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Forum juridique de Net-iris

Frais bancaires suite à avis sur tiers détenteur


Shinkel

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Bonjour,

 

Ma compagne a reçu voilà quelques temps de la part du Trésor Public une demande de règlement pour des frais de cantine datant de 2006 d'un montant de 87 euros.

 

Cesfrais auraient été occasionnés dans une école maternelle par Melle N. institutrice.

N., ma compagne, aura 25 ans en fin d'année et en 2006, elle se trouvait bien à Versailles, mais en qualité d'étudiante puisqu'elle passait son diplôme de comptabilité.

Elle n'était pas candidate libre et donc étudiante à plein temps.

 

Elle a contacté le Trésor Public qui s'est ouvertement moquée d'elle, ne la croyant pas lorsqu'elle leur a présenté les faits. Mieux, ils n'ont pas trouvé opportun de lui donner la marche à suivre pour prouver sa bonne volonté.

 

Peu de temps après, ma compagne a reçu sur chacun de ses comptes bancaires (elle en a deux), deux avis sur tiers détenteur (ATD) pour la saisie des fonds en question. Elle s'y est opposée auprès des deux banques.

 

Sauf que, regardant ses relevés de compte cette semaine, elle se rend compte que des frais bancaires de 90 euros (!!) sont occasionnés par chaque ATD, aux frais naturellement du propriétaire du compte.

 

Histoire de corser encore l'affaire, l'un de ces deux comptes était vide et se retrouve donc maintenant à découvert, occasionnant des agios.

 

Bien que je me doute qu'il soit un peu tard, je souhaiterais savoir quels recours nous avons à notre disposition, parce que cette farce juridique coûte dorénavant 180 euros + agios + enfin les 87 euros qui vont bien finir par nous retomber aussi sur le coin de la figure.

 

D'avance merci!

 

Merci d'éviter ce qui permet d'identifier avec précision les personnes en cause

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L'erreur que vous avez commise est de vous adresser au Trésor Public qui n'est que collecteur de fonds.....

Il fallait intervenir auprès de l'organisme ordonnateur, c'est à dire la Mairie, je pense.

Et je pense que c'est encore là qu'il faut intervenir d'abord, pour avoir le remboursement de la somme....injustifiée, donc remboursement des frais par les impôts pour collecte indue.

Quant à la banque, il faut négocier avec le Directeur.

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Le trésor a du lui préciser de quelle cantine il s'agissait.

Il faut qu'elle prenne contact avec cet établissement afin que cet établissement, en lui demandant de bien vouloir confirmer au Trésor l'identité certifiée du débiteur réel (Nom, prénom date et lieu de naissance).

 

Adressez-vous également au conciliateur fiscal de votre département, en joignant copie de l'avis d'imposition sur lequel vous figuriez pour cette année là, et qui ne montre pas trace de salaire d'institutrice.

 

Une fois que votre bonne foi aura été établie, vous pouvez vous faire rembourser par le trésor tous les frais prélévés à tort.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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