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Forum juridique de Net-iris

problème de clôture (disparue!)


Lisloue

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Bonjour à tous,

Je suis contente de rejoindre votre forum. J’ai eu du mal à me connecter mais grâce à l’aide d’une opératrice au téléphone, très gentille, me voici parmi vous.

Voilà, je suis très angoissée à cause d’un souci entre locataire et propriétaire.

Je suis propriétaire d’une villa louée depuis le 1er octobre 2008 à un artisan peintre de métier. J’ai mis cette maison en gérance dans une agence.

Fin novembre 2008, le locataire informe l’agence qui me prévient aussitôt, qu’une partie de la clôture (sur 16m environ) est tombée et que selon lui c’est dû à une malfaçon. Il voulait ne pas payer de loyer pendant deux mois moyennant quoi il faisait lui-même les réparations.

J’ai informé l’agence que je voulais au préalable tenter de faire marcher mon assurance, étant assurée en tant que propriétaire non occupant.

Je déclare donc le sinistre avec cause « indéterminée » en fonction d’un courrier reçu tel quel de l’agence.

La compagnie d’assurance envoie sur les lieux un expert qui établit son rapport en y mentionnant suite aux dires du locataire, qu’il s’agit d’un sinistre suite à la tempête du 24 janvier 2009 (qui a eu lieu dans le sud de la France).

J’apprends entre-temps par des amis sur place (qui m’ont fait un témoignage écrit) que le locataire avait mis des brise-vues en bois sur cette clôture.

Premier refus de prise en charge de la compagnie car pas de tempête le 28 novembre 2008, donc aucun rapport ave celle du 24 janvier.

Je conteste la décision de la compagnie du fait que je n’ai jamais parlé de tempête, la compagnie décide donc de renvoyer son expert sur les lieux, ce qui est fait courant juillet.

Lorsque l’expert repasse, il ne peut pas effectuer la contre-expertise car le locataire a retiré la clôture ! Je reçois ce jour le courrier de la compagnie m’informant de son refus de prise en charge, restant sur la première expertise pour tempête du fait de la déclaration dans ce sens par le locataire et du fait qu’il n’y a plus de clôture donc plus d’objet pour statuer à nouveau.

Ce que je sais c’est que :

· le locataire a fait une fausse déclaration à l’expert lors de son premier passage mentionnant tempête, ce qui a entraîné un refus de prise en charge d’assurance

· le locataire a soustrait l’objet de la contre-expertise, retirant la clôture

· un retrait de clôture est considéré comme travaux, ce qui implique une autorisation du propriétaire, ce qui n’est pas le cas

· l’agence qui gère pour moi la maison ne s’est pas déplacée pour voir le problème en novembre 2008, pas plus qu’elle n’était présente pour l’expertise

· que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 m’oblige à louer des locaux…. En bon état

· que l’article 7 de la même loi oblige le locataire à « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement

· que j’ai réclamé par LR/AR à l’agence la copie des bail, état des lieux d’entrée, avenant au mandat de gérance avec organisme d’assurance des loyers impayés avec dégradations mobilières et immobilières … et que je n’ai toujours rien !!!

Je souhaiterai savoir de façon certaine juridiquement qui est donc maintenant responsable de la réparation de cette clôture ? Sur quels textes de lois m’appuyer ?

Si ce n’est pas de ma responsabilité, quelles démarches dois-je effectuer pour que mon bien soit remis en état, et à qui m’adresser ?

Merci de me répondre dès que possible, pour que je puisse faire le nécessaire et soulager une forte angoisse.

Merci tout simplement, cordialement

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en effet, il faudrait savoir ce qu'indique l'edl d'entree concernant cette cloture

 

votre locataire ne pourra pas exonerer sa responsabilité en invoquant une tempete qui n'a jamais existée (rapport d'expertiser a l'appui)... ni meme invoquer le fait d'un tiers, puisque c'est lui qui a retire ladite cloture (ou ce qu'il en restait)

 

donc, deux possibilités :

1- l'edl d'entree mentionne bien cette cloture : il faudra indiquer sur l'edl de sortie qu'elle n'y est plus

2- l'edl d'entree ne mentionne rien, mais l'edl de sortie indique qu'elle a "disparu" : le locataire sera tenu aux frais de reparations

 

Vous pouvez deja commence par adresser une LRAR a votre locataire en exigeant qu'il remette cette cloture, puisque (apparemment) les regles d'urbanisme de votre ville l'impose

 

Pour l'agence :

 

si vous pouvez vous deplacer, allez y et refusez de quitter les locaux tant que vous n'aurez pas copie du dossier de votre locataire (choisissez, de preference, un samedi a une heure d'affluence ;))

 

Sinon, si cela vous est impossible, envoyez lui une LRAR de mise en demeure de vous fournir la copie du dossier de votre locataire (bail, etat des lieux, caution etc...) sous 8 jours, en indiquant qu'a defaut vous demanderez une injonction de faire au tribunal

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Mille merci déjà Vero1901 pour cette information précieuse.

Donc si je comprend bien,

1) de toute façon la responsabilité incombe donc complètement maintenant au locataire ... ? Même s'il y a eu expertise et contre-expertise impossible ? Sur quels textes de loi m'appuyer ?

2) pourquoi me dire que les règles d'urbanismes de la ville impose de remettre cette clôture ?

3) j'ai envoyé déjà une LR/AR à l'agence pour avoir les documents en marquant "dans les plus brefs délais" ... est-ce suffisant ou vaut-il mieux que je renvoie une lettre si je ne peux m'y rendre de suite (ceci dit le coup du samedi c'est génial)

 

Ou avez-vous eu toutes ces infos précieuses ?

en tous cas mille merci déjà de votre première réponse

j'oserai vous demander de ne pas me lâcher la main dans cette histoire car je suis perdue,

d'autant qu'en discutant ce jour avec mon assureur, celui-ci m'apprend avoir reçu il y a quelques temps une lettre de mon locataire (que l'assurance avait contacté avant pour des précisions sur le sinistre) dans laquelle ce dernier disait que depuis la tempête du 24 janvier; la vmc ne marchait plus, qu'il manquait sûrement des tuiles sur le toit et que quand il mettait la vmc en marche la pluie coulait à l'intérieur du mur cuisine !!!!

je pense qu'il est fautif de ne pas avoir informé l'agence donc de ce fait je n'ai pas pu à ce moment-là faire effectivement marcher l'assurance pour cette clause que je ne découvre qu'aujourd'hui et en plus mon loctaire ne peut pas faire de déclaration sinistre à mon propre assureur !!!

Petite curiosité, êtes-vous juriste ?

merci mille fois en tous cas

cordialement

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      ****
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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
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      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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