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Forum juridique de Net-iris

Paiement salaire et solde de tout compte


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Bonjour,

 

Exposé de la situation :

Fin de contrat de travail le 14 Aout dernier, suite à une rupture conventionnelle ( l'entreprise n'arrivait plus à me payer ), il m'a été remis 3 chèques pour couvrir mon Salaire de Juillet, le solde de tout compte en 2 fois.

Mon employeur m'a dit qu'il ne pouvait plus sortir d'argent tant qu'il n'y avait pas de rentrée et m'a dit qu'il me dirait quand je pourrais encaisser ces chèques.

 

L'inspection du travail de Haute Savoie me dit d'être concilliant et d'accepter cette situation car l'employeur fait preuve de bonne foi!!!

( '' retard de salaire par les temps qui reignent '' )

 

Quel est mon recours pour quand même avoir un paiement rapide de ces sommes. Les Prud'hommes suivraient ils l'avis de l'inspection du travail?

 

Merci de vos avis

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  • Réponses 14
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Invité Mashinotsu

Pas la peine de saisir les prud'hommes, il sufffit de mettre les chèques à l'encaissement.

Ils ne seront peut-être pas honorés mais bon....

Si c'est votre choix, c'est facile à mettre en oeuvre.

Gênant, bien sûr, si vous aviez donné votre accord et/ou si votre employeur s'est jusque-là comporté correctement.

Ensuite, vous pourrez poursuivre l'employeur si les chèques sont sans provision.

S'il doit fermer la boîte, vous serez payé par les AGS.

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Merci Gudule pour votre réponse.

 

En ce qui concerne, mon accord, lors de la remise du solde de tout compte je n'ai pas eu le choix. il m'a été remis Ces 3 chèques en me disant d'attendre son accord pour les encaisser.

 

Ce Jeudi, j'ai appelé la société pour demander quand poser les chèques, il m'a répondu ''toujours pas moyen''.

Alors j'ai demandé un échéancier écrit qu'il refuse! Je lui ais dis que les salaires étaient prioritaires!! Il m'a simplement dit qu'il fallait attendre mais le chèque pour le salaire de Juillet devrait être encaissable début septembre mais pour les autres cela serait plus début ou fin Octobre... car lui aussi devaient vivre!

 

J'avais pensé à votre solution de tout encaisser, et qu'ils reviendraient ''sans provisions'' mais cela signifie qu'apès il faudra allez sur une longue procédure pour se faire payer les chèques. De plus selon mes dernières informations, la société frôle la cessation de paiement depuis 6 mois.

 

Je pense m'orienter vers un avocat, afin de lui faire rédiger une lettre de demande de communication d'échéancier en indiquant que j'ais fais preuve de compréhension de la situation mais qu'il ne doit pas abuser. Il ne peut pas payer ces sommes 3 mois après quand même!

 

Qu'en pensez vous?

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Invité Mashinotsu

Que ça rajoutera des frais d'avocat pour rien.

Avez-vous une assistance juridique dans votre assurance multirisque habitation (ou aileurs) ?

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Gudule,

 

Oui je pense avoir cela, mais ne vaut il pas mieux avoir quelqu'un plus ciblé Droit du Travail pour pousser mon ex employeur a payer les sommes duent dans les temps qui lui sont imposés par la loi, à savoir exigible de suite ou à la date du paiement du salaire habituel. Etant donné qu'il a un mois de retard sur Juillet.

 

Sinon je vais voir avec mon assurance.

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Invité Mashinotsu

Soyons sérieux : que vous dira de plus votre avocat ?

Le paiement, vous l'avez entre les mains, à vous de voir.

N'allez pas dire à votre employeur que vous encaissez les chèques parce que votre avocat vous y oblige, ...il ne vous croira pas.

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  • 2 weeks later...

Bonjour gudule,

 

Suite à votre conseil, j'ai déposé les chèques en banque, et celle-ci vient de m'informer ce jour qu'ils m'étaient retournés pour ''compte non provisionné''.

Pourriez vous m'indiquer la procédure à mettre en place pour obtenir le paiement rapide de mes salaires, car ca devient ennuyeux maintenant.

Merci de vos conseils.

Salutations.

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Invité Mashinotsu
Bonjour gudule,

 

Suite à votre conseil, j'ai déposé les chèques en banque, et celle-ci vient de m'informer ce jour qu'ils m'étaient retournés pour ''compte non provisionné''.

Pourriez vous m'indiquer la procédure à mettre en place pour obtenir le paiement rapide de mes salaires, car ca devient ennuyeux maintenant.

Merci de vos conseils.

Salutations.

 

Contacter votre assurance juridique et lui demander de prendre la suite.

Je suppose qu'elle fera un courrier à votre employeur pour le mettre en demeure de payer.

Cela peut être efficace.

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Merci Gudule,

 

J'avoue que cela j'y avait pensé mais la personne de ma protection juridique me dit qu'il suffirait de représenté les chèques plusieurs fois!

Pour avoir appeler mon ancien Boss il a rigoler et m'a dit que je pouvais attendre comme je n'avais pas voulu attendre son appel pour débloquer!

Je lui ai répondu que j'avais le statut salarié et que je n'étais pas sa banque, que le paiement des salaires en fin de contrat devait se faire le dernier jour travaillé et la!!!

Il m'a répondu '' vous n'avez qu'à voir avec l'inspection du travail, il vous faut être conciliant''!!

N'y a t'il pas un texte de loi qui impose le paiement des salaires sinon quelle procédure puis je aller porter mes créances au tribunal de commerce pour faire valoir mon dû! Quel délai puis imposé pour régulariser la situation?

 

Dans l'attente, sincères salutations

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presentez les cheques une deuxieme fois... puis, en cas de rejet, demandez une attestation de non paiement a votre banque

 

avec cette attestation, allez voir un huissier qui procedera par tous moyens au recouvrement de ces cheques

 

par contre, il faudra que vous fassiez l'avance des frais d'huissier...

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Bonsoir Vero,

 

Ne puis je pas forcer le dépôt de bilan? car aux vues de la situation éco de la société avant mon départ, il ne doit en être loin mais refuse d'y aller!

Que pensez vous si je demandais plutôt un référé prud'hommal avec un reçu de non paiement? Ca serait plus rapide non?

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Invité Mashinotsu

Vous pouvez certainement forcer le dépôt de bilan.

Pour autant, le souhaitez-vous ?

En voulez-vous à ce point à cet employeur qui, apparemment, fait ce qu'il peut pour maintenir sa boutique ?

Quel est le contentieux véritable ?

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