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Forum juridique de Net-iris

Achat appartement TVA 5,5%


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bonjour ,

 

j'ai une question assez precise concernant l'achat d'un appartement avec TVA a 5,5% , alors je lance une bouteille a la mer , j'ai acheté un appartement sur meaux(77) avec une tva a 5,5 du fait qu'il se trouve dans une zone sensible , j'ai signé mon contrat preliminaire en decembre 2007 , l'acte de vente chez le notaire en MAI 2008 , j'attend la livraison pour decembre 2009 , pour beneficier de la TVA a 5,5 il ne faut pas deplacer un certain plafond de ressources , je suis celibataire , mais je me demande si tout a bien été verifié concerant mes revenus , j'ai fourni tout les documents (fiches de payes , declarations de revenus ) quand j'ai signé le contrat preliminaire la responsable du bureau m'a dit que c'etait bon par rapport a mes revenus , mais j'aimerai savoir si par hasard ils s'apercevaient qu'ils se sont trompés , ont il le droit de me demander des comptes ? en lisant un peu l'article 8 A-4-07, N° 128 du 6 décembre 2007. je me demande si ils ne reverifient pas le plafond de ressources au moment de la livraison de l'appartement , car je le depasse ,j'avoue je suis un peu perdu je ne sais pas trop a qui demander et j'ai peur de demander a mon notaire de peur qu'il voient l'erreur ( si erreur il y'a bien sur ) merci d'avance pour votre réponse

cordialement

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et autre question :

 

lors de l'entrée dans les lieux , les impots vont il me demander de justifier que je peux beneficier de cette tva reduite ? si oui vont il me demander l'acte notarié ou mon dernier avis d'imposition ( mes revenus etaient differents au moment de la signature )

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