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Forum juridique de Net-iris

1 an après la vente


Arpet

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Bonjour,

Je reçois aujourd'hui un courrier lrar de l'avocat des anciens propriétaires de la maison acquise en aout 2008.

Il m'indique sur le courrier de rendre aux anciens proprio des biens qu ils n ont jamais récupérer et que maintenant ils veulent.

Sauf que je pense que 1 an après la vente c est peut etre 1 peu tard pour se réveiller. D'autant que sur le courrier il indique que nous aurions été reprendre ces biens dans leur terrain mitoyen au notre alors que ces derniers n'ont jamais bougé et pour cause il faudrait etre un sur homme pour les déplacer (buses de TP pleines de terre et enterrées depuis au moins 30 ans, table de pierre qui doit datée d'avant guerre et donc tres profondement entérrée etc ...).

Ces derniers étaient venus défaire les poteaux de cloture au mois de mars (et oui on a été bete : ils avaient conservés 1 double du cadenas du portail et comme ils n'avaient pas encore fait leur pont pour entrer chez et qu ils avaient le chien a nourrir....) pendant notre absence donc résultat changement du verrou et là les ennuis ont commencé : menaces et invictives de toutes sortes.

Ils n'ont aucun droit de passage chez nous et l'acte de vente stipule que le jour de la vente tout nous appartient (meme si on leur a laisser + de 3 mois pour vider la maison).

Donc quelles sont mes chances de gagner si on va au procés (ce que je pense qui va arriver vu la tournure que prenne les choses).

Je vous remercie par avance

arpet

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Bonsoir,

Je préconise toujours, lorsque l'on s'installe dans un nouveau logement, que ce soit à titre de propriétaire ou de locataire, de toujours changer toutes les serrures. Il y a trop souvent des doubles de clés qui surgissent. La preuve.

Il n'est pas trop tard pour être enfin chez vous ! Faites-le !

Si la valeur de ces objets est modeste et sans intérêt, pourquoi ne ne pas les laisser les reprendre, sur rendez-vous préalable qui vous conviendra ?

Ce n'est pas à vous de les livrer.

Exigez alors sur place, préalablement à leur entrée sur votre terrain, la signature d'un document confirmant ces enlèvements. Sinon, ils risquent de les réclamer à nouveau la semaine suivante.

Si vous tenez à les conserver, arguez du fait que depuis un an, ce qui a été abandonné sur votre terrain vous appartient.

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je dirais plutot de repondre a l'avocat que la maison a ete vendue en l'etat, et qu'a defaut d'edl lors de la vente, et de mentions contraires lors des actes de vente, tout ce dont vous avez pris possession lors de la reiteration de l'acte correspond bien a ce qui vous a ete vendu

 

... et qu'au surplus, si les vendeurs parviennent a demontrer que vous avez pris possession de biens n'etant pas inclus dans la vente (ce qui reste a demontrer, et que vous contestez) vous avez le droit de demander des DI pour les dommages subis (perte de jouissance de votre bien) et indemnité pour entreposage correspondant au loyer d'un garde meubles :p

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Vous parlez de poteaux, de buses et de table de pierre.. que vous auriez subtilisés.

Est-ce ceci que vos vendeurs viennent reprendre ?

Si oui, cela va vous éviter un tour à la "déchetterie".

 

---------------- ajout ----------------

 

Quant à l'aspect légal, avez-vous acheté un immeuble meublé, un immeuble avec tout ce qui s'y trouve ?

S'il y a eu des échanges de courrier pour faire vider la maison, c'est que vous n'êtes pas propriétaire des

biens meubles; vous en êtes gardien et, à ce titre, vous ne pouvez prescrire la propriété des meubles,

quelque qu'en soit le délai, car vous possédez pour autrui.

Le vol ou la perte de biens meubles peut être revendiqué pendant 3 ans.

 

...

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bonjour

 

je vous remercie de vos réponses et pour compléter en fait, les objets cités sont profondément enterres sur le terrain et comme lorsqu'ils sont venus récupérer (en notre absence) les poteaux de cloture en laissant des trous béants (c'est de ces poteaux là dont je parle : ils sont venus prendre les poteaux de cloture en enlevant le grillage dessus pour pouvoir venir chercher ce qui les intéressaient : sauf que dans ce qui les interressaient des objets nous appartenant étaient inclus sous prétexte qu ils étaient dans la cour et donc a eux).

Cà devient en fait problematique de les laisser récupérer ce qu ils veulent dans le sens où pour les poteaux de cloture par exemple, ils les ont pris mais le grillage tout abimé a été pour nous et les trous causés par leur enlévement aussi (réponse de l'un deux quand je leur en ai parlé : "c est pas pour 2 coups de pelles a mettre...").

Le souci ces que ces objets en + se trouvent sous des arbres et 1 engin les abimeraient sans compter les dégats sur le terrain. Certains sont scellés sur une plaque de béton (contrairement a ce qu ils affirment)

Donc peut etre puis je faire valoir (constat d huissier a l appui) que les dit objets n'ont jamais été déplacé et que s ils le sont cela engendreraient des dégats pour notre terrain et véranda (car 1 des buses est placées derrière avec moins d'un metre de passage (on ne peut passer derrière sans la sauter).

Et pour info : nous ne sommes jamais allés les récupérer puisqu ils n ont jamais bougé du terrain :) et nous sommes allés rechercher ce qui nous appartenaient avant l'achat de la maison ce qui me semble t il est assez normal.

 

Merci par avance

 

---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Message précédent posté à 09h33 ----------

 

Vous parlez de poteaux, de buses et de table de pierre.. que vous auriez subtilisés.

Est-ce ceci que vos vendeurs viennent reprendre ?

Si oui, cela va vous éviter un tour à la "déchetterie".

 

---------------- ajout ----------------

 

Quant à l'aspect légal, avez-vous acheté un immeuble meublé, un immeuble avec tout ce qui s'y trouve ?

S'il y a eu des échanges de courrier pour faire vider la maison, c'est que vous n'êtes pas propriétaire des

biens meubles; vous en êtes gardien et, à ce titre, vous ne pouvez prescrire la propriété des meubles,

quelque qu'en soit le délai, car vous possédez pour autrui.

Le vol ou la perte de biens meubles peut être revendiqué pendant 3 ans.

 

...

Petit ajout : pour l'aspect légal nous avons acheté la maison en l'état et non meublé : oralement devant le notaire nous leur avons accordés 1 mois (soit jusqu'a fin septembre 2008) pour vider le tout (maison totalement meublée : linge encore sur l'étendoir extérieur pour l'anecdote).

Nous avons été obligés de mettre un ultimatum au 1er novembre car au 30 octobre la maison et le jardin n'était toujours pas vidé de la totalité des objets.

De plus, la maison était déjà en vente depuis 2 ans et vide de tout occupant depuis la même période.

le compromis de vente a été signé au mois de mars 2008 avec l'accord du crédit qu'ils ont vu. la vente aurait du être conclue au mois de mai 2008 et pour des raisons notariales elle a finalement été conclue en aout 2008.

Donc je pense qu'enlever tout ce qui les intéressait n'était pas forcement insurmontable avant même la vente.

 

Quant à la déchetterie : cela ne me l'évitera pas dans le sens où tout est entreposé en 'vrac' devant la maison sur leur terrain : donc en fait la déchetterie je l'ai en face de chez moi :)

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je vous conseillerai de faire etablir un constat d'huissier au plus vite

 

en effet, vous avez achete un bien immeuble et, d'apres ce que vous dites, les vendeurs exigent que vous leur restituiez des objets qui, par leur destination, sont devenus eux meme biens immeubles (meubles scellés, poteaux etc)

 

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1055

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2192

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=119&var_recherche=ce+qui+est+vendu+avec+la+maison

 

vous seriez meme en droit d'exiger que les vendeurs vous remettent en etat votre cloture qu'ils n'avaient pas a detruire, et encore moins en votre absence (violation de domicile) :eek:

 

Le notaire a t il ete prevenu de ces faits ?

Si ce n'est pas le cas, faites le au plus vite afin qu'il intervienne et explique aux vendeurs leurs reels droits... et leurs obligations

 

et si vous avez une assistance juridique dans l'un de vos contrats d'assurance, c'est le moment de l'activer ;)

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je vous conseillerai de faire etablir un constat d'huissier au plus vite

 

en effet, vous avez achete un bien immeuble et, d'apres ce que vous dites, les vendeurs exigent que vous leur restituiez des objets qui, par leur destination, sont devenus eux meme biens immeubles (meubles scellés, poteaux etc)

 

Ce qui est vendu et ce qui n'est pas vendu avec la maison ou l'appartement

Quand le vendeur sous compromis déracine les arbres et bidouille l'électricité

J'ai un différent avec la personne qui me vend sa maison..

 

vous seriez meme en droit d'exiger que les vendeurs vous remettent en etat votre cloture qu'ils n'avaient pas a detruire, et encore moins en votre absence (violation de domicile) :eek:

 

Le notaire a t il ete prevenu de ces faits ?

Si ce n'est pas le cas, faites le au plus vite afin qu'il intervienne et explique aux vendeurs leurs reels droits... et leurs obligations

 

et si vous avez une assistance juridique dans l'un de vos contrats d'assurance, c'est le moment de l'activer ;)

Bonjour et merci de la réponse.

En fait l'enlevement des clotures a été fait au mois de mars (date des changement du cadenas) et comme il se couvrait derriere le notaire : nous l'avons appeler pour savoir si il était dans leur droit.

Le notaire les a déjà appeler pour leur rappeler leur droit a ce moment là.

ce qui évidemment ne leur a pas convenu apparemment.

 

Je vais faire venir un huissier pour constater qu'ils n'ont jamais pu prendre les éléments cités dans le courrier et que ces derniers n'ont donc jamais été bougé.

Et merci pour le conseil sur la protection juridique : on l'oublie toujours : je vais de ce pas les appeler

merci encore

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Sur l'aspect des biens immeubles par destination, en ce compris les poteaux de clôture, je suis évidemment d'accord avec Vero1901. Sur ce point, vous pouvez être ferme : les choses incorporées au sol ou au mur sont immeubles; les matériaux de construction perdent leur nature de meubles dès lors qu'ils sont employés dans une construction.

 

Pour les biens meubles, la restitution me semble légale sauf à ce que vous ayez acté lors de la vente l'abandon des biens meubles; vous ne pouvez prétendre vouloir faire vider la maison et en même temps être propriétaire de ces biens; ce qui ne veut pas dire que cette occupation sans titre de votre fonds par les objets meubles de votre vendeur ne puisse être indemnisée, ni que leur restitution ne soit soumis à conditions.

 

Je n'ai toujours pas compris ce qui pouvait avoir de la valeur, dans ces biens meubles, pour votre vendeur. Se payer un avocat, pour récupérer des buses ou un tas de (??) entreposé dans votre cours, je comprends pas trop...

 

Pour le reste, il me semble que vous n'arriverez pas à régler ce problème seul, d'autant que les conditions d'accès, et les dégradations éventuelles, pour une restitution paraissent problématiques. Dans votre affaire, une procédure engagée par votre voisin serait presque une opportunité pour faire valoir votre droit et exposer vos griefs, et obtenir réparation de la dégradation de vos biens immeubles, de la coupable négligence et lenteur de votre vendeur à vous débarasser et pour organiser les conditions de la restitution.

 

....

 

---------- Message ajouté à 14h37 ---------- Message précédent posté à 14h02 ----------

 

Ce qui veut dire, qu'avant de bouger le petit doigt, il va falloir que vous choisissiez votre stratégie :

- soit vous affirmer comme propriétaire des biens meubles laissés en place par votre vendeur;

- soit vous positionner comme victime d'une clause non respectée par votre vendeur, qui était celle de débarasser sa maison.

 

Vous ne pourrez pas soutenir alternativement l'une et l'autre thèse.

Maintenant tout dépend de ce qui a été prévu, écrit et des preuves qui pourraient vous être opposées par votre vendeur.

 

...

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Sur l'aspect des biens immeubles par destination, en ce compris les poteaux de clôture, je suis évidemment d'accord avec Vero1901. Sur ce point, vous pouvez être ferme : les choses incorporées au sol ou au mur sont immeubles; les matériaux de construction perdent leur nature de meubles dès lors qu'ils sont employés dans une construction.

 

Pour les biens meubles, la restitution me semble légale sauf à ce que vous ayez acté lors de la vente l'abandon des biens meubles; vous ne pouvez prétendre vouloir faire vider la maison et en même temps être propriétaire de ces biens; ce qui ne veut pas dire que cette occupation sans titre de votre fonds par les objets meubles de votre vendeur ne puisse être indemnisée, ni que leur restitution ne soit soumis à conditions.

 

Je n'ai toujours pas compris ce qui pouvait avoir de la valeur, dans ces biens meubles, pour votre vendeur. Se payer un avocat, pour récupérer des buses ou un tas de (??) entreposé dans votre cours, je comprends pas trop...

 

Pour le reste, il me semble que vous n'arriverez pas à régler ce problème seul, d'autant que les conditions d'accès, et les dégradations éventuelles, pour une restitution paraissent problématiques. Dans votre affaire, une procédure engagée par votre voisin serait presque une opportunité pour faire valoir votre droit et exposer vos griefs, et obtenir réparation de la dégradation de vos biens immeubles, de la coupable négligence et lenteur de votre vendeur à vous débarasser et pour organiser les conditions de la restitution.

 

....

 

---------- Message ajouté à 14h37 ---------- Message précédent posté à 14h02 ----------

 

Ce qui veut dire, qu'avant de bouger le petit doigt, il va falloir que vous choisissiez votre stratégie :

- soit vous affirmer comme propriétaire des biens meubles laissés en place par votre vendeur;

- soit vous positionner comme victime d'une clause non respectée par votre vendeur, qui était celle de débarasser sa maison.

 

Vous ne pourrez pas soutenir alternativement l'une et l'autre thèse.

Maintenant tout dépend de ce qui a été prévu, écrit et des preuves qui pourraient vous être opposées par votre vendeur.

 

...

Bonjour

 

En fait on est positionné comme étant propriétaire des biens laissés (car dégradation de la véranda et autre muret + arbre...). Sauf que le vice de l'ancien propriétaire est de dire que nous sommes allé 're prendre ces objets' (l intéret de récup les buses et autres : je le connais pas si ce n est d'avoir été vexé au mois de mars que nous changions le cadenas et que donc il fallait qu il nous demande pour venir chez nous)

donc a partir du moment où on a jamais bougé les objets : on essaie de se défendre d'autant que je suppose que si on ne répond pas le courrier qui fait mise en demeure courra et que du coup ils pourront percevoir des domm et interets (je me demande si c est pas tant ça qu ils veulent finalement les sous).

 

Il n'y a aucun écrit concernant le vidage de la maison ou de la cour ni de leur part ni de la notre.

La notaire nous avait précisé lorsuqe nous l avions appelé la première fois : que c etait du vol et que nous pouvions allé porter plainte.

Mais il m'étonnerai que cette dernière veuille prendre partie (et je le comprends).

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Il n'y a aucun écrit concernant le vidage de la maison ou de la cour ni de leur part ni de la notre.

 

vous pouvez donc repondre a l'avocat que vous avez achete la maison en l'etat (ce que doit, tres certainement, mentionner vos actes) et que tout ce qui est dans la maison etait compris dans la vente

 

... et vous pouvez enfoncer le clou en indiquant que vous n'avez rien dit lorsque vos vendeurs sont venus, en votre absence, pour demonter votre cloture... mais que vous vous reservez encore le droit de porter plainte pour vol et violation de domicile (ce que je vous conseillerai de faire au plus vite, avant qu'il n'y ait prescription)... et qu'en tout etat de cause, vous transmettez votre dossier a votre avocat qui decidera des suites penales eventuelles a engager...

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