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Forum juridique de Net-iris

Réglement d'une servitude de passage


Irma

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Bonjour,

 

Besoin de lumières concernant le réglement possible (ou non) d'une servitude de passage.

Nous avons acquis en juillet 2008 une maison et le terrain attenant sur lequel porte une servitude de passage. Je précise : il s'agit d'un ancien bâtiment, divisé au fil du temps dans la longueur en cinq maisons (A, B, C, D, E). Pour faire simple, imaginez un... carambar coupé en cinq morceaux dans la longueur. Les trois habitations (B, C, D) situées au centre du bâtiment (mitoyennes des deux côtés) bénéficient donc d'un terrain à l'avant avec accès direct à la voie publique et d'un terrain à l'arrière avec accès uniquement par la porte arrière de la maison (cour ou jardin). Nous mêmes, nous avons acquis l'une des deux habitations du bout (disons A). Notre terrain fait donc le tour de notre maison en fer à cheval et est mitoyen à l'avant comme à l'arrière avec le terrain de la maison B. Hors, le garage de la maison B est sur son terrain arrière. Il bénéficie donc d'une servitude de passage sur notre terrain pour y accéder. Par ailleurs, l'accès à notre terrain ne se fait pas directement par l'accès que nous avons à l'avant du terrain mais sur le côté et, de fait, sur l'avant de sa maison.

Résultat (et c'est là qu'on va voir si vous avez réussi à suivre) : nous ne pouvons utiliser une partie du terrain qui entoure la maison puisque nous devons le laisser libre afin de lui permettre d'accéder à son garage; et ils ne peuvent utiliser leur terrain à l'avant sachant qu'une partie nous appartient et que nous y passons pour accéder à notre propre maison!!

 

Voilà donc mes questions :

- le fait que la partie avant de son terrain soit directement accessible par la rue rend-il caduque la servitude (sachant que les autres voisins n'accèdent à leur jardin arrière qu'en traversant la maison et ne bénéficient pas, de droit, d'une quelconque servitude).

- d'autre part, a t-on légalement le droit de proposer au voisin de lui céder une partie de notre terrain (celle à l'avant de sa maison qui lui permettrait d'en avoir la pleine jouissance, fermer le cas éventuel et redonner de la valeur à sa maison, à charge pour nous de déplacer l'entrée de notre jardin en accès direct à la rue), en contre-partie de quoi il renoncerait à l'accès à son garage arrière (nous le vend ou le garde en dépendance)?

- enfin, à qui peut-on s'adresser pour nous conseiller? un notaire? un géomètre-expert?

 

Merci pour vos lumières. Je ne suis pas sûre que mon explication de la situation ne soit pas un peu brumeuse. Le cas échéant, laissez-moi une adresse mail, je vous transmettrai un "plan" qui apportera sans nul doute un éclairage sur la situation...

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Tout dépend de la rédaction de votre servitude sur vos actes (que dit-elle ?)

Apparemment est conventionnelle et donc ne peut s'annuler ou se modifier qu'avec accord des 2 parties.

 

Si vous vous entendez bien avec vos voisins et que tous 2 vous êtes d'accord sur la proposition que vous énoncez plus haut tout est possible ... rendez -vous ensemble chez le Notaire pour en convenir de la forme puis officialiser tout cela par acte notarié, c'est la meilleure des solutions, ainsi tout sera réglé.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
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      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
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      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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