Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

chantage?


Emelk

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

je crois que j'ai fais une bétise. J'ai envoyé un courrier à une administration en disant que si on ne s'occupait pas de mon dossier très vite (16 mois qu'il traine), je révèlerais de choses que je connais dans la presse (mon ami est journaliste).

 

 

Aujourd'hui, une personne de cette administration a laissé un message pour dire qu'ils allaient porté plainte pour chantage.

 

 

Je croyais que pour le chantage, il fallait qu'on demande de l'argent, puis je suis allée voir le code pénal et je n'y comprends plus rien.

 

 

Article 312-10

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

 

Est-ce que ce que j'ai dit pourrait passer comme: « vous vous engagez à vous occuper de moi, sinon je révèle ce que je sais »?. C'est ce que veut dire le mot « engagement »???

 

 

Si j'ai bien compris, ça craint. Et je stresse. J'en étais restée à ce qu'on voit dans les films: chantage contre argent...

 

 

C'est du chantage alors?

 

 

Merci d'avance de m'aider.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 33
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

à la lecture de ce qu'en dit le code pénal, il me semble que ce que vous avez exprimé dans votre courrier tient effectivement du chantage :(.

 

Ceci étant dit, je ne suis pas expert, donc attendez quand même un avis plus avisé.

 

Crdlt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Emelk,

 

En l'état actuel de ce que vous nous décrivez et dans la mesure où vous n'avez pas mis votre menace à exécution on est dans le domaine de la tentative de chantage

 

Un commencement d'exécution:La lettre que vous avez envoyé

 

et

 

Une absence de désistement volontaire:Vous n'avez pas mis votre menace à exécution, non pas de votre fait, volontairement, mais parce qu'on vous a indiqué que l'on allait déposer plainte contre vous

 

Néanmoins la tentative de chantage est punissable

 

Mais au dela de ces considérations et afin de qualifier précisement l'infraction commise, il nous faudrait connaitre les termes précis que vous avez employé dans votre lettre.

 

Il existe des jurisprudences de jugements cassés, la Cour d'Appel ayant estimé que la lettre litigieuse incitait les destinataires à chercher "une transaction"

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci,

 

j'ai dit : "apportez moi la preuve que je n'entendrai plus jamais parler de vous et, de mon côté, j'abandonne l'idée de finir l'article que j'ai commencé à écrire sur vos services".

 

C'est pas très futé, je crois...mais ils nous balladent.

 

Je risque vraiment quelque chose ? C'est punissable vraimant, la tentative?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Aujourd'hui, une personne de cette administration a laissé un message pour dire qu'ils allaient porté plainte pour chantage.

 

Cette "personne" est gentille , moi je vous aurait poursuivi pour :"menace, intimidation, outrage, agression écrite , voir "terrorisme"" :D

 

de plus :

 

j'ai dit : "apportez moi la preuve que je n'entendrai plus jamais parler de vous et, de mon côté, j'abandonne l'idée de finir l'article que j'ai commencé à écrire sur vos services".

 

C'est pas très futé, je crois...

 

Je risque vraiment quelque chose ? C'est punissable vraiment, la tentative?

 

la il y as menace et "récidive verbale du chantage" , donc agression verbale d' un "fonctionnaire" (je suppose).

 

Alors effectivement: c' est pas très futé.......:D

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: pouvez vous nous préciser l' administration en question s' il vous plait ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Charmeail,

 

faut arrêter de délirer :mad:.

 

Il y a tentative de chantage de la personne, qui fut certainement un peu maladroite. Ou enérvée. C'est tout.

 

S'il y a effectivement des poursuites, cela suffira comme qualification.

 

Crdlt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il y a effectivement des poursuites, cela suffira comme qualification

 

+1 avec Quasi

 

j'ai dit : "apportez moi la preuve que je n'entendrai plus jamais parler de vous et, de mon côté, j'abandonne l'idée de finir l'article que j'ai commencé à écrire sur vos services".

 

Comme je vous l'ai dit, la poursuite de ce genre de courrier reste à l'appréciation du magistrat et de l'étude du contenu de l'article en question

 

Pour moi, cette phrase veut dire que vous écrivez un article pour vous plaindre de cette administration, pas que vous allez révéler des choses que vous connaissez portant atteinte à cette administration ou aux intérêts personnels des employés de cette administration.

 

Des articles de gens qui se plaignent de telle ou telle administration,

internet en est rempli, le courrier des lecteurs des journaux aussi.

 

de surcroît, s'ils déposent plainte pour tentative de chantage alors que vous n'avez rien dévoilé de ce que vous savez, afin d'étayer leur dépot de plainte, ce sont eux qui vont devoir dévoiler certaines choses.

Pas vraiment dans leur intérêt semble-t-il.;)

 

attendons l'avis d'autres intervenants, mais je me répète, cela ressemble plus à de l'intimidation qu'à du chantage.

 

Mais cela n'engage que moi et nous ne connaissons pas les rapports qui vous lient avec cette administration, ni ce que vous détenez comme info

brûlante

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

on est dans le domaine de la tentative de chantage

 

Un commencement d'exécution:La lettre que vous avez envoyé

 

Néanmoins la tentative de chantage est punissable

 

Mais au dela de ces considérations et afin de qualifier précisement l'infraction commise, il nous faudrait connaitre les termes précis que vous avez employé dans votre lettre.

 

Il existe des jurisprudences de jugements cassés, la Cour d'Appel ayant estimé que la lettre litigieuse incitait les destinataires à chercher "une transaction"

 

Alors je partage cet avis , d' autant qu' il y as preuve matériel (la lettre) , et "excusez moi" mais "dites les mêmes "mots" a un guichetier d' une , mairie, perception , "agences" de courrier , d' emploi , etc.....

 

définition : Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics

 

et l' agent peut vous poursuivre , tout comme le "chef" et toute l' administration concernée ........

 

c' est même passible de sanction "administratives" (amendes , etc.......) directement traité au niveau de l' administration concernée, "pour les agents protégés" .

 

cordialement charmeail ;)

 

exemple: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dap82a.htm#4

 

ref: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418552&dateTexte=&categorieLien=cid

 

ref:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20090821

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci pour les réponses.

 

Cette administration sait que nous savons des choses qui peuvent lui porter atteinte, bien sûr.

 

Nous avons eu un cambriolage voilà 16 mois sans effraction. Nous avons porté plainte, mais les investigateurs se sont tournés contre nous comme si nous étions les voleurs et nous ennuient tout le temps (convocations et auditions) pour tout et rien. A force, nous avons retiré notre plainte, mais ça continue. C'est pourquoi je leur ais envoyé ce courrier.

 

Il faudrait quoi pour que ce soit constitué?

C'est quoi la différence avec intimidation?

 

J'ai du mal avec le droit français et mon ami est absent en ce moment.

 

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Bonjour Emelk,

 

il va vous être répondu que ce n'est pas une bonne idée de s'attaquer à "ces gens là" :rolleyes:.

 

Par contre, je ne vois pas bien pourquoi ils vous ont dit qu'ils allaient porter plainte. C'est étrange comme réaction car généralement ils règlent çà "en interne" sans faire de vagues.

 

Vous risquez de vous prendre une volée de bois vert...et je parle d'expérience. J'en suis à me demander si je n'aurais pas mieux fait de laisser mon avocat porter plainte au lieu de vouloir régler çà directement avec eux :(.

 

Quant à la qualification qui pourrait être donnée aux propos de votre courrier...çà tient plus de la tentative de chantage que de la menace ou de l'intimidation. Et je les vois mal entamer des poursuites car il va falloir qu'ils s'expliquent, eux aussi...

 

Mais faut voir çà avec un pro !

 

Crdlt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ouh la Emelk !!!

Mais ça change tout

 

Après vous avoir lu, j'en déduis que les investigateurs se sont soit des policiers, soit des gendarmes.(pas dur en même temps vous avez employé les termes plainte, cambriolage, convocation et audition :D)

 

Alors à défaut de chantage, voilà ce à quoi vous vous exposez, et je vous met en gras ce qui fait que cela vous concerne:

 

 

 

Article 433-3 du Code Pénal

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 97 JORF 6 janvier 2006

 

 

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.

 

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

 

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

 

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

 

Il me semble bien que celle ci d'infraction, elle est constituée.

 

Constituée signifiant que ce que vous avez commis rempli toutes les conditions juridiques pour que le texte ci dessus s'applique.

 

Un loup qui passerait sur le forum nous le confirmera ;)

cordialement

 

---------- Message ajouté à 18h19 ---------- Message précédent posté à 18h00 ----------

 

jJ'oubliais une petite précision complémentaire:

 

Le retrait de plainte par une victime n'a jamais stopper net une enquête.

C'est le Procureur de la république, régulièrement informé du déroulement de celle ci (l'enquête), qui en décide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Bonjour RV69,

 

je suis dans le même cas que Emelk :eek:, côté gendy.

 

J'aurais mieux fait d'écouter notre loup, ou mon avocat...

 

C'est flippant votre histoire...

 

Crdlt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Quasi,

 

promis je n'ai pas inventé le texte :D

 

De plus

 

Cette administration sait que nous savons des choses qui peuvent lui porter atteinte, bien sûr.

 

Moi je fais une distinction entre l'administration et les enquêteurs avec qui Emelk à maille à partir.

 

d'où ma question:

sans entrer dans le détail, Emelk, vous savez des choses sur l'administration ou sur les enquêteurs?

 

Parce que si vos révélations se bornent à:

les enquêteurs font tellement bien leur boulot, que leur méthode façon rouleau compresseur nous éclaboussent et importunent notre vie.:eek:

 

Sans oublier que derrière chaque enquêteur il ya son autorité de tutelle: le Procureur de la République

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour RV69,

 

votre réponse est très embétante et inquiétante...

 

quand les enquéteurs sont protégés par leurs supérieurs, on peut dire que c'est l'administration ? Si oui, alors c'est le cas.

 

En fait, nous avons finis par comprendre qu'on voulait qu'on retire notre plainte qui n'est jamais partie chez le procureur au bout de 12 mois.

 

Alors on l'a fait, mais ils continuent à y avoir des pressions (leur voiture à côté de la mienne quand je fais les courses, un pv car je tourne sans le clignotant soi disant...).

 

Nous pensons qu'ils protègent des gens car ou ils les aident (indics?) ou ils sont de relation (nos voleurs étaient jeunes).

 

Et puis ce sont des militaires et chez moi aussi, les militaires se soutiennent.

 

Je ne sais pas ce que nous allons faire. Tout ce qu'on voulait c'est être tranquils...

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il aurait été beaucoup plus judicieux, quitte à se fendre d'un courrier, d'écrire tout simplement au procureur en demandant courtoisement ou en était votre plainte et qu'elle décision il avait pris.

 

En indiquant la date du dépot de plainte, la nature des faits (cambriolage), les références figurant sur votre récepissé de dépôt de plainte (numéro d'enregistrement de votre plainte), et le lieu où vous avez déposé plainte.

 

Le Procureur ne retrouvant pas celle ci (elles sont enregistrées lorsqu'elles arrivent au Parquet) aurait retourné votre courrier à la brigade de Gie avec une mention:Bien vouloir me renseigner

 

Beaucoup plus difficile ensuite de le squizzer le Procureur.

 

De plus si je reprends votre post:

 

leur voiture à côté de la mienne quand je fais les courses

 

ils argueront de la coïncidence

 

un pv car je tourne sans le clignotant soi disant...).

 

impossible de prouver le contraire et en plus ceux ci sont assermentés

 

nous avons finis par comprendre qu'on voulait qu'on retire notre plainte qui n'est jamais partie chez le procureur au bout de 12 mois.

 

Alors c'est que celle ci est bel et bien enregistrée dans leur service, sinon quel est l'intérêt de vous faire retirer une plainte que de toute façon ils ne transmettront pas.

 

Nous pensons qu'ils protègent des gens car ou ils les aident (indics?) ou ils sont de relation (nos voleurs étaient jeunes).

 

Aucun intérêt, il suffisait de transmettre votre plainte au Procureur sous couvert d'une recherche infructueuse, l'enquête n'ayant pas permis l'identification du ou des auteurs et c'était fini;

 

 

Quant à être tranquille maintenant :o,

Attendons l'avis de Paul Bes

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous n'avons jamais eu de contact avec eux avant et on ne savait pas comment ça marche. Mon ami est journaliste à l'international et ne connait pas grand chose la dessus non plus.

 

Vous pensez vraiment qu'on risque d'être poursuivi pour ce que vous dites? Ils ne vont plus nous laisser tanquil? Il va y avoir un procès?

 

Merci beaucoup...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Vous pensez vraiment qu'on risque d'être poursuivi pour ce que vous dites? Ils ne vont plus nous laisser tanquil? Il va y avoir un procès?

 

Suivez le conseil de Rv69 , cela parait très judicieux.

 

par contre je ne sais pas , si on peut écrire en recommandé au procureur de la république ? :D

 

cordialement charmeail ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

je crois que Emelk a surtout envie de savoir si l'infraction est bien constituée et ce qu'elle risque niveau poursuites.

 

Moi aussi çà m'interesse, même si ce n'est pas exactement le même cas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je crois, en effet, qu'il aurait ete plus avisé de contacter directement le procureur pour savoir ou en etait la plainte deposée...

 

mais il n'est pas trop tard pour le faire

 

... et si, effectivement, la plainte d'emelk n'est pas parvenu jusqu'au parquet, il est certain que le procureur va se poser des questions... surtout si les agents portent plainte par la suite ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je crois que Emelk a surtout envie de savoir si l'infraction est bien constituée et ce qu'elle risque niveau poursuites.

 

 

si on reprend uniquement les termes du dernier alinéa à savoir:

 

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

 

 

 

on a l'élément légal: le texte ci dessus

l'élément matériel: l'action d'avoir posté une lettre d'intimidation à un militaire de la Gendarmerie Nationale

et l'élément moral:la volonté délibérée de commettre cet acte

(emelk savait qu'il postait une lettre et pourquoi il la postait)

 

Or la réunion de ces trois élements fait qu'une infraction est constituée.

 

Donc à moins de jurisprudences dont je ne dispose pas à l'heure où j'écris

ou encore d'avoir mal interprété le texte ci dessus, j'ai bien peur également que ce soit un petit peu "chaud" pour Emelk et son ami.

 

D'où l'intérêt d'avoir d'autres avis, dont celui bien évidemment de Paul Bes;)

 

Ceci dit, et quand bien même l'infraction ne soit pas constituée, cela veut dire que Emelk ne s'expose pas aux poursuites prévus par ce texte, vous croyez sincèrement que sa lettre va arranger les choses?

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

je crois que Emelk a surtout envie de savoir si l'infraction est bien constituée et ce qu'elle risque niveau poursuites.

 

Moi aussi çà m'intéresse, même si ce n'est pas exactement le même cas.

 

Que ce soit sous l' Article 433-5 , ou le 433-3 , pour moi il y as un "écrit", donc pour moi la plainte seras recevable, surtout venant d' un fonctionnaire.

 

"On" assaille sur ce forum , d' aider , donc là, on a mis ce qu' Emelk risque ("les articles") , après seul le juge décide , donc "on" ne peut difficilement faire plus a mon sens.........

 

Mais il est vrai , que faire intervenir le procureur pourra éventuellement les calmer.

 

cordialement charmeail ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous avez peut-être raison Charmeail lorsque vous évoquez l'article 433-5 du Code Pénal qui édicte:

 

Article 433-5

Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 45 JORF 10 septembre 2002

 

 

 

Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

 

Quitte à discerter sur les risques encourus,

Il serait intéressant d'avoir l'intégralité de la lettre d'Emelk (qui ne peut se résumer à la seule ligne qu'il nous a livré) afin d'envisager s'il ne risque pas éventuellement de tomber sous le coup du 433-5 alinéa 2 ci dessus surligné en gras.

 

à suivre...

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke
Bonjour et merci,

 

j'ai dit : "apportez moi la preuve que je n'entendrai plus jamais parler de vous et, de mon côté, j'abandonne l'idée de finir l'article que j'ai commencé à écrire sur vos services".

 

C'est pas très futé, je crois...mais ils nous balladent.

 

Je risque vraiment quelque chose ? C'est punissable vraimant, la tentative?

 

 

Je crois que même sans avoir toute la teneur de la lettre de Emelk, le simple fait d'avoir dit "vous faites cela sans quoi je fais ceci" est bien une menace. Et çà ressemble bien au 433-3 :(.

 

Me trompe-je ? :confused:

 

Crdlt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...