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Forum juridique de Net-iris

Accident du travail responsable, dommages et intérêts, préjudice physique


Bruno3tours

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J'ai été victime d'un accident de la route en avril 2008, étant responsable de cet accident en ayant perdu le contrôle sur du verglas j'ai percuté un autre vehicule.

Reconnu en accident du travail, trajet professionnel, je suis en arrêt depuis.

 

Suite fracture complexe du calcanéum,3 opérations ostéostynthèse puis ablation broches/plaques/vis 09/08 ,puis arthodèse 08/09, je suis toujours en traitement et réeducation pour 4 mois.

 

Sachant que pour certains medicaments soins et traitements comme par exemple confection de semelles orthopedique pommades etc ... la secu ne prend pas a 100% meme en AT, les frais occasionnés peuvent ils etre pris en compte par l'employeur ?

 

En fonction des sequelles, et des préjudice physique, pourrais-je demander des dommages et intérêts à mon employeur ou son assureur ? , Comment évaluer , en faire la demande , par qui puis-je être assisté dans cette démarche.

 

Merci

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Bonjour,

 

Désolé pour ce qui vous arrive.

Concernant vos demandes, a priori, si je ne dis pas de bêtises, s'il n'existe pas de faute de la part de votre employeur, il n'est pas envisageable d'engager sa responsabilité et d'obtenir des dommages et intérêts de sa part.

En revanche, l'assurance est censé prendre en charge l'ensemble des frais si le contrat est "tout risque". Mais pour cela il faut consulter le contrat d'assurance afin d'en savoir plus car c'est lui qui régie la relation contractuelle.

 

Bien cordialement,

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Bonjour,

 

Et pour compléter la réponse de Nickpgy, vous n'êtes toujours pas "consolidé" des conséquences médicales de votre accident...

Lorsqu'il sera estimé que votre état de santé consécutif à cet accident ne sera plus susceptible d'évoluer, la CPAM estimera alors le préjudice et fixera un taux d'invalidité qui conditionnera le montant d'une rente.

 

Gardez toutes les factures des frais qui restent à votre charge, afin d'en demander le remboursement à la compagnie d'assurance.

 

 

Je vous conseille dès à présent de faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé.

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Tout d'abord merci pour vos réponses et précisions,

J'ai déjà sollicité mon employeur pour tout les frais de soins non remboursés , sans succès,

Il repond ne pas avoir à communiquer de détails sur ses contrats d'assurance. Le courtier en assurance -contacté par tel- me renvoie vers mon employeur. Une belle partie de ping pong en perspective !

 

pr: Jean-louis52

Aupres de quel org. faire une demande de reconnaissance de travailleur handicapé ?

 

Merci

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Vous êtes en droit de demander les modalités au moins du contrat d'assurance à votre employeur.

C'est comme so vous aviez une mutuelle d'entreprise, une notice d'information doit vous êtes remises.

Si dans le cas d'utilisation de véhicules de l'entreprise, la notice n'est pas prévue, en revanche et parce que vous êtes concernés par les modalités, il doit vous fournir les faits couverts par l'assurance et quels dommages sont couverts.

Jean-Louis a raison. Le remboursement se fera sûrement a posteriori.

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Je viens de trouver le moyen de faire la demande de reconnaissance de travailleur handicapé.

Réponse du service departemental: envoi du formulaire, mais tant que l'on est pas consolidé et que les soins sont en cours il n'est pas à priori utile de la renvoyer, puisque pas possible de statuer sur l'état de santé.

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Bonjour,

 

Pour la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), retirez un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de domicile.

Selon les départements, il faut entre quatre et six mois pour obtenir cette reconnaissance.

Cette RQTH peut permettre le financement de dispositifs d'aménagement de poste de travail (Dans votre cas, par exemple, si vous avez besoin de conduire et que votre handicap nécessite une voiture à boîte automatique, le surcoût pourra être pris en charge...)

 

 

Bruno, nos posts se sont croisés...

Je vous conseille quand même de monter le dossier tout de suite....l'arthrodèse est là, ainsi que l'ostéosynthèse du calcanéum...

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