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Forum juridique de Net-iris

pointeuse


Redknight87

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bonjour, je voudrais savoir si il existe une loi pour le réglage d'une pointeuse?

En fait je fais des horaires fixe 8h-12h et 13h-16h et je dois pointer 4 fois par jour. après vestiaire à l'embauche, avant vestiaire à la débauche. Mon poste est Gestionnaire produit finis dans l'alimentaire, mais je m'occupe aussi des expéditions donc il n'est pas rare que je pointe après midi et après 16h. Mais les minutes sont considérées qu'après un quart d'heure de plus parait-il? Donc à la fin du mois il n'est pas rare qu'il me manque des minutes voir des heures non rémunérées. Par contre si je pointe 1 minute en retard cela est toujours déduit. De plus mon contrat de travail ne contient pas l'intitulé de mon poste réel puisqu'il dit que je suis employé de conditionnement ce qui n'a rien a voir. Avant la pointeuse comptait tout à la minute.

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je dois pointer 4 fois par jour. après vestiaire à l'embauche, avant vestiaire à la débauche

 

déjà sur ce point il faudrait peut être voir vos représentants syndicaux ou du personnel, car l'art L212-4 alinéa 3 du code du travail, ainsi que la cours de cassation (jurisprudence du 26 01 2005, chambre sociale)

indiquent que l'employeur à l'obigation de prévoir des contreparties financières ou sous forme de repos lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent se faire sur le lieu de travail

 

ensuite j'ai souvenir d'un post sur ce site dans lequel Je Rigole avait répondu à une question concernant le décompte du temps de travail et une pointeuse

 

je vous invite à effectuer la recherche, le premier qui trouve a gagner le droit d'avertir les autres...

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rectification, il s'agit aujourd'hui de l'art L 3121-3 du code du travail qui parle des temps d'habillage et de déshabillage

 

pour le système d'enregistrement automatique de l'horaire individuel de travail de chaque salarié, l'art L 3171-4 du code du travail précise que le système doit être fiable et infalsifiable

 

je continue mes recherches

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Une chose qui peut déjà être dite, c'est que les heures supplémentaires, pour être reconnues, doivent être exécutées à la demande de l'employeur ou du moins il faut qu'il en ait connaissance et ne s'y oppose pas.

Donc, si c'est de votre propre chef que vous pointez en retard à la sortie, l'employeur n'a pas obligation à vous payer en heures supplémentaires.

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merci pour vos explications, pour ce qui est de l'habillage je touche une prime de 7,62 euros par mois qui correspond en effet à la législation en vigueur. Dérisoire si c'est ramené au temps quand on sait qu'on se change environ 80 fois par mois mais là n'est pas le problème. Vous me répondez que mon supérieur hiérarchique doit être au courant si je dépasse mon temps de travail, mais avec mon poste c'est très souvent que cela arrive vu que je m'occupe des expéditions et les camions arrivent souvent en fin de matinée ou quelques minutes avant la débauche. Alors dois-je quitter mon poste en plein chargement pour débaucher à l'heure, dois-je continuer à travailler gratuitement (surtout que mon employeur ne me fais pas de cadeau), ou faire semblant de travailler pour pointer pile a intervalle de un quart d'heure pour que l'on me paie mon temps réel passer à faire mon travail. Plusieurs fois j'ai demandé à ce que l'on trouve une solution, mais rien n'aboutit. De plus en quittant mon poste avec le travail en cours, j'ai peur de m'exposer à des sanctions et de plus je n'aime pas ça. De plus mon poste est un poste à part entière, car je suis soumis aux horaires de journée de la production même quand ils sont en équipe et je suis seul à ce poste? D'ailleurs mon contrat de travail précise que je suis employé de fabrication et non gestionnaire des produits finis. Mais je maitrise parfaitement ce poste car c'est moi qui l'ai crée, amélioré et organisé. Du coup j'attendais un peu plus de clémence du coté de mon employeur, mais il ne semble pas près à s'en occuper et veut le beurre et l'argent du beurre

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