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Contravention CAS A jamais convoqué au tribunal


Hades59

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je retrouve dans mes archives une contravention en lambeaux et presque illisible datant de Mai 2000 pour un mauvais stationnement ou une interdiction de circuler dans une voie.., je ne sais plus exactement .....mais il est stipulé CAS A

 

Cela fait plus de 9 ans et je n'ai jamais été convoqué au tribunal de police ni reçu aucun courrier, relance ou injonction...etc

 

(j'ai déménagé 2 fois depuis et j'ai toujours fait suivre mon courrier par la Poste)

 

Cette "procédure" aurait elle pu être "classée" sans suite ?

 

Y a t'il prescription ?

 

D'avance merci

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Bonjour Hades59,

 

Y a t'il prescription ?

 

 

Après la survenance d'une infraction au code de la route, il y a généralement application d'une sanction sous forme d'amende. Cette amende peut être infligée soit par un système forfaitaire ou par ordonnance pénale, ou encore par le jugement d'un tribunal. Lorsque la peine prononcée n'a pas été exécutée au bout d'un certain temps, il y a prescription et l'exécution n'est plus possible. On estime, en effet, que le trouble social causé par l'infraction est apaisé par le temps écoulé.

 

En matière de contravention, la prescription de la peine est passée de deux à trois ans en application d'une nouvelle rédaction de l'article 133-4 du Code Pénal issu de la loi Finance Rectificative pour 2002. Il s'agit d'un délai de trois ans révolu à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, et non à la date à laquelle la peine a été effectivement prononcée.

Ce délai de trois ans peut être interrompu par des actes d'exécution. En matière d'amende, par exemple, la prescription va être interrompue par une procédure de saisie ou un commandement pour le recouvrement des amendes. Si l'exécution de la peine a commencé mais a été interrompue, la pres­cription va repartir du jour de cette interruption.

 

Après le délai de trois ans, en matière de contravention, la pres­cription empêche l'exécution de la peine qui est "réputée être exécutée".

 

Cette "procédure" aurait elle pu être "classée" sans suite

 

Peu importe le motif, la prescription s'applique et vous ne pouvez plus être embêté ;)

 

cordialement

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Bonjour,

 

Je retrouve dans mes archives une contravention en lambeaux et presque illisible datant de Mai 2000 pour un mauvais stationnement ou une interdiction de circuler dans une voie.., je ne sais plus exactement .....mais il est stipulé CAS A

 

Cela fait plus de 9 ans et je n'ai jamais été convoqué au tribunal de police ni reçu aucun courrier, relance ou injonction...etc

 

(j'ai déménagé 2 fois depuis et j'ai toujours fait suivre mon courrier par la Poste)

 

Cette "procédure" aurait elle pu être "classée" sans suite ?

 

Y a t'il prescription ?

 

D'avance merci

 

 

Bonsoir,

 

Je rejoins Rv69, ;)

 

Ben, vous êtes drôlement "conservateur" !!! :rolleyes:

 

Moi, ce qui s'est passé en 2000, est passé aux "oubliettes" !!! :p

 

Bon WE, :)

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Bonjour et merci de vos réponses

 

En fait j'ai retrouvé un vieux portefeuille et avant de le mettre à la poubelle....j'ai vérifié s'il était vide......un pièce de Un franc (Collector) et cette contravention qui ressemblait plus à un vieux parchemin....

 

 

Bon je peux dormir sur mes deux oreilles, après 9 ans , m'ennuieront pas les huissiers

 

Continuez, ce forum est vraiment utile

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      Kilimandjaro
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      @+ Kilimandjaro
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