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Forum juridique de Net-iris

Pension alimentaire et autres questions


Gclaire

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Bonjour,

 

Ma soeur et son compagnon vont se séparer, enfin monsieur veux sa liberté, profiter de la vie....Ils ont deux enfants.

 

1) Faut il obligatoirement passer par un notaire ou un avocat.

2) Si une pension doit être versée par son compagnon, doit elle la déclarer sur ces revenus?

 

Je vous remercie par avance, G'Claire

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Invité Yaka-de-retour

Bjr, st t-ils mariés ? Les PA st en effet à déclarer.

PS: vous parlez de compagnon, donc pas mariés. Il faut saisir le JAF pour qu'il statut sur la PA pour les enfants (pas pour votre soeur qui n'aura droit à rien) et le DVH.

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Salut

 

Merci pour votre réponse.

 

Donc non ils sont pas mariés.

Qu'est-ce que la JAF (Juge Au Famille) et DVH ?

 

Donc si elle le déclare sur ces revenu, elle va avoir le droit de payer des impots en plus?

 

Est faut il un avocat ou notaire?

 

Merci et salutations, G'Claire

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Invité Yaka-de-retour

Le JAF est en effet le Juge aux affaires familiales.

Le DVH est le droit de visite et d'hebergement dt bénéficie celui des 2 parents qui n'a pas la garde des enfants.

Oui, elle devrai déclarer les pensions reçues pour les enfants, c'est un revenu supplémentaire donc soumis à l'IR MAIS elle aura 1 part en plus, ce qui n'est pas néligeable et celui qui verse les PA, pourra les déduire de ses revenus.

Si pas de bien immobilier, pas besoin de notaire. Pour la séparation si les 2 parents st d'accord sur tout, un avocat n'est pas nécessaire pour saisir le JAF.

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