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Forum juridique de Net-iris

inaptitude et acceptation de reclassement


Kayloo

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Bonjour à tous.

Je viens vers vous car l'inspection du travail n'a pu me donner de réponse.Elle n'a pas me dire que "tout est possible ,madame,tout peut arriver" . :confused:

 

J'espère qu'ici vous pourrez m'aider.

 

Je suis déclarée inapte (pas pour maladie ni après accident du travail).

J'accepte un poste proposé pour un reclassement au sein d'une filiale du groupe.

Ce poste ne me sera accordé qu'après avoir réussi les entretiens:conditions d'aptitude,test d'intégration,entretien de motivation et obtention du permis D.

Ce poste ne sera pas envisageable (ou le début de formation ce n'est pas très clair) avant début 2010.(je vous cite mon courrier.)

 

Mon employeur avait jusqu'au 22.08 pour soit me licencier soit me reclasser.

Je viens de recevoir un courrier me donnant rendez vous le 28.08 dans les bureaux de recrutements de la filiale.

 

Mes questions sont les suivantes :

 

1 / mon employeur actuel devra-t-il me payer mon mois d'aout puisque je ne serai ni reclassée (pas signé de nouveau contrat de travail ,ni licenciée au 22.08 ) ou comme la procédure de reclassement a été notifiée par courrier ce jour 19.08 je n'aurai pas de salaire pour aout?

 

2/ que se passe t il temps que je n'ai pas signé un nouveau contrat de travail?Dois je retourner à mon entreprise actuelle sachant que suis inapte à mon poste,ou même pour faire autre chose?Si non, dois je rester chez moi?

 

3/ aurais je un salaire pendant la période où je n'aurai pas encore signé un nouveau contrat de travail? (surtout si je dois rester chez moi)

 

4/ peuvent ils me licencier (c'est ce qu' on m'a évoqué à l'inspection du travail) ?

 

 

Merci pour vos réponses car vraiment je ne trouve aucune infos ailleurs sur ce cas précis.:)

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bonjour,

cela fait deja deux posts que l'on se plaint de l'insopection du travail enfin bref,

Dans un premier temps avez vous vu vos délégués du personnel?

ce que je demande est important car si cela n'a pas été le cas vous avez droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire

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bonjour,

 

en clair, vous êtes reconnu inapte au poste que vous occupez, votre employeur ne vous licencie pas et envisage un reclassement mais au terme d'une procédure qui n'a pas encore débutée

 

vous êtes donc toujours salarié de votre employeur, à ce titre vous devez toujours vous présenter sur votre lieu de travail (si vous avez repris) et l'employeur doit (s'il le peut) vous occuper à des travaux adaptés à votre situation (sinon vous risquez de trouver le temps long)

il peut aussi vous demander de rester chez vous

dans tout les cas il doit vous rémunérer

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bonjour,

 

en clair, vous êtes reconnu inapte au poste que vous occupez, votre employeur ne vous licencie pas et envisage un reclassement mais au terme d'une procédure qui n'a pas encore débutée

 

vous êtes donc toujours salarié de votre employeur, à ce titre vous devez toujours vous présenter sur votre lieu de travail (si vous avez repris) et l'employeur doit (s'il le peut) vous occuper à des travaux adaptés à votre situation (sinon vous risquez de trouver le temps long)

il peut aussi vous demander de rester chez vous

dans tout les cas il doit vous rémunérer

 

Je vous remercie pour cette réponse claire.:)

 

Est ce à l'employeur de me notifier par écrit que je dois rester chez moi ou que je dois être dans l'entreprise le 23.08 ou dois je m'en inquiéter en prenant les devants en demandant directement à l'employeur?

 

Merci de vos réponses. :)

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Est ce à l'employeur de me notifier par écrit que je dois rester chez moi ou que je dois être dans l'entreprise le 23.08 ou dois je m'en inquiéter en prenant les devants en demandant directement à l'employeur?

 

sauf si votre employeur vous a notifié qu'il n'était pas en mesure de vous accueillir le 23/08, vous devrez vous rendre sur votre lieu habituel de travail

si au jour de votre reprise il vous demande de rentrer chez vous, vous pourrez toujours soit lui demander un écrit précisant sa demande, soit vérifier la présence de témoins à sa demande

vous pourrez également lui adresser un courrier de réponse précisant que conformément à sa demande du 23/08 vous resterez à votre domicile durant le temps indiqué

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Contrairement à l'hypothèse d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur n'est pas tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel en vue du reclassement (Cass, soc, 8 déc. 2004 n°02-44.203), sauf si le médecin s'est contenté d'émettre un avis d'inaptitude sans faire de propositions de reclassement où là les DP doivent être sollicités. A défaut le licenciement est jugé sans CRS (cass, soc, 24/04/2001 n°97-44.104).

 

Dans tous les cas, faute de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite de reprise, soit l'employeur doit licencier le salarié, soit reprendre les salaires.

En revanche, pendant ce délai d'un mois dont dispose l'employeur pour agir, le salaire n'a pas à être versé.

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Invité Mashinotsu

Dans tous les cas, je ne dirais pas ça.

L'obligation de reclassser ou de reprendre le salaire ne s'applique à mon sens que si l'inaptitude est reconnue lors de visites de reprise.

Est-ce le cas ici ?

 

Par ailleurs, s'il y a proposition et acceptation de reclassement, je ne suis pas certaine que l'employeur doive payer en attendant le reclassement.

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Bien donc me revoilà dans le flou....:confused: puisque apparemment certains ont une opinion et d'autres une autre.:rolleyes:

N'y a t il pas un texte qui explique ce qui doit se passer dans ce cas?Personnellement ,je ne l'ai pas trouvé... :(

 

 

Après avoir téléphoné ce matin à mon entreprise ,on me demande de ne pas me présenter lundi sur le site et d'attendre le coup de fil de ma directrice ce jour là, qui rentre de congé.

Je vais donc lui poser les questions et je vous dirai ici ce qu'il en est (enfin ce qu'ils auront décidé )

Cependant,la réponse de Totofman me semble logique (c'est ce à quoi j'avais pensé mais je ne connais pas les lois...).

 

@ Gudule :j'ai eu droit à mes 2 visites chez le médecin du travail qui a déclaré "inaptitude à mon poste mais peut être apte à travail administratif ou si poste aménagé".L'employeur n'a pas souhaité faire l'effort donc me voilà inapte à mon poste.De là, la procédure de proposition de reclassement a été engagée et respectée par l'employeur.J'accepte un reclassement qui sera validé si j'ai tout bon aux entretiens et si je réussis le permis D.Si je ne valide pas ces conditions alors ils seront dans l'obligation de me licencier.

J'espère que cela répond à votre question.:)

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Invité Mashinotsu

Non, cela ne répond pas à ma question : l'inaptitude a-telle été prononcée lors de visites de reprise ou pas ?

 

Vous trouverez facilement sur le net la crculaire DRT n° 94-13 du 21 novembre 1994

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Non, cela ne répond pas à ma question : l'inaptitude a-telle été prononcée lors de visites de reprise ou pas ?

 

Mais quelle visite de reprise??

 

Bien je vais faire court mais je vais détailler le pourquoi et comment je suis inpate sinon on va rester dans l'incompréhension...

 

Je travaille dans une société de transport de personnes à mobilité réduite (PMR ) .

Depuis 3 ans que j'y suis ,il y a une seule cliente que je ne peux déplacer même sur le trottoir à plat car cette dame est obèse.Depuis 3 ans je ne l'ai pas.

Ayant un véhicule à hayon(car j'ai les vertèbres qui bougent si je force pour déplacer les personnes sur une rampe,et même simplement je manque de force pour certains gabarits) ,cela me permet de m'occuper de toutes les personnes même les plus lourdes sauf cette dame.Elle est au delà de mes capacités physiques.

Hors en 1 mois je l'ai eu 3 fois de programmée sur ma feuille de route.A chaque fois j'ai fait déplacer sa prise en charge sur un de mes collègues.

La 3e fois ils m'ont envoyée chez le médecin du travail qui m' a déclarée inapte provisoirement ,le temps de voir si l'employeur pouvait faire en sorte que je n'ai plus cette dame.Au rendez vous suivant ,le médecin du travail m'informe que l'employeur ne peut pas faire en sorte que je n'ai pas cette dame.D'où la procédure pour inaptitude.15 jours plus tard ,2nd rendez vous ,inaptitude re validée.

Voilà,il n'est ici point questio nde visite de reprise...

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Invité Mashinotsu

Voilà, cela répond à ma question : il ne s'agit pas d'une visite de reprise.

L'employeur n'a donc pas l'obligation de vous licencier ou de vou payer s'il n'arrive pas à vous reclasser.

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Le document que vous m'avez indiqué (merci mais faut déjà être dans la partie pour connaitre les intitulés exactes ;) ) ne répond pas à mon cas.

 

La loi spécifie que si au 31e jour qui suit le 2nd rendez vous chez le médecin du travail pour inaptitude ,l'employeur n'a ni procédé à un licenciement ,ni reclassé l'employé(cad qu'un nouveau contrat de travail a été signé et ) il doit lui payer les 30 jours qui viennent de s'écouler.

Dans mon cas du 22.07 au 22.08.

Et comme je ne suis ni licenciée (puisqu'ils parlent de le faire si je ne réponds pas aux conditions de reclassement,donc je reste leur employée) et ni reclassée (puisque je n'aurai pas signé de contrat de travail avec la filiale d'ici le 22.08) ils devront donc me payer ces 30 jours.

Ce qui m'intéresse de savoir c'est comment ça se passe à partir de ce 31e jour en attendant la signature de ce nouveau contrat....

 

:)

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Invité Mashinotsu

L'obligation de licencier faute de reclasser ne joue pas si l'inaptitude n'a pas été constatée après un arrêt maladie ou accident lors de la visite de reprise.

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L'obligation de licencier faute de reclasser ne joue pas si l'inaptitude n'a pas été constatée après un arrêt maladie ou accident lors de la visite de reprise.

 

Pourtant le médecin du travail m'a bien spécifié que si je refusais un poste en reclassement ou que je ne répondais pas aux tests demandés pour accéder au poste de reclassement accepté ,l'employeur me licenciait.

 

Du moment que je ne peux plus travailler à mon poste,que l'employeur ne peut pas m'en affecter un autre ou aménager l'actuel,il parait logique qu'ils n'aientcomme solution que le licenciement...Je ne vais pas démissionner et ils ne vont pas me payer à rien faire indéfiniment....

 

Sinon je ne vois pas quelle autre solution ils auraient? :confused:

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Invité Mashinotsu

Non, ce n'est pas forcément logique.

Il peut ne rien faire.

Ce qui ne veut pas dire qu'il ne vous licencierait pas.

Pour des cnseilos juridiques, il vaut mieux s'adresser à un juriste qu'à un médecin.

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Non, ce n'est pas forcément logique.

Il peut ne rien faire.

Ce qui ne veut pas dire qu'il ne vous licencierait pas.

Pour des cnseilos juridiques, il vaut mieux s'adresser à un juriste qu'à un médecin.

 

C'est bien pour ça que je prends des informations ici .;)

 

Merci de vos réponses.:)

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Ok c'est déjà plus clair quand on sait que ce n'est pas lié à une maladie pro ou non, ni à un AT.

Le problème c'est que les règles sont fixées pour ces cas et uniquement pour ces cas.

Même si on ne trouve pas de jurisprudence, il est tout à fait logique de penser que le salarié doit être protégé.

Dans cette logique, je prend le risque d'affirmer que l'on peut assimiler le cas de l'inaptitude pour maladie non pro au cas en l'espèce.

Réfléchissons deux secondes. On a un salarié inapte à son poste qui ne résulte ni d'une MP/AT (régime très protecteur), ni d'une maladie de droit commun, que faisons-nous de notre salarié??? Rien?? Pas de protection??

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

Je trouve que votre MdT a été vite en besogne en prononçant une inaptitude, alors qu'une simple demande d'aménagement de poste (en écrivant que vous ne deviez pas prendre en charge des personnes de plus de XXX kilos par exemple) aurait suffi, et aurait mis votre employeur dans l'obligation de justifier qu'il ne pouvait soustraire de votre "tournée" la personne que vous ne pouvez prendre en charge....

 

A partir des éléments que vous nous avez donnés, et si j'ai bien compris, je vous conseillerais de contester auprès de l'inspection du travail l'avis d'inaptitude de votre médecin du travail si cela devait aboutir à une perte de votre emploi.(si bien entendu vous souhaitez conserver votre emploi dans cette entreprise).

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Bonjour,

 

Je trouve que votre MdT a été vite en besogne en prononçant une inaptitude, alors qu'une simple demande d'aménagement de poste (en écrivant que vous ne deviez pas prendre en charge des personnes de plus de XXX kilos par exemple) aurait suffi, et aurait mis votre employeur dans l'obligation de justifier qu'il ne pouvait soustraire de votre "tournée" la personne que vous ne pouvez prendre en charge....

 

 

 

A partir des éléments que vous nous avez donnés, et si j'ai bien compris, je vous conseillerais de contester auprès de l'inspection du travail l'avis d'inaptitude de votre médecin du travail si cela devait aboutir à une perte de votre emploi.(si bien entendu vous souhaitez conserver votre emploi dans cette entreprise).

C'est ce que le mdt a fait quand il m'a mise en inaptitude provisoire de 7 jours.L'employeur a spécifié qu'il était dans l'impossibilité logistique de le faire.Alors que pendant 3 ans je n'avais pas eu cette dame....:rolleyes:

Il est juste que si je le souhaitais; je pourrais contester .Pourquoi pendant 3 ans,je n'ai pas eu cette dame et pourquoi ,je l'ai 3 fois en 1 mois?

Mais,je n'ai pas envie de dépenser du temps et l'énergie à ça.Je prends cette situation comme la possibilité de faire autre chose. :)

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Invité Mashinotsu

Peut-être s'agit-il de difficultés liées aux périodes de congés. Si vous preniez vos congés en août, cela ne réglerait-il pas laa question ?

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Peut-être s'agit-il de difficultés liées aux périodes de congés. Si vous preniez vos congés en août, cela ne réglerait-il pas laa question ?

Je pense ,Gudule,qu'il y a du y avoir confusion de post. :)

 

 

Bien ,j'avais dit que je reviendrai ici quand j'aurai plus d'infos.

Mon employeur ,qui devait me rappeler lundi ,ne le faisant pas ,j'ai donc pris l'initiative de le faire.

Elle m'informe donc que je dois venir travailler 3 jours par semaines (9h/18h30).De petites taches administratives mes seront confiées.

Je la rencontre demain matin pour un entretien où elle m'en dira plus car elle même manquait d'infos....:rolleyes:

Apparemment ,il semblerait qu'ils soient dans l'obligation de me payer puisqu'ils me demandent de faire des heures...

Totofman semble dans le vrai.

 

Plus de précisions demain soir.

:)

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Invité Mashinotsu

Je persiste à penser qu'au mois d'août, le planning est plus compliqué à organiser en tenant compte des desiderata de chacun.

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Oui certes, mais là ce n'est pas un problème de planing mais d'inaptitude dans lequel on se trouve.

Rien ne sert de débattre sur les possibilités offertes à l'employeur de régler son planning. On connaît la charge qui leurs incombe et ce n'est pas le soucis.

 

Bien cordialement,

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