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Forum juridique de Net-iris

Charges locatives


_lina_

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Bonjour à tous !!

 

Je suis (toujours) locataire d'une maison sur deux niveaux.

Mon propriétaire occupe le haut avec sa femme et ses 2 enfants ( 14 et 17 ans ) et nous nous occupons le bas mon mari mes deux jeunes enfants ( 20 mois et 4 ans).

 

Chaque mois en plus de mon loyer je donne une provision sur charges.

Pour le gaz je dois donner 110€ ( oui oui c'est énorme !)

La partie que j'occupe fait 130 m² comme celle du propriétaire.

Madame la propriétaire gère le chauffage et l'allume par exemple en octobre pour le couper en mars.

Elle règle également la température. ( trop chaud pour nous )

Eux comme nous avons une cuisinière au gaz

Je vous parle de tout cela pour avoir une réponse a mes interrogations.

Chaque fin d'année, lorsque mon propriétaire reçoit la facture de gaz, il divise par deux et me rend ( jamais arrivé :D ) ou augmente les charges puisque il n'y a qu'une chaudière et qu'un compteur.

Je voudrais donc savoir si c'est légal car même si effectivement nous sommes 4 tout comme eux, je ne chauffe en hiver que la pièce principale et 30 min les chambres des enfants avant qu'ils se couchent, et nous ne sommes jamais a la maison le midi et donc nous mangeons a la maison uniquement le soir.

Nous habitons le sud de la France donc le chauffage c'est très peu.

 

Pouvez vous donc me dire si ma propriétaire peut estimer comme cela ma consommation et me demander la moitié de la facture ?

 

Ne devrait elle pas faire installer un 2eme compteur et séparer les chauffages et la gazinière ?

 

Y a t il un texte de loi que je puisse lui exposer ?

 

Merci a tous pour vos réponses

 

Cordialement,

 

Lina :)

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Si vos logements font la même surface il est logique que la facture de gaz soit divisée par 2 puisque cela se calcule aux tantièmes de copropriété

Il est impossible de séparer la consommation de gaz s'il n'y a qu'une chaudière qui approvisionne les 2 logements

Si c'est la seule facture "commune" pour un logement vide et que vous payez à part l'électricité et l'eau avec vos propres compteurs ou des divisionnaires, c'est légal

 

Je pense aussi à une chose, si vous coupez vos radiateurs dans la journée ou la nuit en bas , il se peut qu'ils aient encore plus froid au dessus et que vous fassiez augmenter la consommation ainsi.

Une gazinière ne consomme pas grand chose par rapport à un chauffage

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Bonjour Marieke et merci pour votre réponse,

 

Effectivement les logements font la même surface mais cela n'est pas une raison je m'explique :

 

Nous ne sommes chez nous que le soir donc nous utilisons la gazinière beaucoup moins qu'eux.

Nous n'allumons que peu le chauffage alors qu'eux beaucoup plus.

Nous ne prenons pas de bain car nous avons un douche, eux ont deux baignoires et des ados qui prennent des bains...

Je ne vois pas pourquoi il faudrait diviser !

Et puis il est normal que si nous avons chaud et que nous sommes moins frileux, que nous coupions le chauffage sans nous dire que cela peut leurs faire perdre quelques degrés :)

 

Âpres avoir téléphoner au Gaz de France, il s'avère que cela est totalement interdit et que seul les contrats passés avec gaz de France sont autorisés ( comme les syndic ... )

 

Facturer a son locataire une partie d'une facture de gaz sans connaitre sa consommation réelle et sans que la facture soit au nom du locataire s'apparente a de la revente illégale d'énergie.

 

Il faut mettre un compteur pour nous et différencier les chauffages ( surtout depuis la loi de 2007 ou les locataires peuvent choisir leurs fournisseurs en gaz ou électricité)

Voila ce qui m a été répondu par le gaz de France

 

Merci a vous

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Bonjour Marieke et merci pour votre réponse,

 

Effectivement les logements font la même surface mais cela n'est pas une raison je m'explique :

 

Nous ne sommes chez nous que le soir donc nous utilisons la gazinière beaucoup moins qu'eux.

Nous n'allumons que peu le chauffage alors qu'eux beaucoup plus.

Nous ne prenons pas de bain car nous avons un douche, eux ont deux baignoires et des ados qui prennent des bains...

Je ne vois pas pourquoi il faudrait diviser !

Et puis il est normal que si nous avons chaud et que nous sommes moins frileux, que nous coupions le chauffage sans nous dire que cela peut leurs faire perdre quelques degrés :)

 

Âpres avoir téléphoner au Gaz de France, il s'avère que cela est totalement interdit et que seul les contrats passés avec gaz de France sont autorisés ( comme les syndic ... )

 

Facturer a son locataire une partie d'une facture de gaz sans connaitre sa consommation réelle et sans que la facture soit au nom du locataire s'apparente a de la revente illégale d'énergie.

 

Il faut mettre un compteur pour nous et différencier les chauffages ( surtout depuis la loi de 2007 ou les locataires peuvent choisir leurs fournisseurs en gaz ou électricité)

Voila ce qui m a été répondu par le gaz de France

 

Merci a vous

Comme cela me turlupinait je suis allée voir les textes

Je ne comprends pas comment ils ont pu vous répondre cela et être aussi affirmatifs dans votre cas de monopropriété avec maison individuelle divisée en 2:eek: la fourniture étant tout de même unique pour les 2 étages de la maison

 

Il est tout à fait légal de répartir les charges locatives de chauffage au prorata des tantièmes

Rien n'oblige à avoir 2 compteurs de gaz et 2 installations de chauffage distinctes !

Ils vous ont donné les textes ?

 

Le seul problème est en effet la consommation des gazinières mais c'est minime

 

Voilà les textes applicables :

Détail d'un code

 

http://www.idemu.org/IMG/pdf/FT7-Individualisation_des_frais_de_chauffage_en_habitat_collectif.pdf.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13307QE.htm

http://www.dossierfamilial.com/logement/travaux-equipement/controler-le-chauffage-en-immeuble,3040

 

Vous remarquerez que cela ne concerne pas tous les immeubles et il faut que ce soit réalisable (ce qui n'est à mon avis pas votre cas)

Article R. 131-3

 

Les dispositions de l’article R. 131-2 ne sont pas applicables :

 

a) Aux établissements d’hôtellerie, aux logements-foyers, aux locaux à usage agricole, aux locaux à usage sportif qui ne sont pas situés dans un immeuble collectif ;

 

b) Aux immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de répartition des frais de chauffage, pour lesquels les frais de combustible ou d’énergie pour le chauffage d’une année de référence, rapportés à la surface chauffée, sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie, ou pour lesquels il est techniquement impossible de poser des appareils de mesure.

 

Ce seuil est choisi de sorte que, pour les immeubles faisant l’objet de l’obligation d’équipement en appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif, la charge financière annuelle de ces appareils, comprenant l’amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement, soit inférieure au dixième des frais annuels de combustible ou d’énergie ;

 

c) Aux immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire après le 31 décembre 1988, s’il s’avère, à l’issue de la première saison complète de chauffe, que les frais de combustible ou d’énergie pour le chauffage sont inférieurs au seuil visé au b du présent article, corrigé des variations climatiques et économiques. A cette fin, les techniques utilisées pour la construction de ces immeubles doivent permettre la mise en place ultérieure d’appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage sans intervention significative ;

 

d) Aux immeubles collectifs bénéficiant du label "haute performance énergétique", défini par l’arrêté prévu au III de l’article R. 111-20 du présent code ;

 

e) Aux immeubles collectifs faisant appel, au moins pour la moitié de la puissance de chauffage des locaux, aux énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse, rejets thermiques) ;

 

f) Aux immeubles pourvus d’une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des émetteurs de chaleur individuels ayant le caractère d’immeubles par destination.

 

Article L. 131-3 : ainsi qu'il est dit à l' article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 :

Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.

 

Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d’eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.

 

Article R 131-13

(Décret nº 2000-613 du 3 juillet 2000 art. 5 )

Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie, aux dispositions de l'article R. 131-10 en ce qui concerne :

 

- les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;

(Note :- les immeubles de classe A sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 )

 

- tous les autres immeubles relèvent de la classe B.

- les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.

 

Quant à choisir votre fournisseur :confused: il ne s'agit pas d'une location d'un logement individuel avec fourniture séparée

 

Eventuellement des répartiteurs mais cela semble donner de résultats très contestés et approximatifs

 

A lire aussi :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=63928

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Merci Marieke pour ses nombreux textes !

 

Dans mon cas la pose d'un compteur est possible car c'est une grande maison qui a été séparée en deux appartements, et l'installation bien que couteuse pour le propriétaire est possible ( nous en avons parlé)

 

Non le Gaz de France ne m" a pas donné de texte mais j ai appelé a 3 reprises donc 3 personnes différentes pour être sur que le conseiller ne se trompait pas.

 

Ils ont été tous du même avis :

 

Un propriétaire qui reçoit une facture de gaz a son nom n'a pas le droit de diviser en deux sa facture, il lui faut avoir mis un "sous compteur", relevé les chiffres et avec ses chiffres établir la consommation de son locataire car selon eux on ne peut pas diviser en deux car personne n'utilise la même quantité de gaz même lorsque les deux familles sont composés du même nombres d'occupant. ( certains prennent des bains, d'autres pas, certains sont frileux, d'autres moins, certains cuisine beaucoup, d'autre sont adeptes du micro-ondes.... ) et dans mon cas tous les mois je lui donne 110€... à l'année cela fait 1320€ alors que selon eux je ne devrais pas dépasser 800€/an...

 

Pour eux, la propriétaire fait donc de la revente illégale d'énergie en "estimant" la facture du locataire...

 

Je fais quoi ! je crois qui ! comment être sur !!

 

 

Merci encore pour vos réponses !!

 

Cordialement,

 

Lina

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Merci Marieke pour ses nombreux textes !

 

Dans mon cas la pose d'un compteur est possible car c'est une grande maison qui a été séparée en deux appartements, et l'installation bien que couteuse pour le propriétaire est possible ( nous en avons parlé)

 

Non le Gaz de France ne m" a pas donné de texte mais j ai appelé a 3 reprises donc 3 personnes différentes pour être sur que le conseiller ne se trompait pas.

 

Ils ont été tous du même avis :

 

Un propriétaire qui reçoit une facture de gaz a son nom n'a pas le droit de diviser en deux sa facture, il lui faut avoir mis un "sous compteur", relevé les chiffres et avec ses chiffres établir la consommation de son locataire car selon eux on ne peut pas diviser en deux car personne n'utilise la même quantité de gaz même lorsque les deux familles sont composés du même nombres d'occupant. ( certains prennent des bains, d'autres pas, certains sont frileux, d'autres moins, certains cuisine beaucoup, d'autre sont adeptes du micro-ondes.... ) et dans mon cas tous les mois je lui donne 110€... à l'année cela fait 1320€ alors que selon eux je ne devrais pas dépasser 800€/an...

 

Pour eux, la propriétaire fait donc de la revente illégale d'énergie en "estimant" la facture du locataire...

 

Je fais quoi ! je crois qui ! comment être sur !!

 

 

Merci encore pour vos réponses !!

 

Cordialement,

 

Lina

Je suis bien d'accord avec vous que ce serait plus équitable

Mais pour une installation de compteur pour la consommation des gazinières mais le problème se pose pour la chaudière commune et le chauffage

 

Dans des milliers de logement le calcul se fait toujours aux tantièmes de surface à partir de la consommation totale comme chez vous

Vous voyez bien que c'est seulement maintenant qu'ils commencent à installer des répartiteurs (très aléatoires en plus)

 

Pour la "revente d'énergie" interdite on parle surtout des compteurs électriques qui doivent être individualisés en effet, mais pas pour le chauffage au gaz jusqu'à présent du moment que le mode de calcul est bien défini lors de la signature du bail et les justificatifs fournis lors du décompte des charges

Est ce le cas pour vous ?

Ici divisé par 2 car vos tantièmes de surface sont les mêmes donc cela a une base légale

 

Attendez que d'autres intervenants donnent leur avis, plus habitués aux copropriétés ;)

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Je rejoins marieke dans son raisonnement.

Pour moi le fait de diviser la facture par 2 étant donné qu'il s'agit de meme surface ne parait pas abusif.

 

Votre raisonnement concernant votre utilisation différente de la chaudiere ne peut etre pris en compte.

En effet en copro, ces mêmes charges seraient appliqués de la meme façon sous forme de tantiemes. Un 2 pieces peut etre etre chauffé façon sauna, le propriétaire paiera toujours moins que celui qui a un 3 pièces et qui ne chauffe que lorsqu'il est la.

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Merci encore à vous deux !!

 

J'ai entendu parler d'un système que l'on met ou fait mettre sur chaque chauffage avec une sorte de compteur qu'on relève une fois par an pour avoir la conso exacte, vous connaissez ? est-ce bien ? puis je le demander/ exiger compte tenu des factures plus qu'importante ?

 

Autre question : l'eau chaude est comprise dans les charges puisque chauffée au gaz.

 

J'ai un compteur pour l'eau relevé par [société de services à l'environnement Y] mais je n'ai pas de compteur pour l'eau chaude? Est ce là aussi normal ? nous ne prenons que des douches car pas de baignoire... eux ont deux baignoires ? ne doit il pas y avoir un compteur pour l'eau chaude ?

 

Comment expliquer une telle différence entre l'estimation de [société de gaz Y] de 65€/mois qui selon eux est déjà large et les 110€ demandé par ma propriétaire ?

 

Quoi faire pour la gazinière ?

 

Effectivement cela serait plus juste que tout le monde puisse payer sa conso exacte !! surtout que nous faisons tres attention aux dépenses d'energie !

 

Merci encore et encore de vos interventions !

 

Cordialement,

 

Lina

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J'ai entendu parler d'un système que l'on met ou fait mettre sur chaque chauffage avec une sorte de compteur qu'on relève une fois par an pour avoir la conso exacte, vous connaissez ? est-ce bien ? puis je le demander/ exiger compte tenu des factures plus qu'importante ?

C'est cela les répartiteurs

Comme je disais plus haut très aléatoire et souvent contesté comme calcul

 

Guide pratique de l'ADEME, Chauffage et eau chaude en collectif : l'utilisation

Les répartiteurs des frais de chaleur

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Effectivement je rentre dans l obligation de repartiteur mais sur quoi ce baser !!

 

Quelqu'un a une idée pour les autres questions ( eau chaude... )

 

 

Merci Marieke et aux personnes qui ont pris, prennent et prendront le temps de me lire/répondre :)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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