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Semper Augustus

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Je suis preneur d'un bail commercial conclu le 1er mars 2007. La première échéance triennale intervient donc le 28 février 2010.

 

J'ai la faculté de résilier selon L.145-9

 

Je dois donc donner mon congé avant la fin de ce mois, pour respecter le préavis de six mois. Mais qu'en est-il de la stipulation de L.145-9, lorsqu'il est écrit "par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil." ?

 

La fin de l'occupation / location interviendra-t-elle le 28 février 2010, ou nécessairement le 31 mars 2010 (dernier jour du trimestre civil) ?

 

Question subsidiaire : je n'ai trouvé aucun modèle de lettre de résiliation. Il n'y a donc aucun piège, il suffit de dire "Selon bail (bla bla) préavis (bla bla) je souhaite résilier mon bail à l'issue de la période triennale qui prend fin le 28 février 2010 (bla bla)" ?

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Aux termes de la loi, le congé doit être donné avec un délai de préavis de six mois et pour le dernier jour du trimestre civil. Ce congé ne pourra donc prendre effet qu'au 31 mars. Pour respecter le préavis minimal de six mois il devrait être délivré au plus tard le 29 septembre. Mais un préavis de six mois avant le 28 février éviterait tout risque de contestation, ce qui amènerait à délivrer le congé au plus tard le 30 août pour un effet au 31 mars.

 

Ce préavis doit obligatoirement être signifié par acte d'huissier. Donc, inutile de rechercher un modèle de lettre : l'huissier se chargera de la rédaction.

 

Cela dit, on peut toujours tenter un arrangement à l'amiable pour une rupture du bail à n'importe quelle date. Une réponse positive et dépourvue de toute ambiguïté de la part du bailleur vous épargnerait alors la formalité de la signification. La proposition d'un tel arrangement devrait parvenir au bailleur suffisamment tôt pour qu'il soit encore possible de signifier un congé dans les délais en cas d'absence de réponse ou de refus du bailleur.

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