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Forum juridique de Net-iris

Déduction Scellier et bien propre/communauté


Ergosum

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Bonjour,

 

Etant marié sans contrat de mariage, je souhaite faire un investissement Scellier en utilisant des fonds m'appartenant en propre (donation de mes parents).

 

Cet investissement, en supposant qu'il respecte les conditions, apportera une réduction d'impôt du foyer fiscal de 25% du montant investi lors des années suivantes. Cette réduction rentre t-elle dans la communauté ou est-elle "convertible" en bien propre puisque l'investissement qui en est la cause est un bien propre ? Comment procéder dans ce cas pour "clarifier" les choses ?

 

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

 

(j'avais initialement posté cette question dans le forum "Finances et fiscalité", mais étant restée sans réponse je pense qu'elle est plus à sa place dans celui-ci)

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Vous êtes marié dans le cadre de la communauté réduite aux acquets. Toute somme d'argent versée à l'un , sauf leg et héritage, ces revenus seront donc des revenus communs

Article 1401 En savoir plus sur cet article...

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

 

Article 1403 En savoir plus sur cet article...

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

 

Toutefois, l'article 1403 vous permettra annuellement de déduire d'abord les fruits dont vous avez besoin, en les gardant sur un compte propre les loyers que vous percevez.

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Merci beaucoup Maria-C pour ces éclaircissements, je ne savais pas du tout que dans le cadre de la communauté réduite aux acquets, les fruits et revenus des biens propres d'un époux appartenaient à la communauté.

 

Instructif !

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