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Forum juridique de Net-iris

régime des biens et PACS


Kumquat

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bonjour!

 

Nous sommes à la recherche d'informations pour établir un PACS le plus justement possible.

 

Contexte :

Mon ami a acheté une maison juste avant de me rencontrer. Rapidement nous avons emménagé dedans et je participe très largement au remboursement du crédit par le biais d'un compte commun que nous avons ouvert pour les dépenses "communes". Nous nous sommes renseignés pour qu'apparaisse mon nom dessus (puisque s'il lui arrive quelque chose actuellement, je n'aurai droit à rien!) et compte tenu du prix élevé de l'acte, il nous a été conseillé par le notaire un pacs + testament ou un mariage. N'étant pas très pro mariages, l'idée du pacs nous a séduit.

 

MAIS nous voulons rester relativement prudent. Mon ami a en effet monté une EURL et est engagé à hauteur de son apport (5 200 €). Nous souhaiterions donc je ne puisse pas être sollicitée en cas de pépin, afin de subvenir aux besoins sans être inquiétée.

 

Nous allons bientôt acheter une voiture (qui sera à mon nom). Et dans un futur plus ou moins proche une maison plus grande (à nos 2 noms)....

 

Nous revenons du TGI qui nous a donné les papiers du PACS et qui nous a conseillé d'aller voir un notaire après pour les testaments. Compte tenu de ce contexte, nous pensons donc établir un PACS avec séparation de biens, mais un testament léguant tous les biens à l'autre en cas de pépins.

Serai je couverte ainsi ou pourrai je être inquiétée en cas de soucis financiers de monsieur? Ma solidarité est elle liée uniquement aux besoins du couple (logement, nourriture...) ou est elle étendue à toutes les obligations (l'an passé il lui a été dit qu'il pourrait être obligé de participer aux frais de la maison de retraite du grand père)?

 

kumquat, qui a la trouille des engagements :o

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Vous êtes tenu aux dépenses du couple.

Mais l'idéal dans votre cas n'est vraiment pas le pacs, le mariage avec un contrat serait l'idéal, de plus ils vous protégera tous les deux tant en cas de décès que de séparation.

De plus, si vous avez des enfants il faudra revoir vos testaments alors que les droits donnés par la loi dans le cadre du mariage permettent de ne pas avoir à repenser à ça en cas de naissance.

De plus, votre compagnon est gérant d'une EURL et le mariage sera bien plus protecteur.

 

Je ne suis pas un grand fan du mariage non plus, mais il conserve des avantages civils bien plus sécurisant qu'un simple pacs dans certaines situation.

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