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Forum juridique de Net-iris

Difficulté pour démenager


Jorge75

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Je suis le seul locataire d'un appartement ou j' habite depuis plus d'un an avec ma concubine, qui est donc hebergée, et notre fille. Je ne veut pas me séparer de ma compagne mais je voudrais déménager dans un appartement avec un loyer plus modéré.

Seul problème, ma compagne me dit qu'elle ne partira de l' appartement

actuel qu'elle aime bien, même si elle n'est pas sur le bail, étant donné

qu'elle a droit à la continuation du bail en cas de mon "abandon de

domicile" (je souligne que je ne veux pas une séparation, mais simplement

profiter d'un loyer plus modéré dans l interet de la famille, donc je ne pense pas qu'il s'agit d'un abandon de domicile, en plus je veux donner un congé régulier...). J'ai peur qu'en donnant le préavis pour l 'actuel appartement et en signent un nouveau contrat, si elle ne quitte pas avec moi le premier, je me retrouverai débiteur de deux loyers, en fait j'ai pu comprendre qu'en cas

d' abandon de domicile de la part du concubin locataire et continuation du

bail de la part de l'autre concubin, le locataire en titre reste redevable

du payement des loyers et des charges jusqu'à la libération des lieux de

tout bien et tout occupant et la remise de clés, surtout qu'elle n'a pas

les moyens pour régler intégralement le loyer de notre actuel appartement.

En plus j'ai pu comprendre que si l' abandon de domicile n'est pas retenu

(par un Juge? dans quels delais?) le locataire en titre doit payer en plus

du loyer et des charges des indemnités d'occupation... Les indemnité dans ce cas sont dues par le locataire ou l'occupant sans titre qu'il a introduit? Est-ce que mes craintes et mon intérpretation de la situation sont correctes? Avez vous des conseils à me donner relativement à ma situation?

Merci pour votre attention.

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Voir ici!

 

Est-ce que le bail conclu par un seul concubin peut se poursuivre au profit de l'autre lors de la rupture de l'union ?

Le concubin non locataire peut-il rester dans les lieux ?

 

En cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an, à la date de l'abandon du domicile ou du décès (article 14 de la loi de 1989).

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

je suppose que vous avez une location vide soumise à la loi du 6/7/89

 

Je suis le seul locataire d'un appartement où j' habite depuis plus d'un an avec ma concubine, qui est donc hébergée, et notre fille. Je ne veux pas me séparer de ma compagne mais je voudrais déménager dans un appartement avec un loyer plus modéré. Seul problème, ma compagne me dit qu'elle ne partira de l' appartement actuel qu'elle aime bien, même si elle n'est pas sur le bail, étant donné qu'elle a droit à la continuation du bail en cas de mon "abandon de domicile" (je souligne que je ne veux pas une séparation, mais simplement profiter d'un loyer plus modéré dans l'intérêt de la famille, donc je ne pense pas qu'il s'agisse d'un abandon de domicile, en plus je veux donner un congé régulier...).

 

Si vous donnez votre préavis en bonne et due forme ( lettre RAR ou via huissier ) votre concubine sera occupante sans droit ni titre, le cas d'abandon ne fonctionnera pas ! Le bailleur pourra mettre en route une procédure d'expulsion à l'encontre de votre concubine.

 

J'ai peur qu'en donnant le préavis pour l 'actuel appartement et en signant un nouveau contrat, si elle ne quitte pas avec moi le premier, je me retrouverai débiteur de deux loyers

 

Normalement non, puisque vous aurez donné vous préavis du logement actuel.

et la loi dit bien :

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

Par contre, votre bailleur est-il au courant que vous hébergez votre concubine ?

 

en fait j'ai pu comprendre qu'en cas d' abandon de domicile de la part du concubin locataire et continuation du bail de la part de l'autre concubin, le locataire en titre reste redevable du payement des loyers et des charges jusqu'à la libération des lieux de tout bien et tout occupant et la remise de clés, surtout qu'elle n'a pas les moyens pour régler intégralement le loyer de notre actuel appartement.

 

En cas d'abandon, oui.

 

En plus j'ai pu comprendre que si l'abandon de domicile n'est pas retenu (par un Juge? dans quels delais?) le locataire en titre doit payer en plus du loyer et des charges des indemnités d'occupation...

 

Exactement. Mais quand on donne son préavis correctement, l'abandon de domicile n'existe alors pas.

 

Les indemnité dans ce cas sont dues par le locataire ou l'occupant sans titre qu'il a introduit ?

 

Par le locataire en titre.

 

Mon conseil : convainquez votre concubine de partir avec vous...une vie de famille c'est quand même mieux ensemble.

 

:)

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Bonjour,

 

je suppose que vous avez une location vide soumise à la loi du 6/7/89

 

 

Si vous donnez votre préavis en bonne et due forme ( lettre RAR ou via huissier ) votre concubine sera occupante sans droit ni titre, le cas d'abandon ne fonctionnera pas ! Le bailleur pourra mettre en route une procédure d'expulsion à l'encontre de votre concubine.

 

Normalement non, puisque vous aurez donné vous préavis du logement actuel.

et la loi dit bien :

 

 

 

Par contre, votre bailleur est-il au courant que vous hébergez votre concubine ?

 

 

En cas d'abandon, oui.

 

 

 

Exactement. Mais quand on donne son préavis correctement, l'abandon de domicile n'existe alors pas.

 

 

 

Par le locataire en titre.

 

Mon conseil : convainquez votre concubine de partir avec vous...une vie de famille c'est quand même mieux ensemble.

 

:)

 

 

]D'abord merci vraiment pour votre reponse pertinente. Oui, il s'agit bien d'un logement vide loi 89.

 

Pour moi le plus important est de savoir qui doit l'indemnité d'occupation. Moi, le locataire en titre qui quitte les lieux ou ma concubine, l'occupant sans droit ni titre qui reste dans les lieux? Dans le cas qui soi moi redevable, est-ce que j'ai en recours envers ma concubine (ou ex...) pour récuperer la somme de l'indemnité?

 

 

Je me mets dans le cas possible ou elle décide de s'installer dans le logement actuel...disons que si c'est elle qui doit une indemnité au balleur ou que j'ai un recours sur elle, alors la chose ne me dérange pas tellement, mais si c'est moi qui doit tout régler...alors la je m'enquiete en peu plus...quels sont eventuellement les moyens legaux pour la contraindre avec ma fille à quitter le logement?

 

Merci encore à vous et à tous ceux qui peuvent m'aider!

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heu c'est vous bien sur qui devrez l'indemnité d'occupation. Vous avez donné congé: étant donné que vous étiez seul sur le bail le logement doit etre rendu vide au propriétaire. Votre bailleur n'a aucun lien de droit avec votre concubine pour exiger un loyer ou indemnité d'occupation, par contre vous si.

 

Le moyen légal de faire partir votre concubine du logement: mettre ses affaires dehors... Je sais c'est brut de décoffrage mais elle n'a aucun droit sur le logement donc vous pouvez débarrasser ses affaires et lui interdire l'accès à l'appartement.

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heu c'est vous bien sur qui devrez l'indemnité d'occupation. Vous avez donné congé: étant donné que vous étiez seul sur le bail le logement doit etre rendu vide au propriétaire. Votre bailleur n'a aucun lien de droit avec votre concubine pour exiger un loyer ou indemnité d'occupation, par contre vous si.

 

Le moyen légal de faire partir votre concubine du logement: mettre ses affaires dehors... Je sais c'est brut de décoffrage mais elle n'a aucun droit sur le logement donc vous pouvez débarrasser ses affaires et lui interdire l'accès à l'appartement.

 

En fait je pensais qu'en cas d'un constat d'huissier qui certifie la presence de ma concubine et non la mienne, l'indemnité était due par elle ou au moins que j'avais un récours sur elle pour me la la faire rembourser...Pour ce qui concerne l'expulsion que vous proposer vous ete sûr qu'il ne faut pas passer par un tribunal? Comment faire en cas de meubles? Merci pour votre disponibilité!

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Dans le cas ou le locataire donne congé, il n'est pas question d'abandon du domicile invoque précédement, et le logement doit obligatoirement etre rendu à la fin du préavis.

 

Votre concubine ne figurant pas sur le bail ne peut se prévaloir d'aucun droit sur l'appartement.

 

Si le logement n'est pas rendu au terme du préavis c'est vous qui serez inquiété parce que vous etes responsable du logement de par le bail qui vous lie au propriétaire.

 

C'est donc vous qui devrez payer une indemnité d'occupation si le logement n'est pas libre au terme du préavis.

 

Comme indiqué plus haut votre concubine n'ayant aucun droit sur le logement, vous pouvez la mettre dehors à tout moment. Concretement vous "l'autorisez" à partager le logement avec vous selon votre bon vouloir. Sauf que si vous décider de partir et que vous avez donner congé, elle ne peut pas s'imposer dans une location qui n'est pas à son nom. Vous pouvez changer les clés et ne pas lui donner les nouvelles. Pour les meubles, il faut vous arranger entre vous.

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Je suis de l'avis de CAPC : votre (ex-?)concubine n'ayant AUCUN droit sur le logement, vous pouvez la mettre dehors...ce n'est pas une chose facile à faire, mais parfois, on n'a pas le choix.

 

:)

 

-----

 

je viens de me souvenir qu'il y a un enfant dans l'histoire, donc, attention à ce que vous faites quand même.

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Merci a tous pour vos conseils. Si vous voulez moi pour être le moins brutal possible, je voudrais donner préavis pour l'appartement et donner la clé du déuxieme à ma compagne. Si vous voulez il ne s'agit pas d'un démenagement pour se séparer mais vu qu'elle me menace de s'installer dans le prémier...je voulais savoir s'il y avait une solution legale à ce problème.

Si j'ai donc bien compri j'ai droit à liberer les lieux même en changent les serrures sans démender à un juge, c'est ça?

D'ailleurs plus en général, un locataire un titre a droit a "expulser" de son domicile une personne hebergée à titre gratuit sans passer par un tribunal ou un juge, simplement en changent les serrures ou en récuerant toutes le clés de l'appartement? Il n'a pas de cas de démendes de dommage au civil ou pire de plainte au penal?

Merci.

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puisque vous souhaitez simplement demenager (et pas une separation), le plus simple serait d'offrir quelques jours de congés a votre concubine ... et de profiter de son absence pour emmenager dans le nouvel appartement

 

Surtout, n'oubliez pas de changer les serrures avant l'edl de sortie...

 

votre concubine n'aura plus le choix et devra soit accepter de vivre dans votre nouveau logement... soit en chercher un autre ;)

 

Vous etes parfaitement libre de demenager... et nul ne vous reprochera d'avoir changé de logement pour motifs economiques, surtout si votre nouveau logement vous permet d'heberger votre concubine et votre enfant

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puisque vous souhaitez simplement demenager (et pas une separation), le plus simple serait d'offrir quelques jours de congés a votre concubine ... et de profiter de son absence pour emmenager dans le nouvel appartement

 

Surtout, n'oubliez pas de changer les serrures avant l'edl de sortie...

 

votre concubine n'aura plus le choix et devra soit accepter de vivre dans votre nouveau logement... soit en chercher un autre ;)

 

Vous etes parfaitement libre de demenager... et nul ne vous reprochera d'avoir changé de logement pour motifs economiques, surtout si votre nouveau logement vous permet d'heberger votre concubine et votre enfant

 

Peut on faire un edl de sortie avant la fin du préavis, tout en payant les trois mois dus?

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D'accord, merci, si vous voulez il me reste une doute. Je comprend que s'il y a un occupant que j'ai introduit dans mon logement c'est à moi de payer l'indemnité d'occupation au propriétaire, ce que je ne comprend pas c'est que je n'ai pas en recours en dommages sur cette personne, vous ne connaissez pas de la jurisprudence par rapport à cela? Merci encore pour vos précieux conseils.

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    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
      Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.
       
      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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