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Forum juridique de Net-iris

Dégrèvementlors de la reception d'une maison


Opale76

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Bonjour,

 

je fais construire une maison en CCMI, nous venons de régler les 95% et attendons ma réalisation des dernières reprises avant la reception.

Nous n'avons pas encore de date de reception.

 

Lors de la réalisation de notre projet, nous avons eu plusieurs gros soucis: au niveau commercial, bureau d'études et construction à proprement parlé:

- délai entre signature CCMI et début des travaux +++ (lotissement à peine commencé lors de la signature du CCMI)

- erreur dans les plans (cheminée dans les panneaux solaires, avec multiples changements de la position théo du CF - coffrages etc...)

- perte d'une aide de 300€ / cheque energie renouvelable (l'artisan est conventionné mais le constructeur non)

etc...

 

Nous voudrions obtenir un geste commercial, est ce encore possible à notre stade et comment le négocier?

 

Merci

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Bien sur que c'est possible à ce stade mais ce qui me dérange dans votre histoire c'est pourquoi ne pas avoir sollicité d'avoir sur vos appels au fur et à mesure des problèmes ?

Mettez vous à la place du constructeur qui au dernier 5% se retrouve avec des griefs qui datent parfois à 1 an pour revendiquer un droit à compensation financière. La manque de franchise n'aide pas à la négociation.

J'ai fais construire et j'ai dit ce qu'il n'allait pas au fur et mesure, à partir du moment où ça a été réparé, j'ai pas demandé plus, ensuite pour le délai entre la signature du CCMI et le debut des travaux, que dit le contrat ?

Enfin seul les 300 € est "revendiquable" si vous le constructeur vous avez assurer l'obtenir.

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Je suis désolée mais il n'y a aucun manque de franchise de notre part dans cette affaire, remarque bizarre d'ailleurs!!

Nous avons signalé dès que nous les avons vu les problèmes dont des erreurs de plan de leur part que nous avons été les seuls à voir tel que l'exemple cité.

Certaines n'étant pas récupérables, d'où le fait de demander une compensation financière.

Les problèmes n'ayant pas arrété de se cumuler.

 

Le délai entre signature et debut des travaux est noté d'un mois mais ne correspond absolument pas à notre situation, vu qu'à la signature du CCMI le lotissement n'était même pas commencé (ou à peine quelques murs), le constructeur étant tout à fait au courant puisque c'est lui qui a fait des portes ouvertes sur le lotissement.

 

Enfin, le constructeur ne nous a jamais parlé de cette aide que nous avons découvert et signalé en cours de contrat, n'ayant jamais eu de reponse. Mais l'artisan engagé par eux étant conventionné et de leur part il suffisait de signer une convention avec le conseil régional, il me semble normal de reclamer une compensation de cette aide.

 

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    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
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      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
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      tapé sur google image : chenil residence junior difac
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      Nous en sommes aux dernières conclusions
       
      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
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