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Forum juridique de Net-iris

Dysfonctionnement de la justice


Tiierri

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J'ai engagé un avocat pour engager une action prud'homale contre mon ancien employeur. J'ai signé une convention d'honoraires et les ai réglé aussitôt. De son côté, il a rédigé une demande introductive succincte et bâclée. Mais par suite, il n'a préparé aucune conclusion. Deux ans plus tard, la partie adverse déclare qu'elle est disposé à me verser une indemnité transactionnelle. Radiation de l'affaire devant le CPH pour permettre les pourparlers. J'écris par courrier simple et mail à mon avocat que je serais disposé à accepter une transaction d'un montant de euros. Je le relance régulièrement mais pas de réponse de sa part. Deux mois plus tard, il me répond enfin qu'il a reçu mes différents mails un peu tardivement (sic !) et qu'il relance la partie adverse. J'attends encore un mois et encore rien. Finalement, je décide de réintroduire l'affaire devant le CPH. Quinze jours plus tard, l'avocat de l'entreprise m'accuse de ne leur avoir fait parvenir aucune proposition transactionnelle. J'écris à mon avocat pour demander des explications. Pas de réponse. Quel manque de diligences !! Finalement, je le dessaisis, rédige mes propres conclusions et sollicite l'intervention du bâtonnier pour pouvoir récupérer une partie des honoraires. Ce dernier me répond qu'il va écrire à mon ancien avocat et qu'il me tiendra informé. Presque trois mois plus tard, aucune réponse du bâtonnier. Je décide donc d'écrire à Monsieur le Président de la Cour d'appel. Normalement, il dispose d'un délai de huit jours pour réunir les parties. Mais NON !! Il m'a répondu ce matin : "J'ai l'honneur de vous faire connaître, en réponse à votre demande, que le premier président n'a pas autorité sur les avocats, lesquels exercent une profession libérale indépendante dont le statut est régi par la loi. Les textes applicables ne laissent aucune place, hors procédure contentieuse, à l'intervention d'un magistrat dans un litige opposant un avocat à son client. Ils n'autorisent pas davantage le premier président à s'immiscer dans le fonctionnement du Barreau dirigé par un bâtonnier élu par ses pairs".

 

Apparemment, le Premier Président considère qu'il n'y a aucun litige puisque :

 

- j'ai payé l'intégralité des honoraires

- j'ai dessaisi mon avocat

- ce dernier m'a rendu le dossier

 

Mais, pour ma part, je considère que le fait d'avoir sollicité l'intervention du bâtonnier démontre l'existence d'un litige en cours ou à naître.

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et sollicite l'intervention du b�tonnier pour pouvoir r�cup�rer une partie dires visant � determiner es honoraires. .

 

votre probleme vient de l'erreur semble t il d'avoir regle d'avance ce qui vous met sous le joug de l'avocat et vous empeche ensuite de contester efficacement ;voyez ici Ordre des Avocats de Paris - Base Déontologique et Professionnelle Mutualisée>

l

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Selon la convention d'honoraires, les honoraires rémunérant les prestations de mon avocat étaient calculés de la manière suivante :

 

1) Des honoraires fixes (somme globale et forfaitaire)

 

2) Un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu (pourcentage).

 

Dès l'introduction d'instance, j'ai reçu une note de frais et d'honoraires comportant le montant de la somme globale et forfaitaire. Il était écrit tout en bas :

 

"Merci de libeller votre titre de paiement à l'ordre de ... et de rappeler le numéro de la note d'honoraires. Règlement à réception.

 

Important : tout retard de paiement nous oblige à percevoir l'intérêt minimum prévu par la loi, soit une fois et demie l'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire (Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53-1)".

 

Sous huit jours j'ai donc réglé cette somme par chèque, et ce pour être défendu de la meilleure manière possible et sans avoir à subir de pénalités.

 

Et aujourd'hui, on me reprocherait d'avoir réglé d'avance cette somme ? C'est le monde à l'envers...

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quand vous prenez un artisan du batiment vous vous gardez de regler d avance la totalite du chantier sous peine de graves desillusions ; idem pour l avocat ; maintenant verifiez le delai pour saisir le 1er pdt en matiere contentieuse de contestation d'honoraires-4 mois sauf erreur- et reclamez a l'avocat le compte detaille de ses dillgiences pour verification en sachant que vous serez irrecevable a mettre en cause la qualite de sa prestation:D

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quand vous prenez un artisan du batiment vous vous gardez de regler d avance la totalite du chantier sous peine de graves desillusions ; idem pour l avocat

 

Oui, on paie au fur et à mesure de l'avancée des travaux. C'est bien ce que j'ai fait : paiement de l'honoraire fixe au début, puis pourcentage selon le résultat obtenu (ça au moins il ne l'aura pas puisque je l'ai désisté au bout de quelques mois).

 

maintenant verifiez le delai pour saisir le 1er pdt en matiere contentieuse de contestation d'honoraires

 

J'étais dans les délais en écrivant au Premier Président de la Cour d'appel.

 

reclamez a l'avocat le compte detaille de ses dillgiences pour verification en sachant que vous serez irrecevable a mettre en cause la qualite de sa prestation

 

J'ai bien compris. Et, dorénavant, sauf si l'assistance d'un avocat est obligatoire, je me défendrai seul ou par l'intermédiaire d'un délégué syndical. Je sais quoi penser de cette profession.

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J'ai bien compris. Et, dor�navant, sauf si l'assistance d'un avocat est obligatoire, je me d�fendrai seul ou par l'interm�diaire d'un d�l�gu� syndical. Je sais quoi penser de cette profession.

effectivement ; il n'en demeure pas moins que le 1 er pdt doit rendre un jugement ce qui n' a pas ete fait : l avez vous expressement saisi d'une contestation d honoraires dans le delai d 1 mois suivant les 4 initiaux ?

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Bonjour,

 

Il semble que vous ayez saisi le 1er président au bout de 3 mois ( sans réponse du bâtonnier ). Le Bâtonnier ( du Barreau dont il dépend ) a 4 mois pour vous répondre, délai qu'il peut proroger de 4 mois ( 1 seule fois ! ).

Si le Bâtonnier ne vous a pas répondu à 3 mois et 28 jours, vous lui envoyez 1 courrier en AR, demander le Pourquoi de ce silence. Soit il proroge le délai de 4 mois, soit il vous donne une réponse. S'il proroge de 4 mois, se méfier de l'expiration du 2e délai de 4 mois. Si à l'issue de 7 mois et 26 jours vous n'avez toujours pas de réponse, vous écrivez au 1er Président de la Cour d'Appel dont il dépend !

Attention, les délais à respecter sont importants, trop tôt, le Bâtonnier vous dira qu'il s'apprêtait à vous répondre ( et vous ne pourrez pas prouver le contraire ) ! trop tard, on vous répondra que le délai de réclamation est expiré ! Que votre demande n'est plus recevable .

 

Cdt.

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