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Forum juridique de Net-iris

Casier judiciaire d'interdiction de gérer


Turquoise51

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Peut on, et comment procéder pour, invalider un contrat de franchise entre un gros Groupe de franchise et un PDG (d'une petite SA) qui est sous le coup d'une condamnation de 10 ans d'interdiction de gérer et d'administrer par les tribunaux suite à une faillite frauduleuse et dont la condamnation est portée à son casier judiciaire. Un gros groupe qui commercialise sa franchise ne doit il pas, prioritairement, vérifier que le PDG avec qui elle signe un contrat a bien la capacité d'engager la société ?

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Le contrat n'a pas dû être signé entre le franchiseur et le dirigeant du franchisé personnellement. Cela étant, dans la mesure où il y aurait violation d'une interdiction de gérer, il y a de quoi négocier une rupture amiable et rétroactive si possible (selon les événements, ventes, frais et autres d'ores et déjà engagés...). a moins que votre personnage ne souhaite faire de la prison ou s'attirer des problèmes judiciaires graves...

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Merci de votre réponse. En fait la situation est un peu plus compliquée. C'est bien le PDG de la petite SA qui a pris la franchise et c'est bien lui en personne qui a signé le contrat en février 1998. Il prêtant qu'il ne savait pas qu'il avait un casier judiciaire au moment de la signature avec interdiction de gérer pour 10 ans de 1994 à 2004 car il a changé de domicile et a réussi à ce que sa condamnation ne lui soit pas signifiée. Ceci étant lorsqu'il est passé en correctionnelle en mars 98 pour abandon de famille le Juge a lu son casier donc là il a été obligé de donner sa démission de PDG et a mis un PDG "de paille" à sa place. Le SRPJ a fait une enquête qui a confirmé le gestion de faite reconnu par PDG condamné qui a aussi reconnu avoir continué de gérer en ayant placé un ami "PDG de paille". La SA a été mise en RJ et entre autres créanciers, il y a ce gros groupe de franchiseur au capitale sociale de 117 M€ qui s'est porté créancier pour env. 190 K€, créance acceptée par le représentant des créanciers!

 

La question est: Le groupe de franchiseur a t il manqué à ses obligations de contrôle élémentaire pour s'assurer prioritairement que le signataire du contrat avait la capacité d'engager la SA. S'ils avaient fait juste le contrôle du casier judiciaire il aurait trouvé clairement l'information de la fraude par du PDG condamné à ne plus gérer pour 10 ans pour faillite frauduleuse. Le PDG en question, très rusé, organise son insolvabilité bien sur.

 

Peut on considérer que ce groupe de professionnels avec service juridique n'a pas pris les précautions de base et 'usages et a donc failli dans cette signature de contrat, et peut on demander au représentant des créanciers d'annuler la créance pour les raisons invoquées précédemment ? Mais ledit représentant des créanciers est peut être aussi responsable de n'avoir pas considérer cette situation et ne voudra pas se désavouer???

 

Merci d'avance si vous avez des bons conseils pour cet épineux problème et quelle genre de procédure faudrait il engagée et qui soit assez pertinante d'un point de vue juridique.

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Son affirmation sur le casier judiciaire me fait sourire... Quan on a un casier, c'est qu'on a été condamné et on est condamné suite à une procédure judiciaire dont on est fatalement informé, sauf si on a tout fait pour se cacher (mais là, la mauvaise foi est tout aussi criante...).

 

Que le dirigeant de la société ait signé personnellement le contrat de franchise est a priori normal. Mais a-t-il signé en s'engageant personnellement ou en engageant la société qu'il dirige ? Ca peut paraître une nuance, mais juridiquement, ça change tout....

 

Si le dirigeant a présenté un Kbis ou si le franchiseur a obtenu un Kbis (en original bien sur) faisant apparaître le dirigeant en cette qualité, a priori, pas de raison de jeter une faute sur le franchiseur...

 

Mais vous parlez de représentant des créanciers, le franchisé est en faillite ??? Le contrat a été signé avant ou après l'ouverture de la faillite ??

 

Encore une fois, l'argument de la plainte pénale ou de l'information du parquet concernant la violation d'une interdiction de gérer peut peser lourd si une négociation est juridiquement possible (à voir selon le contexte, s'il y a faillite ou pas...).

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Voici les éléments complèmentaires, le Contrat de franchisage a été signé en février 1998, entre la SA xx et le Groupe yy qui stipule :

- page 1 : « Les soussignés … La société xx … par M. zz agissant en qualité de PDG, ayant tous pouvoir à cet effet… »

Bien sûr, M.zz n’avait pas « tous pouvoir à cet effet » en sa qualité de PDG puisque sous le coup d’un Jugement du Tribunal de Commerce lui interdisant de gérer et d’administrer une société pour une durée de 10 ans et porté à son casier judiciaire. M.zz prêtent qu'il ne le savait pas et, on peut en effet, fortement soupçonner qu'il a tout fait pour se cacher... Cette condamnation a malgré tout été mise au jour en correctionnelle en mars 98. La SA xx a fait faillite 2 ans après la signature dudit contrat.

D'après votre première approche, il semblerait que Groupe n'avait pas a vérifier que M.zz avait la capacité d'agir en qualité de PDG ....???

"Nul n'est sensé ignorer la loi" ne s'applique donc pas dans ce cas de figure pour la franchiseur qui a ignorer le casier judiciaire de M. zz !?

Merci à nouveau pour votre avis.

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La seule chose que le goupe avait à fire c'est vérifier par un Kbis que M ZZ était bien PDG. Le casier judiciaire, a priori, il n'y avait aucune raison de le demander... Si chaque société devait demander ce genre de choses pour chaque contrat, on ne s'en sortirait pas...

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