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Forum juridique de Net-iris

reconstitution de l'actif successoral


Chris41

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De son vivant,mon père a fait l'acquisition d'un logement dont l'usage exclusif en est revenu à mon frère plus jeune_sans compter qu'il lui payait la taxe d'habitation.Au décès de mon père le frère a voulu vendre l'appartement car il avait besoin d'argent et je ne m'y suis pas opposé.nous voulons passé au partage effectif devant le notaire.ma question est la suivante:toutes ces années ou mon frère est resté gratuitement dans le logement doit-il être considéré comme une avance sur hoiries alors même que le bien est sorti de l'actif successoral?

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Si vous et votre frère êtes d'accord de réqualifier cet avantage comme une donation il est tout à fait possible d'en tenir compte dans le cadre du partage.

A défaut d'accord entre vous il vous faudra aller voir un avocat et assigner votre frère en justice sur ce point.

Après décision du juge le partage pourrat être établi.

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Deux possibilités.

La première, comme le souligne Tiboue, considérer qu'il s'agit d'une donation en avance d'hoirie depuis que votre frère occupe le bien.

 

La seconde, considérer qu'il n'y a pas de donation et donc que votre frère s'est enrichi de manière indue. A ce titre, vous pouvez demander que soit raporté à titre d'idemnité les loyers que votre frère aurait du verser à votre père, sur les 5 dernières années à dater du jour où vous ouvrez l'action. Notamment, si votre frère réside toujours dans le bien.

 

A noter que dans le premier cas comme dans le second, votre frère vous doit une indemnité à hauteur de ce qui correspond à votre part. En cas de donation en avance d'hoirie, ce qui excède le tiers du patrimoine de votre père sans excéder les 2/3 entre dans la part de votre frère.

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Bonjour,

 

A ce titre, vous pouvez demander que soit raporté à titre d'idemnité les loyers que votre frère aurait du verser à votre père, sur les 5 dernières années à dater du jour où vous ouvrez l'action. Notamment, si votre frère réside toujours dans le bien.

 

Sauf si votre frère était encore étudiant (non entré dans la vie active) et que ce loyer correspondait à l'entretien dû par les parents.

 

Cordialement.

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