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Forum juridique de Net-iris

Réclamation trop perçu par l'employeur


Mimi94

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Bonjour,

 

J'ai reçu un LRAR de mon employeur me demandant de restituer un trop perçu de salaire. Je ne suis plus dans cette société depuis 3.5 ans.

Après avoir fais mes comptes, effectivement, il a raison. J'ai envoyé une LRAR disant noir sur blanc que j'admettais ce trop perçu et ai proposé un étalement des remboursements.

 

Mon ancien employeur refuse et veut que je restitue la somme immédiatement.

 

- Est ce légal de sa part ?

- A-t-il le droit de faire valoir des intérêts ?

- Que devrait-il se passer par la suite ? Je veux dire, quelles sont ses recours ?

 

Merci d'avance.

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Il a bien sur le droit de réclamer un trop perçu, mais probablement pas d'exiger des intérêts pour une erreur de sa faute.

 

Si vous refusez il peut saisir le CPH.

 

Le fait d'accepter de rembourser en étalant les remboursements me parait correct et je ne pense pas que le CPH vous le refuserait.

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Invité Ganushi

Bonjour,

 

Votre cas correspond à l'hypothèse de "la répétition de l'indu". Vous êtes, ce qu'on appelle, un accipens, et votre employeur, un solvens.

 

Plus que du droit social, c'est le droit civil qui s'applique.

 

- Sur les intérêts : l'employeur-solvens peut les réclamer, la question qui se pose est de savoir à partir de quelle date. Vous semblez être de bonne foi, la date de départ est donc celle de la mise en demeure (la lettre RAR) vous demandant la restitution de la somme litigieuse.

- Sur le paiement en une fois : en tant que débiteur, l'article 1244 du Code civil dispose le principe de l'indivisibilité du paiement, de sorte que votre employeur pourrait refuser le paiement partiel. Les intérêts porteront alors sur la totalité, et non sur une somme imputée de ce que vous avez déjà payé. Toutefois, l'article 1244-1 propose, tout de suite après, une souplesse à ce principe : un juge pourrait échelonner la dette. Mais ce sont des actions en justice, et l'opportunité de ces dernières laissent à désirer.

Mais enfin, ça dépend de la somme qu'il réclame...

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