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défaut réhausse toiture et construction mur


Mariet

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Bonjour,

 

J'habite une moitié de longière qui a été coupée en deux par la famille anciennement propriétaire.

Mon voisin est donc mitoyen par le mur qui séparait les deux granges.

 

Ce dernier a réalisé une rehausse de sa façade et donc de son toit (sans autorisation !) et cela pose différents problèmes :

 

- en séparant notre toit commun, il a arraché (et non proprement coupé) la planche située sous les tuiles, il manque une tuile sur mon toit en bordure et cela rend ce nouvel angle de toit branle ballant et l'eau à cet endroit n'atteint plus la gouttière.

Sa rehausse fait que son toit a trois rangées de tuiles en moins que le mien et plus rien ne retient mes tuiles en bordures.

Mon voisin ne doit-il pas remettre en état sans que je n'ai à subir les conséquences de sa réalisation ?

 

- le mur que nos maisons ont en commun est mitoyen, sachant que les murs mitoyens le sont sur leur totalité et non à moitié de distance, où se trouve la limite séparative ?

Je pose cette question car mon voisin a réalisé une ouverture (sans autorisation) sur sa facade située à + d'1 m mais à moins de 1,90 m du centre de ce mur.

Il a une vue droite sur mon terrain car la limite séparative part en angle de son coté mais après une perpendiculaire à 7 m (cette vue peut elle etre considérée comme droite ? ou dois-je me renseigner ?)

De plus, il est entrain de monter un mur en limite séparative mais ou cette limite prend elle effet ? à mi mur ou en limite de mur mitoyen ?

 

Encore une dernière question : nos terrains sont en pente, le terrain de mon voisin constitue le fond inférieur.

Après avoir construit son mur, je pense qu'il a l'intention de réhausser son terrain.

A-t-il le droit de le réhausser à un niveau plus haut que le mien (alors qu'il est plus bas aujourd'hui puisqu'en pente ?)

Doit-il demander une autorisation préalable ?

Cela m'inquiète car il a va construire une véranda en limite séparative et j'ai peur qu'il ne se serve de cette nouvelle hauteur pour la construire.

 

Je souligne que chaque travaux est réalisé sans accord préalable à l'amiable alors qu'un acte notarié le stipulait (cloture et séparation de la goutière).

 

Je vous remercie d'avance pour tous les renseignements que vous pourriez m'apporter.

 

Marie

:confused:

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Bonsoir,

 

Bonjour,

 

J'habite une moitié de longière qui a été coupée en deux par la famille anciennement propriétaire.

Mon voisin est donc mitoyen par le mur qui séparait les deux granges.

 

Ce dernier a réalisé une rehausse de sa façade et donc de son toit (sans autorisation !) et cela pose différents problèmes :

 

- en séparant notre toit commun, il a arraché (et non proprement coupé) la planche située sous les tuiles, il manque une tuile sur mon toit en bordure et cela rend ce nouvel angle de toit branle ballant et l'eau à cet endroit n'atteint plus la gouttière.

Sa rehausse fait que son toit a trois rangées de tuiles en moins que le mien et plus rien ne retient mes tuiles en bordures.

Mon voisin ne doit-il pas remettre en état sans que je n'ai à subir les conséquences de sa réalisation ?

 

bien sur que si il doit remettre en état !! :eek:

Lettre RAR de MISE EN DEMEURE de réparer sous 15 jours, via un couvreur. Sinon, direction le tribunal d'Instance.

 

- le mur que nos maisons ont en commun est mitoyen, sachant que les murs mitoyens le sont sur leur totalité et non à moitié de distance, où se trouve la limite séparative ?

 

à la moitié du mur...

 

Je pose cette question car mon voisin a réalisé une ouverture (sans autorisation) sur sa façade située à + d'1 m mais à moins de 1,90 m du centre de ce mur.

Il a une vue droite sur mon terrain car la limite séparative part en angle de son coté mais après une perpendiculaire à 7 m (cette vue peut elle etre considérée comme droite ? ou dois-je me renseigner ?)

 

euh...je ne comprends pas votre configuration : vos murs sont en angle droit ou pas ?

 

De plus, il est entrain de monter un mur en limite séparative mais ou cette limite prend elle effet ? à mi mur ou en limite de mur mitoyen ?

 

voir avec le bornage.

 

Encore une dernière question : nos terrains sont en pente, le terrain de mon voisin constitue le fond inférieur.

Après avoir construit son mur, je pense qu'il a l'intention de réhausser son terrain.

A-t-il le droit de le réhausser à un niveau plus haut que le mien (alors qu'il est plus bas aujourd'hui puisqu'en pente ?)

Doit-il demander une autorisation préalable ?

Cela m'inquiète car il a va construire une véranda en limite séparative et j'ai peur qu'il ne se serve de cette nouvelle hauteur pour la construire.

 

Cela dépend du POS/PLU de votre commune.

De plus, si il réhausse le terrain, alors le mur de cloture doit être un mur de soutènement !

Attention aux vues futures créees par la véranda...

 

Je souligne que chaque travaux est réalisé sans accord préalable à l'amiable alors qu'un acte notarié le stipulait (cloture et séparation de la goutière).

 

contactez le notaire afin que ce dernier fasse un courrier de rappel à votre voisin.

 

:)

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Merci pour vos réponses, je joins un schéma pour expliciter la configuration des propriétés si vous pouviez m'aider par rapport au type de vue créée par l'ouverture en façade.

Je précise que cette ouverture se situe à 4 m de haut.

 

Marie :)

 

Je ne réussis pas à ouvrir le pdf :p néanmoins je pense qu'il s'agit bien d'une vue droite si elle est à 1m des limites, qu'elle soit à 4 m de haut ne change rien

 

De toute manière toute ouverture doit obligatoirement faire l'objet au moins d'une autorisation de travaux , DP voire PC dans votre cas car il y a modification de façade et de volume ici apparemment , donc allez voir en Mairie déjà si cela a été fait

 

Article R*421-14 du Code de l'Urbanisme

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 2 JORF 12 mai 2007

 

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

 

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

 

b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;

 

c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;

 

d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

 

Pour l'application du b du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

 

Deuxièmement si la distance de 1m90 n'est pas respectée par rapport à la limite faite constater par Huissier et LRAR de mise en demeure de la boucher au voisin (Article 678 du Code civil)

 

Article 678

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

 

 

C'est du Civil donc la Mairie n'interviendra pas (s'il a fait une demande légale de PC sinon oui car il sera aussi en infraction avec la législation sur les constructions

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J'ai pu ouvrir le pdf. La vue est régulière.

En vue oblique : Il y a au moins 0.60m du parement extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite séparative (vous indiquez 1.00 m).

En vue droite : Perpendiculairement à la facade, et à partir du nu extérieur du mur de l' habitation, les 1.90 m "tombent" dans la propriété voisine.

 

...

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J'ai pu ouvrir le pdf. La vue est régulière.

En vue oblique : Il y a au moins 0.60m du parement extérieur de l'ouverture jusqu'à la limite séparative (vous indiquez 1.00 m).

En vue droite : Perpendiculairement à la facade, et à partir du nu extérieur du mur de l' habitation, les 1.90 m "tombent" dans la propriété voisine.

 

...

Bien vu PGEOD ;)

Dans ce cas il ne reste donc qu'à vérifier la légalité des travaux :(

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