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Forum juridique de Net-iris

Changement code APE et CC


Austin P

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Bonjour a tous,

 

j'ai découvert récemment que mon employeur avait changé son code APE (sans aucune raisons ), il ne nous a pas prévenu de ceci, et par la meme occasion, nous avons changé de convention collective,

 

pas de gros changement dans ceci, a part que la prime d'ancienneté est moins avantageuse qu'avant, (tous les 3 ans au lieu de 2, et moins élevée qu'avant)

 

A t'il le droit de faire ceci en toute discretion ?

et peux t'on normalement bénéficier des avantages de l'ancienne convention collective sachant que l'on a été embauché avec celle ci ?

 

J'aimerais en savoir un peu plus sur ces pratiques ...

 

Merci d'avance de vos réponses:confused:

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Invité Mashinotsu

Le code APE n'a normalement aucune incidence sur la convention collective, c'est l'activité qui compte.

Coment avez-vous fait cette "découverte" du changement de convention collective ?

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Nous avons découvert cela par hasard sur notre bulletin de salaire,

 

Le code NAF est passé de 511E, a 4613Z il y a 1 an a peu près,

 

et pour ces 2 codes, la convention est différente, notamment au niveau des primes d'anciennetés.

 

L'activité semble pourtant la même ...

 

merci de m'éclairer ?

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Invité Mashinotsu

Qui a décidé de changer de convention ?

Vous vous plaignez de l'employeur, mais n'est-ce pas vous qui vous racontez ça ?

Que dit votre bulletin de paie à ce sujet ?

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Notre buletin de paye ne dis rien a propos de la convention collective :

uniquement une notion en bas de page :

"a defaut de convention collective, code du travail durée des congés payés article ..... etc..."

 

Effectivement, personne n'a dis que l'on changeait de convention, c'est uniquement moi qui croyait que la convention était attachée au code NAF.

 

Je voudrais uniquement en savoir plus sur ce points, (les règles, ce qu'il a le droit de faire, etc...)

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pour info, ce n'est pas votre code APE qui a changé mais c'est simplement un changement de classification.... avant, c'était 3 chiffres + 1 ou 2 lettres et maintenant, c'est 4 chiffres + 1 lettre.... Je ne sais pas pour votre cas, mais vous pouvez aller sur le site de l'insee et comparer l'ancienne classification et la nouvelle ; ça vous donnera déjà un aperçu !

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Invité Mashinotsu

Tous les codes APE ont été modifiés l'année dernière.

Votre employeur n'a rien à voir là-dedans.

Il faut savoir si votre employeur est dans le champ d'application d'une convention collective.

Quel est le secteur d'activité de l'entreprise ?

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