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Forum juridique de Net-iris

Je n'ai pas encore reçu mon chèque de dépôt de garantie


Nanout

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Bonsoir, j'ai quitté mon logement depuis le 24 Mai, et jusqu'à présent je n'ai pas reçu ma caution, le 11 Juillet l'agence loueuse m'a téléphoné pour avoir mon adresse, pour m'envoyer le chèque, je lui ai demandé le montant elle m'a répondu 570€ la moité de la somme que j'attentais, je lui ai dit que ce n'est pas ça, elle m'a répondu qu'il y'a des taxes et que je ne suis pas à jour dans mes règlements, Or que c'est faut, je me suis emporté avec elle au téléphone, parcequ'elle n'a rien voulu savoir, je téléphone à la gestionnaire de la résidence, qui voit sur son écran, qu'en effet il y'a une erreur, qu'on me doit 1.200 €, elle leur a appelé le jour même, m'a rappelé de suite pour me dire qu'elle a fait le nécessaire, et que je recevrai bientôt mon chèque, mais les semaines ont passé et plus d'un mois, j'ai fait deux courriers passé plusieurs coups de fil et plusieurs mails, au téléphone la gestionnaire me dit que j'aurais dû recevoir mon chèque qu'elle va les relancer, ils ne répondent pas à mes courrier ni mail, en plus le siège est basé à Montpelier et moi je suis dans l'Yonne, quand on appele à Montpelier, le cerveur vocal demande le code de la résidence et dirige la communication à la gestionnaire de la Résidence, je ne sais pas quoi faire, il font les morts, aprés on blâme les locataires qui ne règlent pas leur dernier mois de loyer avant la sortie.

 

C'est la totale ce mois çi le premier versement de retraite de mon mari que nous n'avons pas reçu et notre cauton qu'on ne veut pas nous rembourser.

 

Croyez vous que je n'ai pas d'autre solution qu'attendre?:mad:

 

Merci pour vos précieuses réponses

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Avez vous fait une LRAR de "mise en demeure" de vous restituer votre Dépôt de garantie (pas caution) sous huitaine, somme augmentée des intérêts légaux par jour de retard depuis le 24 juillet (date légale pour vous rembourser ) ?

C'est par là qu'il faut commencer

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Bonjour, nonje ne l'ai pas fait en recommandé et je ne savais pas si on peut leur envoyer une mise en demeure, quel est l'article dont je puisse m'apuyer? Je le ferai aujourd'hui s'il le faut

Je suppose que vous occupiez un logement vide loi du 6 juillet 1989 donc c'est l'article 22 que vous devez citer :

Article 22

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

Vous joignez la preuve que vous êtes à jour des loyers et charges et la copie de l'EDL n'indiquant pas de dégradations qui vous sont imputables (Les 2 copies des EDL entrée et sortie identiques éventuellement)

 

Pour les charges si le décompte annuel n'est pas encore sorti, ils peuvent conserver 20% du DG en attendant sa parution et la régularisation

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QUEL ABRUTIE que je suis j'ai bien fait le courrier, envoyé comme vous me l'avez conseiller R.A.R seulement au retour chez moi je relue le courrier je vois que je me suis trompé de date au lieu de mettre 24/05/2OO0 j'ai mis 24/O5/2005, j'ai rectié la date et cet aprés midi je le renvoie en R.A.R encore des frais:mad:

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QUEL ABRUTIE que je suis j'ai bien fait le courrier, envoyé comme vous me l'avez conseiller R.A.R seulement au retour chez moi je relue le courrier je vois que je me suis trompé de date au lieu de mettre 24/05/2OO0 j'ai mis 24/O5/2005, j'ai rectié la date et cet aprés midi je le renvoie en R.A.R encore des frais:mad:

 

24/05/2009 non ?

Du calme NANOUT ;):p

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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