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Forum juridique de Net-iris

Blocage des comptes du défunt


Juan Cristobal

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Bonjour.

Il me semblait qu'à réception des actes de décès par la banque, les comptes étaient cloturés systématiquement le temps de la succession.

Or la banque nous a demandé la signature d'un imprimé de "cloture de compte" en tant qu'héritier, ce qui revient d'après elle à ne pas renoncer à la succession.

 

Resultat : des prélèvements sur le compte ont eu lieu depuis le décès de la personne.

 

Question :

La banque devait-elle bloquer les comptes automatiquement sans autorisation prélalable? Si non, cela signifiait-il que nous acceptions la succession?

 

PS : il y a eu des prélèvements par des organismes de crédit sur des biens assurés (prélèvements à tort donc, car ils avaient reçu les papiers/certificats de décès...). Il va donc falloir récupérer cet argent indûment prélevé, soit auprès de la banque, soit auprès des organismes de crédit, car nous avons récemment accepté la succession.

 

Merci!

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Bonjour,

 

S'agissait-il d'un compte joint ? Y a-t-il un notaire chargé de la succession ? Avez-vous transmis rapidement un certificat de décès à la banque ?

 

Si le compte est un compte joint, il continue à fonctionner et les prélèvements en cours continuent à être débités s'il n'y a pas d'opposition.

Si c'est un compte individuel, les fonds disponibles (après paiement des chèques en circulation) sont bloqués puis transmis au notaire. La banque peut néanmoins utiliser les fonds disponibles pour régler les frais funéraires (sur facture). Les prélèvements doivent être rejetés au motif "titulaire DCD", sachant que les éventuels créanciers peuvent s'adresser au notaire pour obtenir le paiement qui leur est dû.

 

Etes vous certain que les crédits débités en compte étaient couverts par une assurance ? (rarement souscrite sur les crédits à la consommation).

 

Cordialement.

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Merci pour votre réponse.;)

 

Bonjour,

S'agissait-il d'un compte joint ? Y a-t-il un notaire chargé de la succession ? Avez-vous transmis rapidement un certificat de décès à la banque?

Non. Oui. Et oui. Et c'est au dépôt de ce certificat de décès que le banquier a voulu il y a quelques mois faire signer un imprimé, qui semble officiel, de "cloture de compte en tant qu'héritier", en expliquant qu'en cela ma compagne acceptait implicitement la succession.

En guise de précision, je peux ajouter qu'il y avait des assurances-vies, mais pas sûr que cela apporte de l'eau au moulin. :(

 

Si c'est un compte individuel, les fonds disponibles (après paiement des chèques en circulation) sont bloqués puis transmis au notaire.

ok, je savais cela également. :)

 

La banque peut néanmoins utiliser les fonds disponibles pour régler les frais funéraires (sur facture).
Ca je l'avais également recensé. :)

 

Les prélèvements doivent être rejetés au motif "titulaire DCD", sachant que les éventuels créanciers peuvent s'adresser au notaire pour obtenir le paiement qui leur est dû.
Arf, il n'y aurait donc jamais dû y avoir de prélèvement...

 

Etes vous certain que les crédits débités en compte étaient couverts par une assurance ? (rarement souscrite sur les crédits à la consommation).

Cordialement.

Absolument. Mais malgré l'envoi répété des pièces, c'est uniquement après un appel "vigoureux" qu'ils nous ont confirmé avoir reçu les pièces et que les virements allaient cesser.

Un courrier de confirmation de leur part (qu'il a fallu demander) le prouve aujourd'hui.

 

Contre qui donc se retourner?

La banque? L'organisme de crédit?

La peste ou le cholera? ^^

 

Légitimement, je penserais les organismes de crédit, qui ont les fonds et à qui l'on peut toujours prouver la date de décès.

Mais pourquoi pas la banque, qui aurait selon vous failli à son obligation?

 

Merci.

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Si vous cloturez les comptes, vous devrez disposer du solde du compte effectivement.

Si vous comptez éventuellement refuser cette succession, contentez-vous de fournir un certificat de décès à la banque et aux divers organismes concernés par ce décès.

 

Mais, ou vous acceptez la succession et vous continuez à payer vous mêmes les crédits en cours non couverts par une assurance, ou vous comptez renoncer, et vous laissez les établiqssement de crédit se rembourser kusqu'à ou apopuration de leur crédit ou épuisement du compte.

 

Par contre, vous avez le droit de prendre les meusres conservatoires qui n'aggravent pas la dette de la personne décédée, et faire cesser les remboursements indus en est une.

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