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Forum juridique de Net-iris

comment obtenir une continuation du bail ?


Jtpierrat

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bonjour,

j'ai déjà parcouru plusieurs messages à ce sujet et me suis documenté sur la loi de 1989 concernant le transfert et/ou la continuation du bail.

Cependant je n'ai pas réussi à comprendre la procédure exacte pour effectuer cette demande.

pour l'instant j'ai juste envoyé des courriers recommandés avec accusé de réception au bailleur, comme il me l'a été conseillé par téléphone au Ministère du Logement, restés sans effet jusqu'à maintenant.

 

Mon cas dans le détail :

J'occupe actuellement à Paris un logement-atelier d'artiste, qui avait été attribué à ma mère il y a une 10aine d'années.

Ma mère est partie sans prévenir le bailleur et sans me prévenir qu'elle ne comptait pas s'acquitter des loyers, que j'ai donc pris à ma charge depuis.

Ayant fait des recherches, j'ai donc trouvé la possibilité du transfert ou dans mon cas de la continuation du bail puisque :

- je suis le descendant de la "titulaire du bail" en titre

- cela fait plus d'un an que j'habite dans ce logement

- je remplis également les conditions particulières d'attribution des ateliers d'artistes, étant moi-même artiste illustrateur, inscrit à la Maison des Artistes et vivant de mon art.

- l'immeuble dans lequel se trouve mon logement est, d'après le site de la société de gestion, une HLM

- la possibilité du transfert ou continuation du bail est inscrite dans le contrat de location de l'appartement.

 

Que puis-je donc faire de plus ?

 

Merci par avance pour vos réponses.

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bonjour Rac8

 

ma demande est simplement que le bail, actuellement au nom de ma mère, soit continué ou transféré à mon nom.

 

j'ai envoyé déjà 2 courriers recommandés resté sans réponse, mais je n'y avais pas joint des documents tels que justificatifs de domicile (pour prouver que je suis là depuis plus d'un an) et justificatifs de revenus (pour prouver que je corresponds aux critères de revenus pour ce type d'habitation), chose que je viens de découvrir en approfondissant mes recherches.

 

je vais donc à nouveau renvoyer un courrier en joignant ces pièces.

mais est-ce que je n'oublie pas quelque-chose, un autre document ?

 

merci encore !

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  • 1 month later...

re bonjour,

 

désolé de remonter ce vieux topic mais à ce jour, 5 octobre, je n'ai toujours aucune réponse ni même aucun contact avec mon bailleur, alors même que j'ai téléphoné afin d'essayer d'obtenir un rendez-vous pour m'entretenir avec un responsable.

 

j'ai pourtant eu une lettre de la Mairie de ma ville ainsi que du Ministère du logement me disant qu'ils allaient contacter le directeur de l'agence propriétaire de mon appartement afin que cette histoire soit réglée au plus vite, et ce, début septembre; preuves, à mon avis, que mon dossier répond bien aux critères de la loi de 1989.

 

que puis-je faire de plus ?

Dois-je saisir le médiateur de la république ?

 

merci encore pour vos réponses et conseils.

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