Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Enfant veut changer de résidence, quelle procédure?


Richiko

Messages recommandés

Bonjour,

 

Cas de mon neveu dont la fille souhaite habiter chez lui.

 

Comment faire au plus vite, lorsqu'un enfant, ayant sa résidence chez l'un des parents suite à jugement de divorce, souhaite habiter (définitivement) chez l'autre parent.

 

En l'espèce, les parents sont divorcés depuis 4 ans, deux enfants 13 ans et 9 ans, et l'enfant de 13 ans souhaite changer, étant donnés les très mauvaises relations avec le parent ayant la résidence principale (injures, violences etc...)

 

Le parent ayant la garde est d'accord oralement mais ne fait rien et n'écrit pas son accord.

 

Est-ce au parent n'ayant pas la garde ou à l'enfant demandeur, d'initier une procédure? Auprès de qui, JAF ou Juge des enfants?

 

Est-ce que cette demande risque de ne pas aboutir si l'enfant plus jeune ne demande pas le changement (pour l'instant)?

 

Et bien sûr quelle est la procédure la plus rapide? L'enfant de 13 ans aimerait pouvoir faire la rentrée scolaire chez le nouveau parent.

 

Est-ce que l'enfant peut décider seul de commencer à résider maintenant chez l'autre parent, après avoir initié une procédure? (avec visite renversée chez l'ancien parent).

 

Merci pour votre attention.

 

Réponse urgente espérée bien sûr

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Sans accord à l'amiable, suivant la décision existante sur l'autorité parentale si elle existe, la décision incombe au Juge des Affaires Familiales.

 

A piori, il peut demander aux enfants de plus de 12 ans leur avis.

 

Paris, Avocat, 75, divorce, Cabinet d'avocats Chauveau

 

Cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette réponse rapide.

Je comprends que d'après la loi, l'un des parents doit faire la demande auprès du JAF, mais en cas d'urgence l'enfant peut-il écrire lui-même au JAF, ou bien doit-il écrire mais joindre sa lettre à la demande faite au juge par le parent chez qui l'enfant désire habiter?

 

Et ma question sur l'anticipation de l'enfant qui souhaite changer de résidence maintenant en attendant la décision du JAF?

 

Encore merci.

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 17h43 ---------- Message précédent posté à 17h34 ----------

 

Oups, excusez-moi, je viens d'apprendre que la maman vient de donner son accord par un mail. Un accord à l'amiable est donc en vue.

 

Mercis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour

Non ce n'est pas à l'enfant d'initier ce type de demande mais au parent qui n'en a pas la garde et souhaite l'obtenir. Sauf s'il y a véritablement urgence (mise en danger de l'enfant....), il faudra attendre que le JAF entérine ce changement, l'autre parent étant apparemment d'accord.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci

 

il faudra attendre que le JAF entérine ce changement, l'autre parent étant apparemment d'accord.

 

J'ai lu sur le site indiqué plus haut, que ce sont les parents qui décident ensemble de la résidence et que c'est seulement "par précaution", que l'on demande au JAF de valider cet accord pour prévenir les problèmes ultérieurs. Est-ce bien ainsi?

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
Merci

 

 

 

J'ai lu sur le site indiqué plus haut, que ce sont les parents qui décident ensemble de la résidence et que c'est seulement "par précaution", que l'on demande au JAF de valider cet accord pour prévenir les problèmes ultérieurs. Est-ce bien ainsi?

 

Cordialement

 

 

Comme le dit justement Minosabi il faut que cet accord soit validé par le JAF.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci

 

 

 

J'ai lu sur le site indiqué plus haut, que ce sont les parents qui décident ensemble de la résidence et que c'est seulement "par précaution", que l'on demande au JAF de valider cet accord pour prévenir les problèmes ultérieurs. Est-ce bien ainsi?

 

Cordialement

 

Bonjour,

 

Cela suppose un accord.

 

Mais rarement le cas.

 

Cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A piori, il peut demander aux enfants de plus de 12 ans leur avis.

 

non !!! ce n'est plus le cas et encore moins depuis mai 2009!

 

Audition des mineurs devant le Juge aux Affaires Familiale

 

 

 

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 2007, la rédaction de l'article 388-1 du Code Civil a été modifiée, de sorte que dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement, peut être entendu, à sa demande, par le Juge ou par une personne désignée par celui-ci à cet effet.

 

Les deux parents ont l'obligation d'informer leurs enfants mineurs de leur droit à être entendu et à être assisté par un Avocat ; cette obligation donne lieu à la rédaction d'une attestation confirmant que l'information a été donnée aux enfants mineurs.

 

 

Cette audition est de plein droit lorsque l'enfant la demande ; lorsque la demande émane de l'un des parents, elle est à l'appréciation du Juge.

 

 

La notion de mineur capable de discernement permets au Juge de refuser une demande d'audition émanant d'un enfant top jeune ou trop immature ; l'Avocat de l'enfant joue ici un rôle de filtre, et se doit de refuser de solliciter l'audition d'un enfant trop jeune ou trop immature, ou d'un enfant qui ne désire pas être entendu.

 

 

L'enfant peut être entendu seul ou assisté d'un Avocat, qu'il peut désigner lui-même, ou qui peut être désigné par le Bâtonnier de l'Ordre ou par l'un ou l'autre des parents titulaire de l'autorité parentale. L'audition est réalisée hors la présence des parents, mais donne lieu à une audience de « restitution de la parole de l'enfant », où le Juge aux Affaires Familiales va expliquer aux parents, assistés de leurs Avocats respectifs les propos tenus par l'enfant et les commentaires éventuels qu'ils inspirent au Juge. Les parents ont alors la possibilité de modifier leurs demandes, afin de tenir compte de ce qui a été exprimé par leurs enfants. En tout état de cause, la parole de l'enfant et les éventuels souhaits exprimés notamment quant à une résidence habituelle, ne sont que des éléments d'information. Le Juge devra s'attacher à déterminer l'intérêt de l'enfant, pour prendre sa décision.

 

 

 

L'article 388-1 du code civil énonce que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet».

 

La cour de cassation vient de se prononcer sur l'application de ce texte : Le mineur doit demander son audition lui-même, c'est à dire qu'il doit en faire la demande directement. Aucun témoignage faisant état de sa volonté ne peut se substituer à sa demande.

 

Civ. 1re, 19 septembre 2007, n° 06-18.379

 

 

et tout frais sortis du moule :

 

 

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

NOR: JUSC0807961D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

 

Art. 1

 

Le titre IX bis du livre Ier du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

 

 

« TITRE IX BIS

 

 

 

 

 

« L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE

 

 

« Art. 338-1.-Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

« Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

« Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

 

« Art. 338-2.-La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

 

« Art. 338-3.-La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

 

« Art. 338-4.-Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

« Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.

« Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

 

« Art. 338-5.-La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

« La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.

 

« Art. 338-6.-Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.

« La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

« Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

 

« Art. 338-7.-Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

 

« Art. 338-8.-Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

 

« Art. 338-9.-Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.

« Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

 

« Art. 338-10.-Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

 

« Art. 338-11.-Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

 

« Art. 338-12.-Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. »

 

 

 

Art. 2

 

A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :

« 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».

 

 

 

Art. 3

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article R. 93 est complété par un vingt-septième alinéa ainsi rédigé :

« 26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».

2° Après l'article R. 221, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :

 

 

« Paragraphe 7

 

 

 

 

 

« Frais d'audition d'un mineur

par la personne désignée par le juge

 

 

« Art.R. 221-1.-Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil, en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

« Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté. »

 

3° A l'article R. 224-2, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :

« 7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. »

 

 

 

Art. 4

 

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

 

 

 

Art. 5

 

Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

 

 

 

Art. 6

 

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

 

François Fillon

 

Par le Premier ministre :

 

La garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Rachida Dati

 

La ministre de l'intérieur,

 

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

 

Michèle Alliot-Marie

 

Le ministre du budget, des comptes publics

 

et de la fonction publique,

 

Eric Woerth

 

Application de l'art. 9 de la loi 2007-293.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a aussi ce PROJET de loi:

 

 

N° 1710

 

_____

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

 

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.

 

PROPOSITION DE LOI

 

visant à préserver l’autorité parentale partagée

en cas de séparation des parents,

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

 

Rémi DELATTE, Jacques Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Patrice CALMÉJANE, Jean-François CHOSSY, Geneviève COLOT, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Didier GONZALES, Jacques GROSPERRIN, Michel HEINRICH, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Guy LEFRAND, Céleste LETT, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Jean-Pierre MARCON, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Gérard MILLET, Thierry MARIANI, Jean-Marc NESME, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Arnaud ROBINET, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

Afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le législateur a récemment redéfini les contours de la notion d’autorité parentale. Cependant, cette notion demeure très fréquemment bafouée à l’occasion d’une séparation de couple.

 

En effet, la pratique des expertises familiales dans le cadre du divorce, révèle la multiplication récente de cas de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à la suite d’une séparation de fait, de corps ou d’un divorce.

 

Alors que les séparations ne cessent d’augmenter, nous rencontrons de plus en plus d’enfants qui rejettent un de leur parent sans raison apparente. Questionnés par des spécialistes, ces enfants ne parviennent pas à expliquer les causes de ce rejet, mais expriment des sentiments de haine à l’égard du parent vu comme « fautif ». Or l’interruption des contacts et relations dans un cadre familial est traumatisant aussi bien pour les enfants concernés que pour les parents.

 

Les statistiques récentes soulignent que les enfants issus de familles monoparentales sont plus enclins à sombrer dans la délinquance que la moyenne. De plus, il apparaît profondément anormal et injuste qu’un parent qui se sent investi de son devoir et de sa responsabilité éducative soit privé de son enfant.

 

De telles situations sont fréquentes et dans un nombre non négligeables de cas, un parent utilise son enfant et – par des manipulations psychologiques – l’incite à développer un sentiment de rancune et de malveillance à l’égard de l’autre parent jusqu’à la rupture totale du lien avec ce dernier.

 

En Amérique du Nord, ce phénomène est connu sous le terme de « syndrome d’aliénation parentale ». Cette utilisation de l’enfant pour détruire les liens familiaux a été analysée et explicitée en 1985 par Richard Gardner, professeur américain de pédopsychiatrie et de psychiatrie.

 

Le syndrome d’aliénation parentale se caractérise par des actions positives de manipulations qui prennent la forme de la dévalorisation constante du parent qui vit en dehors du foyer et de la rupture du contact.

 

Ce discours de haine d’un parent vis à vis de l’autre crée un état de fusion sans compromis entre l’enfant et l’un de ses parents : celui qui est identifié comme « le bon et le bien aimé » et avec lequel l’enfant vit.

 

Simultanément ce mécanisme s’accompagne d’un délaissement hostile et sans compromis à l’égard de l’autre parent avec lequel l’enfant ne vit plus.

 

Cette aliénation cristallise et accentue la situation de conflit entre les parents qui se polarise autour du droit de visite et du droit d’exercice de l’autorité parentale.

 

Ainsi, une telle manipulation de l’enfant engendre un clivage entre le « bon » et le « mauvais » parent.

 

Ce phénomène est particulièrement néfaste pour le développement de l’enfant car ce dernier cesse d’être un simple spectateur du conflit entre ses parents mais devient un acteur à part entière. De ce fait, cette prise de position peut faire naître chez lui – en plus de la haine – un sentiment de culpabilité.

 

Depuis plus de 10 ans, le système judiciaire américain reconnaît de tels agissements. Les magistrats peuvent aussi intervenir en conséquence dans le but de favoriser le parent le plus conciliant, ce qui est loin d’être le cas en Europe.

 

En effet, force est de constater que la législation française relative à ce sujet est insuffisante. Certes, l’article 373-2 du code civil dispose que chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, mais un flou juridique demeure quant à l’engagement de la responsabilité des parents en cas de non respect de la loi.

 

De plus, si certains points peuvent être traités par le code pénal comme la non représentativité d’enfant, la maltraitance psychologique n’est pour l’instant pas encore évoquée explicitement et réprimée comme elle le devrait.

 

C’est dans cette optique que la proposition de loi qui est soumise à votre vote permet de combler la carence du droit actuel en matière civile et pénale.

 

Ainsi, les modifications de l’article L. 373-2 du code civil offrent une place déterminante au juge aux affaires familiales pour reconnaître des cas d’aliénation parentale et prendre des mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale.

 

Enfin, la présente proposition de loi vise également une révision de l’article L. 227-2 du code pénal en vue de créer un délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

 

L’article L. 373-2 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et si besoin est de rétablir ce lien parental. »

 

« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits. »

 

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

 

« Le juge peut, si les conditions sont réunies, ordonner la résidence en alternance de l’enfant au domicile de chacun des parents afin de promouvoir et d’encourager une relation équilibrée avec les deux parents. »

 

Article 2

 

L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial, est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Lou94
      Bonsoir,
      Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).
      Elle a été hospitalisée suite au COVID, heureusement sans suite grave et a été placée d'office en maison de retraite par la personne de tutelle.
      Je ne constate pas le placement car elle devait être en situation de grande faiblesse physique suite au virus, mais est il normal de nous mettre devant le fait accompli sans même nous informer du coût possible restant à charge par la famille ?
      Depuis sa mise sous tutelle (2 ans) nous n'avons AUCUNE information, orale ou écrite par cette personne qui ne répond pas aux mails ni au téléphone.
      Ma belle mère ayant une petite pension, je ne comprends même pas qui finance l'hébergement en EHPAD ? Nous n'avons reçu aucune demande de financement, je sais qu'il existe des aides financières mais quand même...
       
      Merci pour toute info ou conseil,
       
      Lou
       
    • Par stephle
      ma fille de 12 ans vie avec sa maman depuis notre séparation il y a 11 ans.
      j'ai un droit de garde et d'hébergement un week end sur 2 et la moitiè des vacances, le droit classique. Seulement ma fille depuis toute petite veut vivre avec moi. J'ai voulu attendre qu'elle soit sure d'elle et qu'elle ne voyait pas dans le fait de venir vivre chez moi que le coté sympa, c'est à dire, les vacances, pas de devoirs, pas trop de contrainte d'horaires à cause de l'école ect... Aujourd'hui, elle veut toujours venir vivre avec moi et se fait de plus en plus préssente parce qu'elle ne supporte plus la vie chez sa maman.
      Comment puis je procéder? En sachant qu'entre la maman et moi c'est souvent compliqué et qu'elle fera tout pour que notre fille ne viennes pas vivre chez moi.
      J'ai entendu parler d'une procédure ou l'enfant peut avoir son propre avocat par le biais d'une assistante sociale pour entamer les démarches, en quoi consiste cette procédure?
    • Par Joshua
      Actuellement divorcé depuis deux ans j'ai la garde de mes deux filles un WE sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
       
      Les vacances scolaires étant bien entendu plus longues que le nombre de les jours de congés et RTT il m'arrivait souvent de confier mes enfants à mes parents faisant ainsi plaisir à tout le monde. Mais voila récemment mon ex-femme et moi avons eu un différent et pour me nuire gratuitement elle n'accepte plus que je prenne mes deux filles en dehors de mes congés. Ce qui bien entendu prive mes enfants de leur Grand parents sauf quand je suis la. Mes parents n'ont bien entendu absolument rien à se reprocher ils font même le maximum pour que leur petits enfants découvre tout ce que nous parents n'avons pas le temps ou les moyen de leur faire faire. Cette manoeuvre n'a que pour objectif d'"ennuyer" gratuitement mes parents.
       
      Quels sont mes droit sur ce point ? Lorsque le jugement de divorce précise que je dois prendre mes enfants la moitié des vacances, suis je en droit de pouvoir les confier à mes parents quelques jours ?
    • Par louise77
      Bonjour à tous,
      Voilà, mon conjoint a la garde alternée de son enfant et doit régler tous les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant en attente d'un jugement définitif. Il a découvert que son ex-conjointe percevait des aides de la CAF pour faire garder leur fils mais elle n'en a pas fait mention dans les factures qu'elle lui adressait. Il a alors refusé de rembourser les frais d' assistante maternelle tant que la mère n'aurait pas déduit les aides.
      Elle a toujours nié en percevoir et dans ses dernières conclusions, elle fournit une attestation visant à faire croire qu'elle n'en perçoit pas.
      Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.
       
      Cela constitue-t-il une escroquerie au jugement? Et quelle conséquence cela peut-il avoir sur le jugement pour la garde de l'enfant?
       
      Merci d'avance
    • Par swifferwoman
      Mon père a été retrouvé noyé dans un barrage, ce 27 mars. L'accès a ce lieu est totalement interdit, mais la porte ce jour là était ouverte ostensiblement. En effet, une équipe de pétanque l'ouvre fréquemment pour jouer sur une piste sablée se trouvant là.
      En repartant de cette partie de pétanque, mon père a chuté dans un dégrivoir et en voulant ressortir s'est noyé dans 10 centimètres d'eau.
      Un recours en justice est il possible??
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...