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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité gérant pdt 6 mois post-cession


Garret

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Bonjour,

je m'excuse si cette question a déjà été traitée.

 

Mon associé (majoritaire) et moi sommes sur le point de réaliser la cession de notre SARL.

Plusieurs acheteurs se sont manifestés. Un ami nous a conseillé de bien étudier le background de chacun pour la raison suivante.

"Que se passera-t-il s'il achete la société puis la plante à -100k€ 3 mois plus tard ? Le gérant cédant est encore responsable pendant les 6 mois qui viennent, cela pourrait vous causer des ennuis !"

 

Ce seuil de 6 mois m'a été donné par plusieurs personnes différentes... je voudrais donc savoir s'il est vrai que le gérant cédant reste responsable pendant 6 mois suivant la cession et dans quelle mesure ?

De toute façon la garantie de passif couvrera les passifs cachés ?

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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  • Réponses 3
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  • Dernière réponse

A partir du moment où la cession et le changement de gérant ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, le gérant est libéré de ses obligations et donc de sa responsabilité pour tous les actes réalisés APRES la publication (et pas la vente hein ;)). Donc ce à quoi il faut être attentif plus particulièrement, c'est la publication rapide de la cession et du changement de gérant (les deux ne se font pas forcément simultanément!!).

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Bonjour,

Ce seuil de 6 mois m'a été donné par plusieurs personnes différentes... je voudrais donc savoir s'il est vrai que le gérant cédant reste responsable pendant 6 mois suivant la cession et dans quelle mesure ?

.

 

Attention ne pas confondre gérant de société et locataire gérant d'un fond de commerce ou artisanal.

La mise en gérance (vous restez toujours propriétaire de votre affaire) engage votre responsaabilitée sur les 6 premiers mois d'exploitation. Ce risque sera couvert par une caution du preneur-gérant.

 

C'est souvent une opportunitée de transmettre une affaire a un repreneur ayant peu de moyen. C'est aussi un moyen de tester une affaire avant l'achat.

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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