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Forum juridique de Net-iris

Revente d'une maison ayant subi un sinistre


Cora13004

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je viens vers vous car je ne sais pas auprès de qui me renseigner... Merci d'avance pour votre aide.

 

Il y a 3 ans mon conjoint et moi avons acheté une maison.

1 mois plus tard nous avons découvert une fissure traversante visiblement présente avant notre achat mais rebouchée.

Nous avons fait une procédure pour vice caché auprès des vendeurs mais les experts ont jugé que le rebouchage était une réparation et de faire passer cela en sinistre du à la sécheresse.

Un avis de sécheresse a été décrété un an plus tard sur notre commune et nous avons donc déclaré le sinistre à notre assurance.

L'expert est passé et a jugé que la fissure n'était pas dûe à la sécheresse, pas importante et non dangereuse pour la maison.

Il devait revenir cet été voir si elle avait bougé mais il n'est pas repassé ( et d'ailleurs il n'avait même pas mis de témoins ).

 

Aujourd'hui mon ami et moi nous séparons.

Nous voulons revendre la maison mais ce sinistre est toujours ouvert auprès de notre assurance.

 

Comme l'expert ne donnait pas signe de vie et que la fissure n'a pas évolué, mon ancien ami l'a rebouchée et a changé la tapisserie du salon.

 

Ma question est donc la suivante :

 

Si nous vendons la maison avec un sinistre en cours, avons nous obligation d'informer les acquéreurs de ce sinistre ?

Si nous demandons que ce sinistre soit clôturé à notre assurance et qu'un jour la fissure retravaille, est-ce que les nouveaux propriétaires peuvent se retourner contre nous ?

Devrons nous tout de même informer les acheteurs de la déclaration que nous avions faite si le sinistre est clos, sachant que les experts ont déterminé que la fissure n'était pas grave ?

 

Je vous remercie pour votre aide car nous sommes un peu perdus...

 

A vous lire.

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Compte tenu qu'il existe une procédure auprès des assurances vous avez l'obligation d'en avertir les futurs propriétaires et ce dès la signature du compromis de vente.

 

Merci pour votre réponse.

Si nous clôturons le sinistre avant de revendre la maison, nous n'aurons donc pas de soucis, sachant que nous avons réparé nous même ?

 

Cordialement,

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si vous reparez vous meme, un conseil :

 

prevenez tout de meme les acheteurs (et faites le mentionner dans le compromis)... et prenez une assurance dommage

 

en effet, si vous ne dites rien a vos acheteurs, et que la reparation est consideree comme etant "un cache misere" pour masquer le probleme, il y aura vice cache

quant a l'assurance : si votre reparation ne tient pas "le coup", vous serez considere comme MO et donc votre responsabilité pourra etre retenue pendant 10 ans

 

l'ideal sera donc :

1- de faire proceder aux reparations par une entreprise

2- d'indiquer ces reparations aux acheteurs et le faire mentionner sur les actes

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si vous reparez vous meme, un conseil :

 

prevenez tout de meme les acheteurs (et faites le mentionner dans le compromis)... et prenez une assurance dommage

 

en effet, si vous ne dites rien a vos acheteurs, et que la reparation est consideree comme etant "un cache misere" pour masquer le probleme, il y aura vice cache

quant a l'assurance : si votre reparation ne tient pas "le coup", vous serez considere comme MO et donc votre responsabilité pourra etre retenue pendant 10 ans

 

l'ideal sera donc :

1- de faire proceder aux reparations par une entreprise

2- d'indiquer ces reparations aux acheteurs et le faire mentionner sur les actes

 

Merci pour votre réponse, c'est en effet ce que je souhaitais faire mais mon ancien compagnon veut vendre au plus vite et refuse que nous le signalions aux futurs acheteurs, disant que cela nous empêchera de faire la vente ( ou à quel prix )... Il estime que comme les anciens propriétaires ont été jugés non responsables pour le vice caché que nous leur reprochions, nous ne risquons nous même pas d'être reconnus "coupables"...

 

Mais cela m'inquiète tout de même, même si l'expert a catégoriquement refusé toute réparation si ce n'est un rebouchage pour l'aspect visuel, ce que mon ancien ami a fait lui même, l'assurance traînant les pieds...

 

Le fait de cloturer un sinistre juste avant une vente peut-il également être signe d'un vice caché ?

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