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Forum juridique de Net-iris

recuperer assurance vie apres remboursement crédit


Nahema

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Bonjour.j'ai contracté un crédit immobilier auprès du [organisme de crédit] sur une durée de 20 ans. Ce crédit est terminé depuis quelques mois.

Je voudrais savoir si il est possible de récupérer l'assurance vie qui a été souscrite en meme temps que le crédit.

Merci de votre réponse.

Cordiales salutations.:)

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  • Réponses 7
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Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une "assurance vie", mais d'une assurance de remboursement de prêt destinée à rembourser les échéances à votre place en cas de problème de santé. Si le prêt est intégralement remboursé, le contrat est terminé et il n'y a pas lieu de récupérer le montant des cotisations.

Récupérez-vous vos cotisations d'assurance auto ou habitation des années précédentes au motif que vous n'avez pas déclaré de sinistre ?

 

Cordialement.

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Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une "assurance vie", mais d'une assurance de remboursement de prêt destinée à rembourser les échéances à votre place en cas de problème de santé. Si le prêt est intégralement remboursé, le contrat est terminé et il n'y a pas lieu de récupérer le montant des cotisations.

Récupérez-vous vos cotisations d'assurance auto ou habitation des années précédentes au motif que vous n'avez pas déclaré de sinistre ?

 

Cordialement.

Il y a bien de noter "assurance vie" j'ai signée lors de mon crédit une assurance décès et une assurance perte emploi. Il semblerait qu'une loi récente permette aux emprunteurs de récupérer cette assurance.

Merci de vous intéresser au sujet

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Il y a bien de noter "assurance vie" j'ai signée lors de mon crédit une assurance décès et une assurance perte emploi. Il semblerait qu'une loi récente permette aux emprunteurs de récupérer cette assurance.

Merci de vous intéresser au sujet

 

vous avez le n° du texte de loi?

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Bonsoir,

 

Je pense que Nahema fait référence à l'article L331-3 du Code des assurances.

Cet article impose aux entreprises d'assurance sur la vie de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. Ces bénéfices techniques et financiers correspondent au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement constatés.

 

Je sais que des actions en justice ont été engagées par des associations de consommateurs à l'encontre de compagnies d'assurance sur ce fondement... mais je ne sais pas si des décisions ont été rendues.

 

Il existe aussi, sur les sites de ces associations, des modèles de lettre pour demander renboursement à la compagnie.

 

Je conseillerais à Nahema de se rapprocher de ces associations car le calcul des sommes dues à l'assuré est assez complexe à effectuer. ;)

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