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Forum juridique de Net-iris

caisse des congés payes batiment - non paiement des conges !


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Bonjour,

Cela fait depuis mai 2007 que je travaille en tant que secretaire dans une entreprise de peinture en batiment.

Mon employeur n'ayant presque pas cotisé a la caisse des conges payés, je me retrouve dans une impasse :

Pour la periode du 01/04/2007 au 31/03/2008, il me reste a percevoir 7 jours de CP,

Pour la periode du 01/04/2008 au 31/03/2009, je n'ai recu aucune indemnité de congés payés (ayant droit a 30 jours...)

A ce jour, pour la periode du 01/04/2009 au 31/03/2010, j'ai deja acquis 12,5 jours de CP...

Je ne sais pas quoi faire puisqu'il est illegal que l'employeur me les verse directement, et que la caisse ne me les payera que lorsqu'elle aura récuperé les cotisations a verser par mon employeur.

Je sais pertinemment qu'il ne pourra jamais les reverser à la caisse, et qu'il ne pourras pas non plus me les payer (l'entreprise étant en grande peine financiere...)...

Je ne vois que la solution d'attaquer au Prud'hommes la caisse des congés payés afin de récuperer le reglement de mes congés! Je subit actuellement un conflit dont je ne suis pas responsable....

Ho toi, qui a peut-etre eut le meme probleme, et qui en aurait la solution, merci de me repondre!!! :rolleyes:

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Bonjour Janloup, merci pour ton conseil, mais voila : meme si mon patron (son entreprise) est condamnée à payer, s'il n'y a pas de fonds, je ne serais jamais indemnisée>.... Je sais que la caisse des congés payés est une vrai absurdité : sois disant elle existe pour garantir que les congés soient payés... pfff... en voici l'exemple... Je suis de plus en plus en colere contre cette caisse qui ne sert a rien, non seulement les employeurs se font assommer vu les cotisations que la caisse demande, de plus : certains fonds cotisés par l'employeur ne lui sont jamais restitué (ex. : un salarié qui ne reste pas longtemps dans l'entreprise, et qui n'a pas droit aux congés), les caisses noires qui contiennent je ne sais combien d'argent.... Et les pauvres gens comme moi, pris dans un conflit dont je ne suis aucunement responsable....:mad: HAAAAAA COLEREEEEEEE.... :mad::mad:

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    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
      Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. 
      Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. 
      D'avance merci à vous
    • Par Fred_
      Bonjour,
      dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme.
      J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).
      J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
      n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
      Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)
      En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage.
      Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ? Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie. --
      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par Macistador
      Bonjour,
       
      Suite à la liquidation judiciaire de mon employeur survenue fin 2019, un liquidateur judiciaire a pris le relais pour assurer le paiement des indemnités de licenciement, solde de tout compte etc...
       
      Suite a des erreurs, j'ai reçu plusieurs documents mais au final aucun détaillant précisément les salaires, indemnités, solde de tout compte... et après 3 mois de relances 'saans réponse) sur des RTT qui ne m'avaient toujours pas été réglés, on m'a fait savoir que la demande serait faite auprès des AGS mais que ces derniers pourraient ne pas me les régler pour X raison.
       
      Dois-je m'en remettre au seul retour de ce liquidateur Judiciaire (service dédié à la paie) ou puis-je exiger le courrier des AGS sur ce point ? Car parfois bien l'impression qu'il n'y a aucune transparence.
       
      Comment puis-je contester un oubli dans mon solde de tout compte... le non paiement d'un dû.
       
      Puis-je exiger un document clair et sans ambiguités... détaillant indemnités et solde de tout compte pour clarifier les comptes en vue de la prochaine déclaration sur le revenu (Voir ce qui est imposable).
       
      Merci pour vos conseils.
      Cdlt,
       
      M.
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