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Forum juridique de Net-iris

responsabilité communale ?


Vronique

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bonjour,

 

je souhaiterai connaitre la responsabilité des communes face a ce fait :

 

j'habite dans une petite rue mitoyenne sur deux communes.

il existe des grilles d'ecoulement des eaux en travers de celle ci.

 

l'usure et le non entretien aidant certaines grilles ne sont plus fixées du tout.

 

alors que je rentrais chez moi , une grille s'est soulevé et a endommagé le carter de mon vehicule.

 

j'ai appelé les deux communes pour expliquer et elles m'ont demandé un devis des reparations.

 

aujourd'hui je reçois un courrier de l'assurance d'une des deux communes me demandant une deposition d'un temoin occulaire sinon aucunes prise en charge.

 

je souhaiterais connaitre si il existe un texte ou quelques choses mettant les communes face a leur responsabilité de l'entretien des voiries.

(d'autant plus ormis les grilles il y a de nombreux affaisements de goudron, nous devons donc "slalomer" pour eviter de toucher)

 

d'avance merci

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Bonjour,

 

La Commune est suivant votre témoinage ici responsable.

 

Il faudra alors aller au Tribunal administratif!

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Dans le cas de détériation de la voie publique et de dangers imminent, surtout s'ils vous concerne directement, il serai bon de faire dès la constatation, une lettre aux Services Techniques de la ville.

 

NB. Cela ne veut pas dire que nécessairement ils agiront.

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  • 3 weeks later...

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