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Forum juridique de Net-iris

Comment garder la propriété des modèles envoyés à mon fournisseur


Uniraph

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Bonjour,

 

Actuellement, nous sommes une société qui vend sur internet des stickers décoratifs muraux. Pour tous ces stickers, nous avons des modèles graphiques que nous sommes obligé d'envoyer à notre prestataire (fournisseur) qui réalise les stickers pour notre compte.

 

Et justement à ce titre, notre fournisseurs dispose de tous nos modèles, ce qui est un petit peu notre fond de commerce / avantage concurentiel.

 

Donc dans ce sens, je voulait savoir si il existe un document type (contrat ou quelque chose d'autre que l'INPI pour moi) à lui faire signer afin que celui ci n'ai aucun droit de reexploiter un ou plusieurs de mes modèles que je lui fournis à chaque commande ?

 

Merci de m'éclairer sur cette question, car je viens de regarder sur le forum et je n'ai pas trouvé de réponse.

Cordialement,

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Vous avez un contrat avec ce partenaire ? Parce que ça peut être une clause dans ledit contrat. Si vous n'en avez pas,une reconnaissance explicite par ce partenaire de la propriété vous revenant sur ces modèles (mais aussi un engagement de non réutilisation sans votre accord explicite, écrit et préalable) peut faire l'affaire.

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Merci pour cette réponse, et effectivement, je n'ai pas de contrat avec mon partenaire, c'est juste un accord orale.

 

Et en ce qui concerne cette reconnaissance explicite de mon partenaire pour la propriété des modèles et l'engagement de réutilisation, existe t'il des modèles de documents de ce genre (ou voir même dans des modèle de contrats divers) ou est ce à moi de l'écrire comme bon me semble en risquant d'oublier certaines chose voir même de peut être pas les écrire comme il faut ?

 

Merci

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Quand on a des questions aussi sensibles, il serait plus prudent d'avoir un écrit...

 

Pour votre écrit, il n'y a pas de modèle adapté ici et je doute que vous entrouviez un bon gratuit. L'idéal serait d'aller voir un professionnel pour qu'il vous rédige un modèle que vous pourrez utiliser la et dans d'autres affaires. Le coût serait peut être important à court terme, mais pensez que vous allez le rentabiliser pour chaque utilisation que vous en aurez ;)

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    • Par matthieup416
      Bonjour, 

      Je suis propriétaire d'un appartement en rez-de-chaussée dans une petite copropriété en centre historique d'une grande ville de province. L'immeuble date du XVIIè siècle il me semble.

      Il y a quelques jours, nous avons été contactés par notre syndic pour faire entrer un expert béton dans notre appartement. Celui-ci venait constater l'effondrement d'un mur mitoyen (la mitoyenneté est l'objet de ma question) entre notre copropriété et la copropriété voisine. L'effondrement n'est apparent qu'au rez-de-chaussée dans la copropriété voisine. 

      De notre côté du mur dans mon appartement il n'y a rien à signaler. Le ventre et l'effondrement se trouvent uniquement de l'autre côté dans un restaurant au rez-de-chaussée de la copropriété voisine. C'est le nouvel exploitant du restaurant qui a remarqué ce problème en rénovant le local avant l'ouverture. Le mur était bombé, il a regardé ce qu'il y avait en-dessous du placo, et a trouvé des traces d'humidité, et une partie du mur présentait un ventre qui s'effondre. La cause de cet effondrement serait donc une infiltration, ce qui nous laisse espérer que les travaux de renforcement seraient couverts par l'assurance du responsable de cette fuite (inconnu en l'état actuel des expertises).

      Dans la journée, l'ensemble de l'immeuble voisin a été mis sous arrêté de police portant interdiction d'habiter et d'occuper l'immeuble.
      Dans notre copropriété, seuls mon appartement en rez-de-chaussée et le premier étage ont fait l'objet du même arrêté. 

      L'évacuation des habitants a été faite dans la soirée et nous ne pouvons plus accéder à l'appartement.
      Dans le procès-verbal de notification, on peut lire :
      "considérant qu'un bureau d'études mandaté par le syndic a constaté l'effondrement en cours d'un mur mitoyen entre les deux immeubles et a préconisé l'interdiction d'habiter desdits immeubles."

      Le lendemain un expert mandaté par la municipalité semblait se poser la question de la mitoyenneté de ce mur, pas évidente selon lui.
      Je vous laisse constater les pentes des toitures sur la photo.

      Est-il possible de remettre en cause la mitoyenneté de ce mur séparant les deux copropriétés ?

      Merci d'avance pour vos réponses

    • Par Giuliamdda
      [Bonjour,]
      Mon partenaire est décédé, nous étions pacses. 
      il a fait un testament et l’a déposé chez le notaire.  Il me légue 2 studios. 
      Très vite, j’ai demandé une aide sociale (RSA). L’administration m’a informé que je n’y avais pas droit car j’étais propriétaire des studios légués au jour du décès de mon compagnon. 
      donc il était pour moi évident que les loyers me seraient restitués à la signature de fin de succession. 
      et bien non, le notaire m’informe que je suis réellement propriétaire et usufruitière  dès la signature de fin de succession. Les loyers vont aux autres héritiers. Cela me semble illogique et pas juste du tout. 
      que savez vous sur ce cas de figure ? 
      merci
    • Par Aurelien72
      [Bonjour,]
      Le service des eaux de ma commune refuse de déplacé mon compteur d’eau à ma propriété car le chemin est privé . On t’il le droit de refusé sachant que le chemin ne m’appartient pas. J’ai juste un droit de passage pour ma propriété. 
      [Merci pour votre aide]
    • Par Denisdu43
      Bonjour,
      suite à succession
      petite maison 60 m² avec sous-sol 50m²
      Le plafond du salon (30m² environ) comportait des trous avec des spots encastrés.
      Je décide de supprimer les spots et d'enlever la toile de verre de ce plafond - trop abîmé.
      J'ai donc collé et vissé des plaques BA13 sur celles existantes, j'ai rajouté des suspentes longues
      pour renforcer le tout. Je n'ai pas pu rajouté des fourrures, il aurait fallut tout enlever/refaire
      - l'entraxe est donc de 60 cm.
      Le DTU préconise un entraxe 40 cm en // (pour une superposition).
      Certaines de ces plaques sont donc posées en parallèle et non perpendiculairement.
      En plein jour, le plafond est nikel (blanc) - aucun défaut visible.
      Le soir venu, si on regarde le plafond-plafonniers allumés, on peut voir sur une longueur de 1 m
      deux bord amincis qui ressortent;ce n'est pas une fissure.
      Voici ma question:
      Si je vends cette maison, le futur acheteur aura forcément vu et visité le salon
      et son plafond mais en plein jour, il ne verra rien, même si je lui indique ce que j'ai fait
      et que le soir venu, on peut voir ce léger défaut.
      Et, si je ne lui indique pas ce défaut, mais seulement les travaux effectués
      vice caché ou dol ?
      Serait-il en droit de dénoncer la vente, si vraiment ce défaut visible le soir le gênait?

      je vous remercie pour votre aide, même si je suis pas sûr d'être sur le bon forum...
       
    • Par binaryreporter
      Bonjour,
      Un ami a une SCI avec sa femme, ils ont chacun 50% des parts. Madame est seule gérante et seule à avoir accès aux comptes.
      Monsieur est absolument pas informé sur le fonctionnement de la SCI.
      En "l'absence de dialogue", quels moyens permettraient de savoir si la SCI est à l'IS ou à l'IR ? (une phrase dans les statuts, demande aux impôts, ...)
      Merci d'avance,
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