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Forum juridique de Net-iris

Que faire du cheque de ma grand mere maintenent decedeé?


Tinkerbell19

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Si le compte est approvisionné et le chèque daté avant le décès la banque devrait vous le payer. Sauf si le compte a déjà été bloqué (banque averti du décès par un héritier) et dans ce cas c'est au notaire chargé de la succession qu'il faudra réclamer.

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Pour toute opération bancaire, c'est la date d'émission du chèque, lié à la présence de la provision sur le compte qui intervient. Code monétaire et financier.

Article L131-36 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.

 

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