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Forum juridique de Net-iris

m'attribue un niveau qui n'est pas le bon


Boby31

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Bonjour a tous,

 

Je suis salarié d'une entreprise en CDI depuis 2 ans sous la convention collective des ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maitrise) des Travaux publics.

 

A mon embauche, on m'a attribué le niveau C. Hors selon mon niveau de formation (BAC+2) j'aurai du etre classé en niveau E.

(Cf Convention : Annexes - Convention Collective 3005T3)

 

Est ce que l'entreprise est en droit de proposer un niveau inférieur à celui prevu par la convention (si le salarié l'accepte) ?

 

De plus la convention prévoit également un salaire minimum annuel par niveau (et par département), ce qui en passant du niveau C à E devient sensiblement différent. Sauriez vous me prérciser si ce montant englobe aussi les primes, 13eme mois, etc ou bien uniquement le salaire de base ?

 

En vous remerciant par avance des réponses que vous aurez pris soin de me fournir !

 

Bien cordialement. :)

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Bonjour,

 

D'une part, il faut bien lire votre convention collective.

En effet, il se peut que la condition de diplôme ne soit pas la seule. Il est peut être stipulé une condition d'expérience dans le métier.

De plus, le BTS doit être en relation avec le métier.

En conséquence de quoi, si vous remplissez les conditions, l'entreprise ne peut pas déroger à la convention puisque ce sont des minimas qui se substituent au minima légal (SMIC).

 

D'autre part, il se peut que salaire annuel mentionné tienne compte du 13ème mois, si celui-ci est prévu également par la convention collective.

Cela doit être également précisé dans la convention.

 

Je vous conseil de la consulter avant de toute contestation.

 

Bien cordialement.

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Invité Mashinotsu

N'y a-t-il pas également une fonction à exercer ?

Car en principe les entreprises font attention lorsqu'elles classent un salarié.

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Bonjour,

 

Il faudrait effectivement voir ce que défini le niveau E.

 

Si c'est comme la convention SYNTEC, les diplômes sont donnés à titre indicatif.

 

En effet, même si vous avez le diplome minimum pour accéder au niveau E, si les fonctions que vous exercez correspondent au niveau C, vous ne pouvez pas prétendre au niveau E.

 

Lilinou

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