appartement non meublé dans un immeuble en copropriété non ?

Avez-vous eu une régularisation annuelle de charge depuis le début de la location ?

 

Pareil le propriétaire reçoit sa TF (Taxe Foncière) en fin d'année donc il ne peut connaitre le montant exact de la Taxe D'enlèvement des ordures (TEOM)qui est due par le locataire qu'à ce moment là

 

Il peut vous rendre 80 % de vos 1300 de Dépôt de garantie au bout des 2 mois légaux (je répète que ce n'est pas une caution le terme est inexact) en attendant ces preuves (fin d'année ou date de l'assemblée générale) et vous rendre le reste moins le reliquat après

 

De toute façon vous lui réclamez le DG par LRAR de mise en demeure si les 2 mois sont dépassés depuis votre départ et vous verrez sa réponse, vous reviendrez nous voir ;)

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le logement etait dans une maison neuve,le proprietaire ne demandait aucune charge, je payais mon loyer de 650€ c cest tout,les poubelles etaient une societe a part que je payais tous les 2 mois. pareil pour l'eau et pour l'electricité.

je sais pas si cela repond a votre question

Mais les 2 mois de caution,cest quoi alors?

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le logement etait dans une maison neuve,le proprietaire ne demandait aucune charge, je payais mon loyer de 650€ c cest tout,les poubelles etaient une societe a part que je payais tous les 2 mois. pareil pour l'eau et pour l'electricité.

je sais pas si cela repond a votre question

Mais les 2 mois de caution,cest quoi alors?

Donc en effet pas de charges ni TEOM (vous deviez payer directement une Redevance )

Donc il vous doit bien donc 1300 euros .

 

On dit souvent "caution" au lieu de "dépôt de garantie" alors que le terme s'applique à la personne ou organisme qui garantit le paiement du loyer (ex: se porter caution)

 

Mais on parle bien de la même chose : c'est la somme versée de 2 mois lors de la signature du bail ,

Sur votre courrier vous devez employer ce terme (DG) et citer les articles de loi .

Voilà j'espère que c'est clair , sinon n'hésitez pas à reposer des questions !

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tres bien.

donc passer les 2 mois s'il ne m'a pas rendu les 1300€ je peux lui envoyer un recommande lui disant qu'il est oblige de me les rendre par rapport a l'article car aucun n'etait des lieus a ete ecrit et signé par les 2 parties.

 

C'est bien ça , vous dites dans votre LRAR de mise en demeure que d'après l'article 1731 du Code Civil et l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 (vous les recopiez) il doit vous rendre l'intégralité de votre Dépôt de garantie sous huitaine, vu qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie écrit indiquant de quelconques dégradations du logement, sinon vous saisirez le Juge de proximité

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bonsoir

aujourd'hui j'ai recu un recommandé de mon ancien proprietaire, il a fait l'etat des lieux tout seul sur feuille blanche.

est ce que ca vaut quelque chose?

Non absolument pas , répondez par RAR

Exemple :

Monsieur,

J'ai bien reçu le courrier que vous m'avez adressée ce jour par RAR.

Je vous rappelle que nous avons effectué mon EDL de sortie du logement (adresse) le...(date) et qu'il n'a pas été fait d'EDL écrit comportant de quelconques dégradations lors de la remise des clefs .

En foi de quoi les lieux sont donc présumés vous avoir été rendus en bon état ainsi que le prévoit l'article 1731 du Code Civil . (vous le citez)

Vous devrez donc me restituer la somme de 1300 euros à compter du ...(date de restitution des clefs plus 2 mois )

Formule de politesse

 

Vous envoyez en LRAR et vous gardez une copie et les accusés

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bonsoir

est ce que le depot de garantie ,je dois le recupere en main propre ou il doit me l'envoyer?

Peu importe, il peut vous le remettre ou vous envoyer un chèque (voire un virement s'il a vos coordonnées bancaires)

L'essentiel c'est qu'il ait votre nouvelle adresse ;)

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