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Forum juridique de Net-iris

Bornage


Mickdad

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Bonjour,

 

Deux questions s'il vous plaît:

 

Possédant des terrains en limite des chemins ruraux, pourriez-vous m'indiquer le texte de loi auquel je pourrai me réfèrer pour demander au Maire de ma commune un certificat de bornage?

 

Par ailleurs un chemin rural peut-il être "squatté" par un riverain?

Ce dernier a pris pour habitude d'entreposer son bois, ses outils de jardinage, ses matériaux, ses cages d'élevage de lapins et même de fermer ce chemin par une barrière.

Merci

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Il appartient au propriétaire d’effectuer un bornage en faisant appel à un géomètre agrée pour délimiter avec exactitude la limite de mitoyenneté. S’il y a un conflit sur cette limite, le Tribunal d’Instance est compétent.

 

Pour votre deuxième question, à défaut d’accord préalable de la part de la mairie, nul n’est sensé s’approprier le domaine public pour son usage personnel.

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