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Forum juridique de Net-iris

location à titre gratuit


Valia

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Bonjour! Je suis propriétaire d'un appartement que je loue jusqu'à la fin du mois d'août 2009, ensuite j'aimerais loger gratuitement un couple d'ami pendant quelque temps...

Qu'elles sont les formalités à remplir pour cela? Faut-il remplir des formulaires pour un bail?

Qui paie la taxe d'habitation? Que faut-il déclarer aux services des impots?

 

Merci pour vos réponses! valia

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  • Réponses 5
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bonjour,

pour la taxe d'habitation ce sont les anciens locataires pour 2009

et ensuite vos amis

date du 1er janvier qui compte

 

---------- Message ajouté à 17h10 ---------- Message précédent posté à 17h09 ----------

 

A mon avis il vaut mieux un bail pour vous protéger

et faire un EDL aussi:D

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Bonjour,

 

Si vous "louez" ce logement vide, vous vous engagez pour une durée minimale de 3 ans.

Même si vous ne rédigez pas de bail, vos locataires pourront se prévaloir d'un bail oral.

 

Pour garder de bonnes relations avec vos amis, il serait donc préférable de rédiger un bail en précisant bien la durée prévue pour la location "gratuite" et en prévoyant déjà le montant d'un loyer à partir d'une certaine date.

Cela vous évitera des procédures, si les relations se dégradaient est si vous souhaitiez récupérer votre bien dans quelques années.

 

Je suis peut-être pessimiste mais la consultation de ce forum confirme qu'il est toujours plus prudent de prendre des précautions pour ne pas se trouver piégé.

 

Cordialement.

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un bail doit avoir une contrepartie financiere

 

donc, je vous conseillerai de faire un "contrat " (surtout pas de bail) indiquant que vous mettez a disposition a titre gratuit ce logement

Prevoyez bien les modallités de reprise (par ex, a tout moment, en respectant un preavis de 3 ou 6 mois donné par LRAR)

 

et surtout, n'acceptez aucune contrepartie financiere (paiement de taxe fonciere, des charges proprietaires non recuperables ou gros travaux : cela vaudrait contrepartie financiere = bail pour une duree minimum de 3 ans)

 

et surtout, faites bien un edl d'entree pour vous proteger des eventuelles degradations commises pendant votre pret ;)

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Je suis d'accord avec Vero1901 : il ne s'agit pas d'un bail mais d'un prêt, dénommé commodat dans le code civil (articles 1875 à 1887).

Comme il a déjà été dit, il serait prudent de fixer par écrit les clauses de ce commodat afin de prévenir d'éventuels litiges ou simplement malentendus, principalement :

- durée déterminée ou indéterminée et, dans ce dernier cas, modalités de résiliation, de la part du propriétaire d'une part et de l'occcupant d'autre part ;

- obligation d'une assurance pour l'occupant ;

- partage des charges entre occupant et propriétaire.

 

Comme il ne s'agit pas d'un bail, la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas. En particulier, la répartition des charges ne se fait pas obligatoirement comme défini dans le décret du 26 août 1987. On peut s'y soumttre expressément, mais on peut aussi préférer les dispositions plus générales des articles 605 et 606 du code civil.

 

Faire supporter la taxe foncière par l'occupant ne me paraît pas à proscrire : ce faisant on ne fait pas de profit et on ne sort donc pas de la gratuité. En revanche, il pourrait en aller différemment si on lui faisait supporter de grosses réparations.

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