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Forum juridique de Net-iris

Réclamation de dettes sans reconnaissance


Chrislau

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Bonjour,

Nous venons de signer une déclaration sur une succession d'un oncle. Un des héritiers réclame au notaire, par l'intermédiaire d'un avocat, le paiement de dettes importantes, remontant entre 10 et presque 30 ans, qu'il aurait eu avec son frère défunt. Il l'aurait aidé son frère qui n'avait pas demandé sa retraite, mais qui se serait servi grassement sur un compte dont il avait procuration, mais il n'a jamais voulu faire de reconnaissance de dettes et il s'était promis à régulariser par testament mais ne l'a pas fait.

Il ne reste que les paroles des uns et des autres, contradictoires. Nous n'avions pas de relation avec cet oncle, et ce serait maintenant à nous de résoudre les problèmes qu'ils n'ont pas sus traiter ?!

Le paiement de cette dette peut-elle encore nous être imputable après tant d'années ?

Comment l'avocat peut-il aboutir ? Ressortir des vieux chèques ne prouvera pas grand-chose ?

Merci de nous éclairer sur les suites possibles

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  • Réponses 7
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Invité Yaka-de-retour

Celui qui réclame le remboursement de "prêts" doit rapporter la preuve de ces "prêts". Quant à obtenir un relevé bancaire datant de près de 30 ans .... un talon de chèque ne suffit pas, il faut prouver son encaissement par le destinataire.

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Merci pour la réponse.

Il est possible qu'il fournisse des relevés bancaires, mais cela ne constitue pas pour nous une preuve de dettes car l'oncle défunt était censé gérer avec ce compte une location de maison, mais il s'est "servi" sur le compte. Et un encaissement ne montrera pas s'il s'agissait d'un pret, d'un don, d'un "vol", ou d'une somme servant à gérer la location.

Pouvez-vous nous donner d'autres précisions, quels cas précis peuvent-ils être valables ?

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Le frère qui n'a pas demandé sa retraite avait un train de vie. (qu'il vive de pain sec ou fasse la java tout les soir, il fallait bien q'uil vive). Ce train de vie, vous le connaissiez et vous pouvez l'évaluer. De quoi vivair cette oncle est déjà la question à vous poser.

 

S"il y avait un compte où il avait procuraton et qui servait à la gestion d'un bien, l'autre frère peut aussi avoir trace des actes de gestion de ce bien. S'il passe par un avocat, on peut aussi penser qu'il a des billes en mains, car cette démarche n'est pas gratuite.

 

Bref, à vous de voir si vous préférez une action en justice, parce que vous avez des contrepreuves; ou s'il ne vaut pas mieux transiger.

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  • 2 months later...

Bonjour,

Si tous les héritiers sont OK pour lui faire un "cadeau" -uniquement pour éviter une action en justice car ses justificatifs ne sont que des vieux chèques ou relevés non justifiés, on ne peut rien en déduire- est-ce que cela peut etre deductible du passif de la succession pour éviter les impots dessus?

Merci de votre réponse

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Je me suis peut-être mal exprimée. Nous proposerions d'accepter la créance de l'héritier (en partie) malgré que nous n'ayons pas de preuve, mais souhaitons que cela soit déduit du passif de la succession et reconnu comme dette, afin d'avoir, nous, à payer des impots sur cette part. Est-ce possible ? Sinon pourquoi ?

Merci de votre réponse

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C'est moi qui ait confondu deux discussion.Excusez-moi.

Une créance diminue effectivement le montant sur lequel porte la succession et donc les droits à payer.

 

Par contre, il faut que les arguments soient suffisamment solides pour que les impôts ne remettent pas en cause. Parlez-en avec votre notaire.

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