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récupération de l'aide sociale sur la succession


Mumet

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La récupération de l'aide sociale sur la succession se fait-elle sur la totalité de la succession avant le partage ou bien après ? Si elle se fait après cela signifie que l'héritier qui bénéficie d'une part supplémentaire (donnée par testament) rembourse plus que les autres ?

 

Merci de bien vouloir m'éclairer.

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  • Réponses 11
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Bonjour,

 

Toutes les aides sociales ne sont pas récupérables sur une succession. Par ailleurs il semble qu'il s'agisse d'une récupération partielle.

 

 

Par example pour l'ASPA, l'aide n'est seulement récupérable ( partiellement ) si la succession dépasse les Euro 39000 ( attention on prend aussi en compte les donations des 10 dernières années, et les contributions à une assurance vie des 10 dernières annéées.

 

L'aide récupérable est considérée comme une dette de la succession.

 

Alors le montant restant est partagé entre les héritiers suivant le testament.

 

Cordialment,

 

giantpanda

 

Il fauddrait savoir de quelle aide il s'agit.

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L'aide est le fond de solidarité nationale, c'est effectivement une somme qui dépasse les 39000 euros, donc ils demandent la récupération. Le testament donnait une part supplémentaire à l'un des héritiers qui s'était occupé de l'ascendant. La récupération doit-elle se faire avant le partage ou bien l'héritier ayant la part supplémentaire doit-il rembourser plus que les autres.

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Le calcul de la succession a été faite puis transmis au fond de solidarité qui a donné le montant à rembourser. D'après ce montant le notaire divise en fonction du pourcentage des parts de chaque héritier.

 

Etes vous sur que la récupération doit se faire avant?

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Pas du tout je me suis mal fait comprendre.

Le notaire a calculé la succession globale

il a fait le calcul de la part chacun des héritiers

il a transmis le total de la succession au fond de solidarité qui a retourné la somme à rembourser

le notaire a alors divisé cette somme à rembourser par le nombre de part de chacun qu'il déduira de leur part initial

donc celui qui a une part supplémentaire rembourse plus que les autres

 

est-ce plus clair ?

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Bonjour,

 

Que le notaire rembourse avant ou après calcul des parts de chacun, cela revient au même. Si le remboursement est fait avant, celui qui doit recevoir la quotité disponible recevra moins, si le remboursement a lieu après, il devra rembourser plus que les autres : c'est en % des sommes perçues par chacun.

 

Exemple : si l'héritage est de 100 et qu'il y a deux héritiers : un à 34% et l'autre à 66 %. Il y a 40 d'aides sociales à rembourser.

Soit le notaire rembourse en premier et les héritiers perçoivent 34 et 66 % des 60 restant à distribuer.

Soit le remboursement a lieu après et les héritier rembourse l'un 34 % et l'autre 66 % des 40 à rembourser.

 

Cordialement.

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  • 3 weeks later...

si le notaire fait le partage avant le remboursement de l'aide sociale, il devra informer l'organisme social que l'étude ne détient plus de fonds pour le compte de la succession et devra joindre à l'organisme la dévolution successorale(liste de tous les héritiers avec leur quote part héréditaire).

Ensuite l'organisme notifiera à chaque héritier sa dette en fonction de sa quote part.

:mad: si le notaire n'informe pas l'organisme qu'il n'a plus de fonds , il sera relancé par celui-ci.

De plus sur la notification que l'organisme adresse à chaque héritier, il y a une voie de recours(:)) qui permet à l'héritier de solliciter une demande de remise de dette auprès du TASS(Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, concernant une dette relative à l'allocation supplémentaire , dette de la CRAM). Pour les autres organismes je ne sais pas si cela existe. Ce recours doit être fait par chaque héritier de façon individuelle en recommandé avec AR dans un délai de 2 mois suivant la date de notification.

;)A noter également que si tu sollicites une demande de remise de dette, le recouvrement sera suspendu le temps que la décision(remise totale, remise partielle ou maintient de la dette) soit prise.

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