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Forum juridique de Net-iris

Escroquerie au chéque bancaire


Franconero

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Bonjour,

 

Je ne suis pas certain que mon post est bien dans le forum adéquate:confused:

 

Je suis commerçant, je suis victime d'un chéque émit par un client qui a cloturé son compte et qui continue a emmettre des chéques.

 

Avant d'accepter ce paiement par chéque, j'ai téléphoné a la banque du titulaire (Pour demander si la provision était à l'instant T sur le compte) Cette établissement m'a répondu qu'aucunes informationss ne serait données.

 

J'ai donc finalement accepté le paiement avec piéce d'itentité "CNI" et immatriculation du véhicule.

 

Le chéquier n'est pas déclaré volé. Je suis allé porter plainte puisque cette situation rentre dans le cadre du pénal.

 

Ma question est y a t'il une possibilité pour récupérer mon paiement?

 

Merci pour votre aide

Cordialement

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  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Si le compte bancaire est clôturé, il ne reste que le Tribunal susceptible de valider la dette impayée vous permettant d'obtenir un titre exécutoire pour remise à l'huissier aux fins de saisie.

A la condition que l'adresse personnelle de l'acheteur, mentionnée sur le chèque, soit toujours exacte. A vérifier...

Les banques sont tenues au secret professionnel et ne peuvent garantir par téléphone le paiement éventuel d'un chèque non encore présenté (d'autres peuvent devoir être honorés entre temps).

Lorsque le client est considéré comme sérieux, sans trahir, la banque peut répondre "qu'il n'y a jamais eu d'incident à sa connaissance".

Son refus de répondre était à mon avis l'alerte qui aurait dû vous inciter à décliner la vente.

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Bonjour

 

Avec CNI et immatriculation, il y a de très fortes chances pour que l'auteur de l'emmission du chèque soit identifié.

 

La réponse pénale dépendra pour partie du montant des sommes émises.

 

Mais en fonction de la solvabilité de l'auteur, il y a de très fortes chances pour que celui-ci soit contraint à vous indemniser.

 

Attendez de voir quelle réponse pénale sera apportée à ce dossier.

 

Nous serons plus à même de vous aiguiller dans vos démarches à ce moment là;)

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Bonjour Franconero,

 

Ayant été à mon compte pendant des années, je puis vous assurer qu'il ne faut surtout pas garder la CNI (car son duplicata est gratuit, je me suis faite avoir plusieurs fois, par des gens qui le savent pertinemment). Il est plus sur de garder le permis de conduire, ou, sinon, vous courrez droit à l'impayé, :rolleyes:

 

Pour le reste, suivez les conseils de Paul Bes, bon courage, ;)

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Bonjour,

 

Voici ce que j'ai pu trouver comme information sur le net:

 

Aux termes de l'article 56 du projet de loi de Finances pour 2009, le renouvellement d'une carte nationale d'identité plus de 12 mois avant sa date d'expiration, sachant qu'elle est valable 10 ans, sera soumis à compter du 1er janvier 2009, à un droit de timbre dont le tarif sera fixé à 25 euros.

Toutefois, ce droit de timbre ne sera pas perçu lorsque le renouvellement fera suite à la modification de l'état civil (mariage, divorce), à un changement d'adresse, à la suite d'une erreur imputable à l'administration, ou lorsque la carte d'identité n'est pas dotée d'un composant électronique.

 

C'est une mesure qui a été prise suite à l'augmentation massive de "perte" de la carte d'identité depuis qu'elle est devenue gratuite. Remerciez donc les indélicats.

 

Donc, si c'est un renouvellement normal (expiration ou modification d'état civil), elle reste gratuite.

 

cordialement charmeail ;)

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Bonsoir,

 

Désolé pour ces remerciements un peu tardifs, concernant votre attention à ma question.

Donc merci à vous tous.

 

J'ai téléphoné à ma banque, et il se trouve que suivant le contrat d'assurance lié à celle-ci, je pourrais éventuellement retrouver mon du. Affaire a suivre.

Je doute un peu, mais bon! On verra.

 

Il faut néanmoins (au niveau de la police) environ 5 mois pour commencer à avoir un début de nouvelle sur l'enquéte.

 

Cordialement

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Bonsoir,

 

J'ai téléphoné à ma banque, et il se trouve que suivant le contrat d'assurance lié à celle-ci, je pourrais éventuellement retrouver mon du.

 

C' est possible ça ? , je peut être assuré contre ce genre de fraude ?, ou c' est réservé aux professionnel ?

 

merci en tous les cas de ce retour d' information;)

 

cordialement charmeail ;)

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      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
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      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
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      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
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      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
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      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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