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Forum juridique de Net-iris

Fille mineure et non paiement de la pension


Chris.87

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Bonjour,

 

Mon amie qui à 17 ans suit des études par correspondance (pour être auxiliaire de santé animale).

Elle se trouve dans une situation plutôt délicate :

De part son entente inexistante avec sa mère, cette dernière la menace de la jeter de la maison ... Ne supportant plus cette situation, mon amie et moi avons décidé de s'installer ensemble, après avoir eu confirmation de sa mère qu'elle lui verserait bien une pension alimentaire mensuelle de 150 euros (son père lui verse déjà).

 

Cependant, dernièrement sa mère ne voudrait plus lui payer la pension alimentaire (soit disant faute de moyen ...).

 

Alors ma question est : Est-il possible d'intenter une action afin que mon amie puisse percevoir la pension alimentaire dont elle a "droit" ?

 

Si oui, comment s'y prendre ? Car ne disposant pas de trop de moyens, je ne pense pas que nous pourrions avoir le luxe de nous payer un avocat, et tout ce qui s'en suit.

Merci de me donner de plus amples explications quant à la procédure à suivre.

 

Cordialement.

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Bonsoir, votre amie est mineure,elle peut bénéficier de consultations gratuites données par des avocats aux mineurs ( organisées par l'ordre des avocats) dans les TGI. En général ces jours de consultation sont le mercredi ( logique pour en permettre l'accès aux mineurs qui n'ont pas cours ce jours là).

Elle aura droit à l'aide juridictionnelle puisque sans revenus.

Si vous ne pouvez pas avoir les dates des consultations gratuites ( ou si elles ne sont pas proposées dans votre ville) n'hésitez pas à faire appel à une des assistantes sociales qui assurent leurs permanences dans les centres départementaux de l'action sociale de chaque ville.

Elle devra saisir avec ou sans avocat (avec c'est mieux) le JAF pour demander une PA à ses parents tenant compte des revenus/charges des parents et des besoins de la jeune fille.

Le fait que vous envisagiez de vivre ensemble entrera en ligne de compte ( ses charges seront divisées par deux ) , surtout si vous avez une activité salariée mais de toute façon, les parents conservent un devoir d'aide financière vis à vis de leurs enfants, d'autant que votre amie poursuit avec succès des études.

Bon courage.

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Je suis tout à fait d'accord avec isolde s'il s'agissait d'une personne majeur, mais là, elle a 17 ans et est encore sous l'autorité de ses parents, si elle lance une action en justice maintenant, le juge, à mon avis, ne la prendra pas en compte car à son age, elle devrait être chez ses parents surtout que sa mère ne l'a pas mise à la porte, c'est votre amie qui est partie donc elle peut, au pire, attendre d'avoir 18 ans et à sa majorité s'installer avec vous et faire la demande d'une pension alimentaire à sa mère

 

Petite quesion, son père ne peut pas la prendre en charge ?

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Invité Yaka-de-retour

D'accord avec Regsonman972. Votre amie n'était pas en danger. De + attention si vous êtes majeur, votre amie ne l'est pas, vous pourriez avoir qqs pbs, cette dernière n'étant pas émancipée.

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