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Forum juridique de Net-iris

nature juridique du droit au nom patronymique


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vous parlez de thèses et c'est vrai, seulement il faudra peut être affiner la question, impossible de dresser un topo sur tous les aspects du nom patronymique ex : en tant que signe distinctif, sur le plan de l'état civil, droit au nom ...

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    • Par HarimaKenjiKun
      Bonjour,
       
      J'ai commencé récemment à travailler sur l'écriture d'un livre en me basant grandement sur des personnages et l'univers d'un manga japonnais. L'objectif étant d'écrire une histoire alternative à ce qui arrive aux différents personnages par rapport à l'histoire d'origine. Considérant les droits d'auteur, j'imagine qu'il n'est pas possible de simplement écrire cela comme on écrirait n'importe quelle autre histoire.
      Légalement donc, je me demandais quelles pouvaient être les solutions. Y-a-t-il des démarches particulières à entreprendre, et si oui, lesquelles? Est-ce qu'il est possible, avec accord de l'auteur de l’œuvre originale, d'écrire ce genre d'ouvrage? (sachant que je n'ai pas encore trouvé de moyen de le contacter).
      Voilà la problématique générale, je ne suis pas entré trop dans les détails mais j'espère que l'essentiel y est et que c'est suffisant. Si jamais il y a besoin de précisions, je n'hésiterais pas à vous les donner.
       
      Merci d'avance pour vos réponses,
      Cordialement.
    • Par JUSTICEscolaire
      Bonjour,
       
      Je suis actuellement en 2nd, et victime d'un sanction collective: durant un cours d'EPS, les plots qui délimitaient la zone de course on été déplacé par certains élèves. Conséquence, le professeur à décider de pousser à la délation, puis comme rien ne c'est passé, il à décider de renvoyer la classe chez le CPE. Le CPE à juger bon de décider d'une sanction collective (2 heurs de colles). Mais ceci est illégale selon le règlement intérieur, et le CPE c'es justifié en proposant non pas une punition collective, mais 30 punitions individuelles... ce qui revient au même moralement. Disant ainsi que le professeur avait quelque chose d'individuel avec toute la classe... Ce que je qualifiais d'un habile jeux de mots. Néanmoins, une vague de protestation est vite arrivé de la part des parents, qui ne cautionnaient pas que leur enfant innocent soit sanctionné. Mais aucune réponse du CPE, qui est resté fermé à la discussion. J'ai même écrit une lette à son intention, mais aucune réponse. A ce jours, 10 élève son collé 4heurs pour ne pas avoir été venu aux 2heurs initialement promus sans motif valable. Je souhaiterais savoir qu’il est possible de contester cet abus de pouvoir auprès du rectorat étant donné l'illégalité de ces actes.
      Merci de me répondre.
       
      Je cous prie d'agréer, monsieur, madame, en l'assurance de mes salutations
      PS: pardonnez-moi pour mon niveau en orthographe.
    • Par raymanaim
      BOnjour a tous.
      J'ai signé un compromis d'achat en date du 18/02/2011 chez mon notaire, pour un local commercial dans lequel il y a un locataire.
      dans le bail commercial, il est stipulé que ce dernier à un "droit de préférence, et qu'il a 1 mois pour préempter.
      Jusqu à hier tout allait bien. On devait même signer l'acte définitif le 03 Mai.
      Voila, que je reçoit un email de la part de mon notaire, en disant que le locataire désire se porter acquéreur.... !!!!!!
      Ma question, est... est ce que le notaire du vendeur, pouvait envoyer la notification au locataire à n importe quelle moment..? ou devait il le faire après la promesse d'achat . .?
       
      Cela fait quand même plus de 2 mois, et je suis vraiment étonné.
      J'attend, la copie de la preuve de la notification faite par le notaire du vendeur. Pour l instant, je n'ai pas d autre info.
       
      Si quelqu un pourrait m'aider dans mes droits....
      Merci d avance.
      Cordialement.
    • Par pipofa
      j'aimerai savoir la détérmination du lieu de la conclusion d'un contrat par correspondance en cas de litige
    • Par netness
      Bonjour à tous
       
      Je débarque sur le forum un peu désemparé.
       
      J'espère pouvoir trouver des réponses à mes questions.
       
      Je suis arrivé dans l'entreprise dans laquelle je travaille depuis mai 2005.
      J'ai signé un contrat de travail stipulant noir sur blanc que je suis cadre de cette entreprise.
      Hors depuis 2005 et encore aujourd'hui, je n'ai aucune mention de mon statut de cadre sur mes fiches de paie ( aucune notion de qualification, de niveau, de coefficient, de position ...) et les cotisations retirées chaque mois sont faites à la caisse des non-cadres.
       
      J'ai prévenu (je les compte plus) 1001 fois ma direction sur le sujet et le directeur financier me dit chaque mois que le changement sera fait et rien n'est fait ... Encore ce matin j'ouvre mon bulletin de paie et il est noté non-cadre alors que ce contrat le stipule bien (je sais bien lire et eux aussi je pense)
       
      D'ou mes questions :
       
      Aujourd'hui, j'en ai marre de demander pour rien. Au final, j'aimerai un peu leur faire peur. Que risquent ils à ne pas faire ce changement ? (j'ai des mails à l'appui où je fais la demande de ce changement de statut).
       
      De plus, on me répond que si je veux récupérer mes cotisations cadre de 2005 à maintenant, c'est pour ma poche.
       
      Enfin, j'ai peur qu'ils me changent du coup le montant de mon salaire net. Or là je suis en pleine demande de prêt immobilier, si mon net change, ça change aussi ma capacité d'emprut je pense. Donc suis je en droit de demander une ré-évaluation de mon brut pour revenir au même niveau que mon salaire net de non-cadre le jour où je passerai cadre ?
       
      Merci pour vos réponses
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