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Forum juridique de Net-iris

Chèques déjeuner


Laulau27

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Avons-nous droit aux chèques-déjeuner pendant les congés payés ? Merci.

Si vous êtes en congé, vous déjeunez où vous voulez. Pourquoi l'employeur prendrait-il en charge une partie de vos frais de déjeuner ? Et pourquoi pas non plus les kilomètres pour vous rendre à la plage ? :p

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Invité Mashinotsu

Si, si, les employeurs donnent des chèques restaurant tout simplement pour chaque jour où le salarié travaille matin et après-midi. Ils n'ont pas le droit de les supprimer au mois d'août, sauf si l'entreprise ferme.

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Invité Azukiyo
Si, si, les employeurs donnent des chèques restaurant tout simplement pour chaque jour où le salarié travaille matin et après-midi. Ils n'ont pas le droit de les supprimer au mois d'août, sauf si l'entreprise ferme.

 

 

oui mais si il est en congés il ne travaille pas:p:p:p

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non tu ne cumule pas pour tes cheques dejeuner en cas de conges .

 

je suis sure de ma réponse , je me suis faite avoir aussi

 

cordialement,

 

Bonjour,

 

Non on se fait pas avoir, c'est simplement la logique des choses.

 

Les tickets restaurant sont un avantage social attribué pour chaque jour travaillé par le salarié et non une rémunération.

 

Ainsi, quand on est en maladie, en CP/RTT, en CIF ou encore en déplacement (avoir remboursement de frais), cela n'ouvre pas de droit pour les tickets restaurant (Article R 3262-7 du Code du Travail).

 

Lilinou

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Pour avoir droit au TR, comme il a été dit plus haut, il faut travailler avant et après la coupure déjeuner. Ainsi, un salarié qui travaille uniquement le matin ou uniquement l'après-midi n'y a théoriquement pas droit.

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je compléretai la réponse, pour avoir posé la question lors d'un controle URSSAF :

si l'amplitude horaire d'un salarié à mi temps fait que ses horaires de travail coincide avec la pause déjeuner prévue et affichée, le salarié a droit à ses TR (mon cas : 2 standardistes, l'une travaillant de 8h30 à 13h 30, l'autre de 13h30 à 18h30, et la pause déjeunée pour l'ensemble des salariés prévue de 13h à 14h) = TR pour les standardistes)

 

et chez nous on poussait même + loin le bouchon :

étude des notes de frais, et si invité au restau par le manager = 1 TR de moins

idem : les membres du CE qui déjeunent au resto (sur frais CE) = 1 TR fr moins

 

je sais, mon DAF ne sait pas quoi faire .....

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Invité Mashinotsu

C'est logique, il s'agit de la prise en compte des frais du salarié dans le cadre professionnnel.

S'il n'a pas de frais, il n'a pas de ticket.

 

Je suppose que c'est la même chose dans de nombreuses entrreprises, par exemple pour certains cadres qui ont fréquemment des invitations à déjeuner. On leur enlève les tickets correspondants.

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et chez nous on poussait même + loin le bouchon :

étude des notes de frais, et si invité au restau par le manager = 1 TR de moins

idem : les membres du CE qui déjeunent au resto (sur frais CE) = 1 TR fr moins

Mais c'est tout à fait normal, idem chez nous. On ne peut pas cumuler invitation ou note de frais et TR !

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qui est en faute si il y a "surplus" de TR ?

chez nous, le comptage n'est pas fait (on a pas de TR au mois d'août : équilibrant les congés de l'année) et personne ne décompte les RTT ou autre repas prof (déplacement ...)

 

est ce un avantage donné aux salariés ? est ce répréhensible ? par qui ? pour qui ?...

 

merci pour vos infos

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Invité Mashinotsu

Sur 12 mois, pour les salariés présents toute l'année, ne rien donner au mois d'août est jouable.

 

Mais s'il y a un CDD d'un mois en ao^t ?

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qui est en faute si il y a "surplus" de TR ?

chez nous, le comptage n'est pas fait (on a pas de TR au mois d'août : équilibrant les congés de l'année) et personne ne décompte les RTT ou autre repas prof (déplacement ...)

 

est ce un avantage donné aux salariés ? est ce répréhensible ? par qui ? pour qui ?...

 

merci pour vos infos

 

L'employeur ne fait pas ce qu'il veut avec les titres restaurant. Ces titres étant exonérés pour l'employeur de charges sociales, il ne peut pas en donner plus que ce qu'il doit, sinon il peut être condamné à payer les charges sociales qui ne l'ont pas été (et probablement quelques amendes avec).

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le risque est en cas de contrôle Urssaf : redressement avec 10 % de pénalité

et le salarié sera concerné, car l'employeur devra faire des régularisations !!!

 

commencez donc à défalquer les TR pour les RTT, tous les CP (25 = + que de jours au mois d'aout ) les jours de maladie, maternité, les jours de formations

 

pour les notes de frais, il ne vous reste plus qu'à les éplucher chaque mois.

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perso, je suis salariée et je sais bien que personne ne demande rien (jour de présence effectif avec repas effectif hors repas prof par exemple)

 

donc, n'y a t-il pas "dérogation" possible ? car depuis le temps que l'on fonctionne comme cela et on est quand même assez nombreux (+de 45 salariés dans ma filiale) cela m'étonne un peu... non ?

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je compléretai la réponse, pour avoir posé la question lors d'un controle URSSAF :

si l'amplitude horaire d'un salarié à mi temps fait que ses horaires de travail coincide avec la pause déjeuner prévue et affichée, le salarié a droit à ses TR (mon cas : 2 standardistes, l'une travaillant de 8h30 à 13h 30, l'autre de 13h30 à 18h30, et la pause déjeunée pour l'ensemble des salariés prévue de 13h à 14h) = TR pour les standardistes)

 

et chez nous on poussait même + loin le bouchon :

étude des notes de frais, et si invité au restau par le manager = 1 TR de moins

idem : les membres du CE qui déjeunent au resto (sur frais CE) = 1 TR fr moins

 

je sais, mon DAF ne sait pas quoi faire .....

 

Là, c'est limite, en effet, vous n'êtes pas normalement au courant des affaires du CE.

C'est plutôt aux membres du CE de ne pas se payer le resto sur le compte du CE, ou de vous demander de déduire les TR.

 

perso, je suis salariée et je sais bien que personne ne demande rien (jour de présence effectif avec repas effectif hors repas prof par exemple)

 

donc, n'y a t-il pas "dérogation" possible ? car depuis le temps que l'on fonctionne comme cela et on est quand même assez nombreux (+de 45 salariés dans ma filiale) cela m'étonne un peu... non ?

 

Si votre employeur n'applique pas ces règles, ce sera l'URSSAF qui lui expliquera avec un redressement.

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Personnellement, je ne connais aucune entreprise irréprochable, et cela m'étonnerait qu'en cas de contrôle URSSAF, ces derniers se contentent de ne contrôler que l'attribution des tickets resto...

 

Une petite amende par ci, une petite amende par la, on arrive vite à une jolie petite somme rondelette, sans compter le climat social tendu avec les salariés qui vont incriminer l'employeur puisque eux memes seront pris a parti par l'URSSAF et les délais plutôt courts qui seront imposés pour remettre tout en conformité ...

 

Je pense qu'il vaut mieux se mettre en conformité le plus rapidemment, surtout quand cela concerne tous les salariés, plutôt que de jouer avec le feu.

 

Lilinou

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Je vous confirme que l'URSSAF est totalement en droit de réclamer des comptes à des salariés, notamment en cas de trop perçu pour des frais de déplacement par exemple, puisqu'ils considèrent cela comme du salaire déguisé.

 

Après bien sur, rien ne dit que l'URSSAF le fera obligatoirement, mais ils le peuvent ...

 

Lilinou

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