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Forum juridique de Net-iris

Héritage Enfant unique : mon père veut récupérer "mes" 3/8


Jlbell

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Bonjour,

 

je suis fils unique : au décès de ma mère , il y a 5 ans , j'ai donc hérité des 3/8 de la maison de mes parents (donation au dernier vivant).

mon père en a gardé l'usufruit et veut maintenant vendre cette maison pour acheter un appartement (y vivre avec sa nouvelle compagne de 16 ans de moins / il a + de 76 ans) .

1. puis - je m'opposer à la vente ? (j'imagine que non : je ne suis pas majoritaire ...)

2. il souhaite de surcroit récupérer "mes 3/8" , les 5/8 ne constituant pas à ses yeux suffisamment d'argent pour acheter un appartement conséquent ...

Puis je m'y opposer ?

Nos relations sont très distantes (pas vu cette année)

 

Merci de votre aide

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Si vous êtes en indivision avec votre père.

 

Nul n'est tenu de rester dans l'indivision, votre père peut vendre s'il le souhaite.

 

Rien ne vous oblige à lui donner votre part. Mais si votre père se remarie, et que sa veuve lui survit, vous pourriez avoir des soucis pour retrouver votre héritage "complet"

 

La bonne idée serait peut être de vous rapprocher de votre père et de négocier avec lui une donnation de la totalité du futur appartement en nue propriété avec un usufruit a titre personnel sans usufruit pour son amie contre le "prêt" de votre part pour lui permettre d'habiter un plus bel appartement. Voir avec un notaire.

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Merci de votre réponse :

 

je lui avais proposé de vivre dans "sa" maison avec sa compagne (remarriage peut-être un jour vous avez raison), mais il m'a dit qu'à son décès , elle ne pourrait pas rester dans "sa" maison car j'en étais le principal héritier

 

Je lui ai répondu que cela me semblait évident.

D'où sa volonté de vendre et de s'installer ailleurs...

La possibilité de "rapprochement" avec mon père est donc exclue (trop orientée)

S'il se marriait , ces "3/8" passeraient donc à la trappe, j'imagine.

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 17h47 ---------- Message précédent posté à 17h29 ----------

 

Merci de votre réponse et de votre suggestion,

 

j'avais proposé à mon père de rester dans "sa" maison et d'y vivre avec sa compagne . Il m'a fait remarqué que s'il décédait , elle n'aurait aucun droit à rester dans "sa" maison".

Je lui ai répondu qu'étant le seul héritier , cela semblait évident.

D'où sa volonté de vendre et de s'installer ailleurs (avec elle).

 

Se rapprocher de mon père et de lui proposer votre solution ne sera pas donc pas possible

 

Mais en effet , s'il venait à se marrier , les 3/8 hérités de ma mère seraient aux abonnés absents , j'imagine...

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Compte tenu de son âge, votre père est propriétaire de l'usufruit qui est estimé à 30 % de la valeur de la maison + de 5/8ème de la nue-propriété.

 

Si le bien est vendu, le notaire vous versera donc 3/8ème de 70 % du prix de vente. Si vous redonnez cette somme à votre père, cela revient à renoncer à la part d'héritage de votre mère.

 

Votre père ne pourra pas vous déshériter à son décès, mais s'il désire protéger sa nouvelle compagne (nouvelle épouse ?), il pourra lui léguer par testament la quotité disponible, soit 50 % de ses biens dont l'usufruit sur l'appartement constituant le toit familial.

Vous ne pourrez pas récupérer votre héritage aussi longtemps que sa compagne lui survivra et, a son décès, ce sont les héritiers de cette dernière qui récupéreront la moitié du bien.

 

Pour vous, il serait préférable que votre père reste dans sa maison actuelle, mais comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision, vous ne pourrez l'empêcher de vendre.

 

Cordialement.

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A noter, votre père ne pourra léguer que l'usufruit de la partie dont il est propriétaire, Il est porpriétaire de 5/8, il peut donc léguer la moitié de ces 5/8, et l'usufruit sur l'autre moitié de ces 5/8. Les 3/8 dont vous avez hérité vous revenant alors.

 

Votre père a donc raison de considérer que, s'il vend maintenant son logement pour en acheter, avec sa part un autre, même plus petit, il pourra en céder ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit à sa femme, ou la totalité en usufruit ou la moitié en pleine propriété.

 

Il pourra lui en céder plus en ne notant pas dans l'acte de vente et l'acte d'achat le bur de remploi de ce capital personnel. Le bien sera alors commun, même si la communauté devra récompense à votre père.

 

Si vous ne voyez pas d'inconvénient à ce que la compagne de votre père garde, jusqu'à son décès, un droit d'usage et d'habitation, vous pouvez proposer à votre père que vous cediez vous l'usufruit pour lui et sa compagne contre cession pour vous de la totalité de la nue propriété. Si sa compagne n'a pas d'enfant, cela permettra à ce bien de rester dans votre famille, sans que cela lèse la compagne de votre mari.

 

Ne pas oiublier que si votre père veut vendre et vous non, il peut vous forcer à sortir de l'indivision mais cette sortie peut être avec perte et fracas. En effet, sans votre accord, cela se terminera par une licitation du bien, ou vente au enchère, dont il retirera bien moins que la valeur de la maison. Et cela prendra un temps certain. Bref, vous avez de quoi négocier avec lui.

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