Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

promesse de vente - clause illicite


Titty

Messages recommandés

Bonjour !

 

Je suis en train d'acquérir un appartement pour lequel j'ai signé une promesse de vente le 25/06. Il était précisé dans la promesse parmi les clauses suspensives l'obtention d'un prêt de ma part (j'ai bien obtenu le prêt) ainsi que l'autorisation du juge des tutelles, l'un des vendeurs (héritier) étant mineur. Or, le notaire m'informe qu'il n'a toujours pas obtenu l'accord du juge des tutelles, qu'il doit lui fournir des papiers supplémentaires, etc. alors que nous arrivons à la date limite des clauses suspensives.

 

En parcourant différents forums (notamment celui-ci), j'ai cru comprendre qu'une telle clause était illicite et rendait la promesse de vente nulle. Il se trouve que j'ai déjà engagé des frais pour acquérir cet appartement (temps passé pour obtenir un prêt, arrêt de mes recherches d'appartement, et surtout les 10% de la somme versés le jour de la promesse de vente). J'ai toujours envie de l'acquérir conformément aux termes fixés, mais je me pose qq questions :

 

- comment expliquer qu'un notaire d'un grand cabinet parisien commette une faute aussi grossière, alors que ça m'a pris qq minutes de voir que cette clause était illicite ? Cela peut-il être de l'incompétence ? Je soupçonne plutôt une faute intentionnelle, permettant par exemple d'immobiliser l'acheteur en attendant d'obtenir l'autorisation...

 

- quels sont les risques que j'encours à ne pas réagir ? Si finalement la vente ne se fait pas (par exemple parce que l'accord n'est pas obtenu), aurai-je des moyens de recours contre le notaire pour le préjudice subi ?

 

- le bien a été acquis par l'intermédiaire d'une agence immobilière, dont le directeur était présent à la signature (et a signé). En tant que professionnel, sa responsabilité est-elle engagée ?

 

- le prêt que j'ai obtenu et accepté (signé) pourra-t-il être annulé si la vente ne se fait pas, et les frais encourus (ouverture de compte, assurance...) récupérés ?

 

Voilà c'est peut-être un peu compliqué merci pour ceux qui me liront et pourront me conseiller !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Pour vous, quelle clause est illicite ?

 

Il est normal d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles, dès l'instant que l'un des vendeurs est mineur. Depuis le 25 juin, le délai est bien court pour obtenir ce genre d'accord (surtout en période de congés...!)

Il ne semble pas y avoir de faute, ni de la part du notaire, ni de l'agent immobilier.

Puisque vous avez toujours l'intention d'acquérir ce bien, il ne devrait pas y avoir de problème, si ce n'est une signature définitive décalée de quelques semaines.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, votre compromis est bien nul puisque non signé par tous les vendeurs

 

Vente "sous condition de l'accord du juge des tutelles"

 

l'accord du juge des tutelles devait etre obtenu avant la signature du compromis,et pas apres :eek:

 

il semble evident que, si la vente devait echouer (refus du juge), vous seriez en droit de reclamer un dedommagement ...

 

Le compromis de vente par un mineur sans autorisation préalable du juge des tutelles

 

L'impossible compromis de vente sous condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup de votre réponse rapide. Cela m'étonne tout de même de la part d'un notaire qui fait ça toute la journée de ne pas être au courant... Il y a tout de même un lourd préjudice pour l'acheteur dans cette affaire. Dois-je réagir dès la date limite des clauses suspensives dépassée, ou puis-je attendre la date prévue de la signature de l'acte authentique ? Le problème est que je ne souhaite pas annuler l'opération !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
. Cela m'étonne tout de même de la part d'un notaire qui fait ça toute la journée de ne pas être au courant...

 

Il y a comme ds tte profession, de bons et de moins bons professionnels. Pour ma part je suis tombé sur de TRES bons et de TRES TRES mauvais notaires. :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est tout de même pénible de subir les conséquences de l'incompétence de professionnels qui sont TRES (trop) bien payés...

 

J'aimerais savoir si certains parmi vous ont connu des cas similaires (clause de juge des tutelles) ?

 

Je vais en tout les cas contacter un avocat que je connais, cela mettra peut etre un peu de pression sur le notaire pour qu'il fasse les choses correctement...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...